Droit de l’Union Européenne

Droit de l’Union Européenne Séance 3 : Le Brexit REPONSES AUX QUESTIONS :

1/ Processus de retrait d'un État membre de l'Union européenne :

C'est le traité de Lisbonne qui, pour la première fois, a introduit le droit d'un État membre de se retirer de l'Union européenne. Auparavant, la possibilité d'un retrait était très controversée. L'article 50 du traité sur l'Union européenne ne définit toutefois pas de conditions de fond à l'exercice, par un État membre, de son droit de retrait, mais uniquement des exigences de procédure. Il prévoit la négociation, entre l'Union européenne et l'État concerné, d'un accord de retrait traçant en particulier le cadre de leurs relations futures. En l'absence d'accord dans un délai de deux ans, le retrait prend effet d'office, sauf si le Conseil européen et l'État membre concerné décident conjointement de proroger ce délai.

Ainsi tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union

Le processus de retrait d'un État membre de l'Union européenne est régi par l'article 50 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Ainsi il y’a plusieurs étapes :

Tout d’abord il y’a la notification de l'intention de se retirer : L'État membre qui souhaite se retirer de l'UE doit notifier formellement son intention au Conseil européen.

Ensuite il y’a Les négociations de l'accord de retrait : Une fois la notification        reçue, le Conseil européen établit les orientations de négociation et nomme un négociateur en chef pour l'UE. Des négociations sont alors entamées entre l'État sortant et l'UE pour convenir des modalités de retrait, y compris les arrangements relatifs aux questions telles que les droits des citoyens, les obligations financières et la frontière avec les États membres restants. Dit autrement, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En effet, L'article 218, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) établit la procédure par laquelle l'Union européenne conclut des accords internationaux avec des pays tiers ou des organisations internationales. Et il peut se comprendre à travers cinq(5) points :[pic 1]

• L’objet de l'article : Cet article vise à définir la procédure à suivre pour la conclusion des accords internationaux par l'Union européenne. Il garantit la cohérence et la transparence dans les relations extérieures de l'Union tout en préservant les compétences des institutions de l'UE et des États membres.
• La procédure de négociation : Selon cet article, la Commission européenne négocie au nom de l'Union les accords internationaux sous la supervision du Conseil de

l'Union européenne. La Commission mène les négociations conformément aux directives adoptées par le Conseil.

• La consultation du Parlement européen : Avant la conclusion de l'accord, le Parlement européen est consulté par la Commission ou par le Conseil. Cette consultation vise à garantir que le Parlement européen puisse exprimer son avis sur l'accord proposé.
• L’approbation finale : L'accord international est conclu par le Conseil de l'Union européenne, sur autorisation du Conseil européen, après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen, sauf dans les cas où l'accord ne nécessite pas l'approbation de ce dernier.

• Les règles spécifiques pour certains types d'accords : L'article prévoit des règles spécifiques pour certains types d'accords, notamment ceux qui concernent l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'UE, ainsi que les accords qui pourraient affecter les compétences internes des États membres.

En outre, toujours dans le processus de retrait, il y’a L’approbation de l'accord de retrait : Une fois les négociations terminées, l'accord de retrait doit être approuvé par le Conseil européen, le Parlement européen et le Parlement du pays concerné. Au sein de l'État membre sortant, cela peut impliquer un vote du Parlement ou, dans certains cas, un référendum populaire. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

De plus, il y’a La date de retrait : l'accord de retrait spécifie la date à laquelle le retrait prend effet. Si aucune date n'est spécifiée, le retrait se produit deux ans après la notification de l'intention de se retirer, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de prolonger ce délai. Pendant cette période, l'État sortant reste un membre de l'UE et est toujours soumis à ses obligations et avantages.

Enfin, il y’a La transition et mise en œuvre : Après le retrait effectif, une période de transition peut être prévue pour permettre aux parties concernées de s'adapter aux nouveaux arrangements.

Pendant cette période, l'État sortant peut continuer à appliquer certaines réglementations de l'UE. Une fois cette période terminée, l'État sortant est considéré comme un pays tiers vis-à-vis de l'UE, ce qui signifie qu'il perd les avantages du statut de membre.

Le pays quitte définitivement l’Union européenne (les traités cessent de lui être applicables) à la date mentionnée par l’accord. Si aucun accord n’a été trouvé, le retrait a lieu deux ans après sa notification par l’Etat concerné. Toutefois, en accord avec ce dernier, le Conseil européen peut décider à l’unanimité de prolonger ce délai.

Cette procédure de retrait n’entraîne pas une révision des traités. L’État qui s’est retiré pourra ultérieurement demander à adhérer de nouveau à l’UE.

2. Différence entre l'accord de retrait du Royaume-Uni et l'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne :

La procédure de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été déclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017. L'Union européenne et le Royaume-Uni se sont alors engagés dans des négociations visant à préparer la sortie effective du Royaume-Uni. Elles ont abouti à la signature d'un accord qui organise le retrait effectif du Royaume-Uni. Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. À cette date, s'est ouverte une période dite « de transition », qui s’est achevée le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni, qui n'était plus un État membre de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie, a continué, jusqu'au 31 décembre 2020, de respecter le droit de l'Union européenne et en retour a conservé son accès au marché intérieur.

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