Droit des contrats, introduction

INTRODUCTION

1. Définition d’une obligation

On l’utilise car c’est un droit qui vient du droit romain. C’est eux qui l’ont déterminé, qui l’ont fondé, et l’ont nommé de ce terme-là. Chez les romains, cela pouvait prendre un sens réel, car dans certains cas si la dette n’était pas honorée, celui à qui on devait de l’argent avait le droit de nous attacher, de nous réduire à l’esclavage ou parfois même de nous mettre à mort.

Cela n’est plus possible de nos jours, mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus de lien, car il reste un lien patrimonial, et uniquement juridique.

Aujourd’hui ces liens restent très fort, si on a une dette en France, on peut la garder toute notre vie, une dette ne s’oublie pas, cela peut nuire (pas jusqu’à la mort).

• Une Obligation (Art 1100) : « C’est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l’une (le créancier, sujet actif) est en droit d’exiger quelque chose de l’autre (débiteur, sujet passif). »

Cette obligation s’applique dans de très nombreux domaines, et de nombreuses réalités. Des choses complétements banales et anodines.

Par exemple, quand on va acheter notre pain, logiquement pour avoir le pain, on donne des pièces, et quand on les donne, il y a un lien, le boulanger est dans l’obligation de donner le pain.

Ça peut être aussi dans des choses plus dramatiques et exceptionnel, un automobiliste qui renverse un piéton, il va être tenu de réparer le dommage quand c’est possible ou du moins de le compenser.

Ça peut être aussi des choses + flous, comme un garagiste à qui on confit notre voiture, il est tenu de la réparer, même si parfois il ne peut pas. Donc il est plus complexe de savoir à quoi il est tenu.

➔ Ob-ligare en latin, ligare, ligament, lié.

• L’obligation a deux composantes fondamentales : DEVOIR et CONTRAINTE

DEVOIR (le devoir de donner de l’argent pour avoir le pain par exemple) celui qui doit assumer son devoir est le débiteur

CONTRAINTE (argent donné donc droit d’exercer une contrainte sur boulanger pour avoir pain) et celui qui exerce la contrainte est le créancier

Si le contrat ne se fait pas comme il aurait dû, à partir du moment où l’on a exercé le devoir, l’Etat peut même nous aider à effectuer une contrainte afin de pouvoir faire respecter le contrat.

• Distinctions à faire clairement :

- Les obligations juridiques, morales, religieuses.

Une obligation juridique (condamnation juridique)

.

Une obligation morale ou religieuse, on peut se sentir obligé de faire quelque chose mais

.

Par exemple on peut ressentir le devoir de faire l’aumône, et en même temps c’est une obligation qui repose clairement sur du volontariat. La personne qui a besoin d’argent ne peut pas nous assigner en justice.

des parties à donner, faire ou ne pas faire quelque chose

- Les obligations dans les affaires.

est le lien de droit fixé par un contrat, obligeant l 'une

lien de droit, si on ne le fait pas on ne tombe pas sur le coup de la législation et personne ne peut nous

il n’y a pas de

contraindre sous le coup de la justice à assumer cette obligation

Les titres financiers, obligation en économie, correspond à un emprunt sur les marchés avec un système de remboursement d’une durée de deux cinq ou dix ans, obligation à court terme ou long terme.

Ce type d’obligation financière n’a RIEN A VOIR avec les obligations de droit, car cela n’a pas de sens.

2. La qualité de la contrainte (Quand est-ce que cela peut être punitive) • D’un côté Obligation civile : Une obligation qui doit être impérativement exécutée sous peine

d’emprisonnement.

Ces effets sont donc garantis par

l’Etat et les tribunaux.

C’est 80% des activités des juges dans les tribunaux, faire respecter les obligations. Il y a des liens de droit qui ont été créer et il faut les respecter.

Une personne qui subit coup et blessure, peut faire appel à l’Etat et l’autre personne sera suivi, et devra

assumer les obligations, et en payer les dommages (traumatisme psychologique, dommage corporel). Elle peut être condamner dans un pénitencier notamment une condamnation financière.

• D’un autre côté, Obligation naturelle : Ce sont des obligations qui ont un fondement juridique mais elles ne sont pas assorties de sanction. Ce sont des cas assez particuliers on retrouve :

- Naturelle « pure » : C’est par exemple dans le droit français, le devoir de subvenir aux besoins alimentaires de ses frères et sœurs. Dans le territoire français, nous ne sommes pas dans l’obligation d’aider nos frères et sœurs dans le besoin d’alimentation. Dans le droit et juridiquement.

Exemple : Le frère qui verse des sous a sa sœur.

- Civile « dégénérée » : Cas plus classique, Dans le droit français, selon ce que l’on a prêté, , et que pendant 10 ANS ou 30 ans, la personne n’a

. On dit que l’obligation civile s’éteint.

Le but du droit est que les gens vivent bien les uns avec les autres donc si au bout d’un certain temps il n’y

a pas eu de réclamation, on estime qu’il n’y a pas besoin de réclamer à nouveau.

Si après temps, on se rappelle la dette et qu’on souhaite la rembourser, non pas par obligation juridique mais plutôt morale, donc on va au-delà du droit. A partir de ce moment-là, on réactive cette obligation. Judiciairement c’est considéré comme remboursement d’une dette qui n’existe plus.

3. Les conditions de naissance de l’obligation (1 octobre 2016 entre en vigueur

de la reforme)

Art.1100-1 alinéa 2 code cv. « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques, ou de l’autorité seule de la loi peuvent.

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