L'État un sujet de droit international comme un autre ?

Dissertation : l'État un sujet de droit international comme un autre ?

Le 1er avis du 29 novembre 1991 de la Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie a rappelé la définition de l’État traditionnellement admise en droit international,

à savoir « une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un

pouvoir politique organisé et qui « se caractérise par la souveraineté ».

L’état occupe une place privilégié parmi les sujets de droit international public car c’est le plus ancien.

L’état est le sujet originaire du droit international. Le droit international s’est d’abord adressé à l’état. Le droit international est très longtemps une émanation de l’état, qui gérait la situation de l’état c’est à dire définir l’état, les conditions d’existence d’un état et les éléments nécessaires à la création d’un état. Mais également car le droit international a été conçu pour réguler les relations entre États, les États sont naturellement les sujets à la fois principaux et originaires de celui-ci.

Le droit international est le produit des relations internationales étatiques. Il se compose de règles juridiques crées par la volonté des États.

Ces Etats constituent des sujets au sein du droit international public puisqu’ils sont titulaires de droit et d’obligations et qu'ils disposent de moyens pour agir en justice pour la protection de ses droits. Créateurs et destinataires durant longtemps exclusifs des normes juridiques internationales, les États déterminent eux mêmes les sujets secondaires ou dérivés de leur volonté, qu'ils appellent à les rejoindre.

Les catégories de sujet de droit international public sont en nombre restreint même si ce nombre a augmenté. En effet, jusqu’en 1949 l’état souverain était le seul sujet du droit international public. La situation a évolué en 1949 avec l’avis consultatif de la cour international de justice du 11 octobre 1949 « affaire de la réparation des dommages subis au service des nations unies ». Cet avis est important puisque par cet avis la cour international de justice a reconnu la personnalité juridique internationale de l’ONU puis la cour international de justice a reconnu la personnalité internationale des organisations internationales. Mais la souveraineté permet de distinguer les États des organisations internationales car celles ci même si elles se sont vu reconnaître une personnalité juridique internationale, ne sont pas souveraine à la différence des États. Toutefois, l’extension de la qualité de droit internationale aux organisations international ne rompt pas radicalement avec le privilège étatique, car même si les organisations international sont dotées d’une personnalité juridique propre, elles sont composées d’états. De plus les autres sujets du droit internationaux vont être créés par les Etats, vont découler de la volonté des Etats.

Trois éléments sont nécessaires et suffisants pour qu'un État existe, il faut un territoire, une population et un gouvernement. Une fois leur réunion constatée, l'existence de l'État est un fait que le droit international enregistre et dont les conséquences juridiques s'imposent à tout sujet de droit.

Cette dissertation vise à explorer les caractéristiques spécifiques de l'État en droit international, ses droits et obligations, ainsi que les défis auxquels il est confronté dans un contexte où d'autres acteurs internationaux jouent un rôle croissant, tout en se penchant sur la question suivante : Qu'est-ce qui différencie l'État des autres sujets de droit international ?

En analysant cette question fondamentale, nous étudions d'abord l'état qui le sujet primaire du droit international public (I) puis nous observerons son évolution dans le droit international (II).

L'état sujet primaire du droit international public

Il convient de s'intéresser à l'État car il est le seul sujet de droit international à détenir la souveraineté (A) ainsi qu'un élément consubstantielle d'attribut de la souveraineté : la personnalité juridique international des États (B)

A) L'État : détenteur exclusif de la souveraineté dans les relations internationales

Parmi les différents types de sujets du droit international, l'État occupe encore et toujours une place privilégiée parce que seul, il possède la souveraineté, c'est-à-dire la plénitude des compétences susceptibles d'être dévolues à un sujet de droit international. Ainsi que le notait la Cour internationale de Justice dans son avis de 1949 sur la réparation des dommages subis au service des Nations Unies c'est notamment ce qui différencie l'État de l'organisation inter-nationale, laquelle ne détient que des compétences fonctionnelles, étroitement circonscrites à la réalisation de son objet et de ses buts. Cette situation privilégiée de l'Etat est due au fait qu'il a l'apanage de la souveraineté. Etat et souveraineté sont indissociables.

L'État s'identifie à la souveraineté, interne et internationale, du fait de la légitimité que lui reconnaît la population qu'il régit let aujourd'hui, quoique dans une bien moindre mesure, de la légitimité qui lui est consentie par la communauté internationale.

L’indépendance est à la fois la condition et le critère de la souveraineté. En effet, une fois indépendante, une entité réunissant les attributs de l’état deviendra souveraine et la souveraineté deviendra la garantie de son indépendance. Pour qu’une collectivité humaine puisse prétendre à l’indépendance et à la souveraineté, elle doit constituer un état. Pour qu’il y ai un état, il faut 3 éléments constitutifs cumulatifs : un territoire, une population, et une organisation juridique et politique (gouvernement).

Le territoire constitue la base matérielle sur laquelle le gouvernement peut exercer son autorité. Le territoire est aussi lié à la population puisqu’il la stabilise à l’intérieur de ses limites. Le territoire est l’espace à l’intérieur duquel s’exerce les compétences propres à l’état souverain.

La souveraineté de l'État signifie en droit international que rien ne saurait lui être imposé sans son consentement ou contre sa volonté. C'est le principe

...