Droit du travail

Séance 1 (04/10)

Cours prévus :

• 18 octobre
• 15 novembre
• 29 novembre
• 6 décembre : EXAMEN

Contrat : Réciprocité entre les deux parties

Contrat du travail : c’est un contrat avec des obligations réciproques des deux parties. Les trois éléments constitutifs du contrat définies par la jurisprudence sont les missions de l’employé, sa rémunération et le lien de subordination

Le lien de subordination est l’élément fondamentale, il distingue le contrat de travail de tous les autres contrats.

Le lien de subordination se compose de trois pouvoirs qui sont le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir de sanction.

Définition du contrat de travail : Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant une rémunération.

S’il n’y a pas de contrat de travail les preuves recevables devant les tribunaux sont les traces écrites (mails, sms, notes vocales), des témoins, etc. Il faut prouver qu’il y a un lien de subordination (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction), une rémunération et des missions.

Un contrat verbal est valable s’il y a des fiches de paye mais il est automatiquement à durée déterminée et à temps plein.

Les CDD sont des contrats précaires forcément établis par écrit. Ils ont une tâche temporaire, ils sont établis pour renforcer une équipe car il y a un accroissement temporaire d’activités (ATA), pour remplacement de salarié absent de l’entreprise et présent mais absent de son poste, pour un contrat saisonnier (lié au rythme des saisons et mode de vie collective).

A la fin d’un CDD, une prime de précarité de 10% de toutes les rémunérations perçues tout du long du contrat. Cependant, lors d’un contrat saisonnier, le salarié ne reçoit pas à la fin sa prime de précarité, c’est pourquoi ce contrat est très intéressant pour l’employeur.

Définition du CDD : le code du travail dit que le CDD ne doit pas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour une mission précise et temporaire et seulement dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Séance 2 (18/10)

Les clauses du contrat de travail :

• La nature du contra
• L’identité des parties
• La mission : l’intitulé et la classification de la convention collective
• Catégorie du salarié
• La rémunération
• Lieu d’exécution du travail
• Clause de non-concurrence : vocation à ne pas aller travailler dans une entreprise concurrente à la fin du contrat. Elle entrave la liberté de travail. Elle doit être limitée dans le temps, l’espace et rémunérée. Elle doit être indispensable à l’entreprise. On touche une indemnité de non-concurrence (imposable) durant toute la durée de la clause. Il y a une clause pénale (sanction pécuniaire) au cas où je ne respecte pas la clause de non-concurrence.
• Clause d’exclusivité : vocation à ne pas travailler dans une entreprise concurrente pendant le contrat.
• Clause de mobilité : accepter que mon lieu de travail puisse être modifier. Le secteur géographique doit être indiqué. Cette clause doit respecter et ne doit pas atteindre de façon disproportionné la vie privée et familiale de l’employé. La légalité de cette clause et la mise en application de la clause est légale.
• Clause de confidentialité

Une clause peut être légale mais sa mise en application peut être illégale (déloyale)

Les droits valables dans le contrat de travail

• Droit
• Droit du travail
• Règles conventionnelles : conventions collectives (CCN)

Conventions collectives : Accord par les syndicats patronaux et les syndicats salariés. Ils présentent des textes favorables aux salariés. Chaque entreprise à sa convention collective.

• Accords d’entreprise : règles spécifiques d’une entreprise qui varient d’une entreprise à une autre
• Les termes du contrat de travail
• Règlement intérieur

L’employeur n’a pas le droit de modifier une clause essentielle du contrat de l’employé sans avoir eu son accord (avenant).

Période d’essai : C’est un test mutuel d’adaptations réciproques entre l’employeur et l’employé. L’employeur vérifie si l’employé a les compétences et capacités professionnelles nécessaires pour pourvoir le poste tandis que l’employé vérifie si le poste et l’environnement lui conviennent. L’employeur ne peut rompre cette période d’essai que pour des raisons professionnelles. Elle diffère selon le type de contrat/la catégorie des salariés.

Il faut que la période d’essai et son renouvellement soit inscrite dans mon contrat pour avoir lieu. Elle ne se présume pas.

Sa fin ne justifie pas mais il doit y avoir la preuve qu’elle a été rompue.

Il y a un délai de prévenance lorsqu’il y a rupture de la période d’essai. Il varie selon la durée de travail (présence) du salarié et de si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employé ou de l’employeur.

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