Fiche sur le droit et les libertés fondamentales

Fiche Droit et libertés fondamentaux

Leçon N°1 : Introduction, La liberté et le droit

§1 la question du rapport entre liberté et démocratie

A/ la démocratie n’est pas une garantie du respect des libertés

Décision de la cour suprême des Etats-Unis du 24 juin 2022 🡪 revirement de jurisprudence qui met fin à l’arrêt Roe VS Wade : droit à l’avortement protégé par la constitution fédérale, donc pas de remise en cause. Aujourd’hui il appartient aux Etats fédérés de choisir leur propre législation sur ce sujet et déjà quasiment la moitié des Etats fédérés ont supprimer ce droit.

B/ Le concept de liberté publique

J.J Rousseau : « l’homme est né libre, et partout il est dans les fers ». 

Il avait un jugement de la démocratie tantôt sceptique voire fataliste.

C/ le paradoxe de la démocratie

En général la démocratie est l’apanage des sociétés très développés et c’est dans les démocraties que l’on dispose aussi des moyens les plus efficaces pour porter atteinte aux libertés.

La liberté peut se retourner contre la démocratie, car elle offre toute la palette des libertés individuelles et pour se défendre la démocratie peut restreindre la liberté.

Saint Just et le paradoxe de la liberté : « pas de liberté pour les ennemis de la liberté ». 

§2 la question de la tension entre liberté et sécurité

A/ Une tension permanente

Le débat sur la question des moyens mis en œuvre pour lutter à partir de 2015 contre le terrorisme ou en 2020 contre la crise sanitaire est un exemple de tension entre liberté et sécurité.

🡪 Ici exemple de privation de libertés au nom de la sécurité avec adaptation du corpus juridique à une situation d’urgence.

Benjamin Franklin : « un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux ».

Barack Obama : « vous ne pouvez pas avoir 100% de sécurité et 100% de respect de la vie privé et aucun inconvénient, il faut bien, en tant que société, faire des choix ».

B/ Une question sans réponse

C’est une question difficile car elle suppose de faire des choix politiques.

Si on l’observe d’un point de vue juridique, en droit constit comme en droit international 🡪 le droit à la sécurité à la même valeur que la protection des droits et libertés.

La sécurité peut justifier une restriction des libertés, mais seulement si leur protection l’exige.

C/ Une dialectique particulière

Il existe d’un côté les limites autorisées aux droits fondamentaux et d’un autre des limites aux limites des droits fondamentaux et ce sont ces limites aux limites qui permettent de sauvegarder le contenu essentiel de ces droits et libertés.

En France plusieurs exigences pour savoir comment et par qui sont établies les contres limites :

• Dans certains domaines, seule la loi peut intervenir et poser des limites. Ainsi le CC vérifie que le législateur n’a pas accompli d’incompétence négative + vérifie la qualité de la loi
• Le juge va veiller à ce que les limites ne privent pas les citoyens de garanties légales 🡪 pas affecter les droits garantis qui ne peuvent pas être supprimés.
• Vérifier la proportionnalité des dispositions à l’objectif suivi.

Section 1 : Quels sont les rapports entre liberté et droit ?

Est-ce que le droit défend les libertés ?

§1 la question de la compatibilité entre liberté et droit 

Constat simple : la liberté précède le droit.

Autre constat : Le droit semble introduire un élément perturbateur à travers l’encadrement qu’il imprime aux comportements humains.

Slogan de mai 68 : « il est interdit d’interdire » 🡪 la liberté, c’est ce qui ne subit pas de contrainte ; synonyme d’absence de soumission

La loi étant de contraindre 🡪 elle est par essence oppressive.

Approche positive de la liberté : Descartes : « la liberté est une aptitude à s’auto-déterminer.

Liberté synonyme d’autonomie.

Si on a cette double approche la liberté ne peut se concevoir en dehors de tout déterminisme, de toute appartenance.

§2 la liberté n’est pas absolue, elle est relative

En réalité, toute aptitude humaine est fondamentalement affectée de relativité, d’abord parce qu’elle se heurte aux lois de la nature (limites naturelles d’aller et venir) et aussi aux prétentions identiques voire concurrentes d’autres sujets.

La socialisation des humains appelle donc à l’idée de régulation, de limitation de liberté.

Chacun doit et va renoncer à l’idée d’un usage privé de la force pour recourir à son exercice institutionnalisé 🡪 droit prend naissance et s’affirme ici.

Liberté devenant un concept relatif ancré dans la réalité sociale.

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen exprime cette idée en reprenant en substance l’adage de John Stuart Smith « la liberté des un s’arrête là où commence celle des autres » que l’on retrouve dans l’article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sout la formule « la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

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