Droit de l'enfant

CM droit de l’enfant Issy L2 S1

INTRO

Pk on reforme la justice pénale des mineurs ?

Ordo du 2 fev 1945 n’est plus en application. Ordo 45-174 relative à l’enfance délinquante mais a été réformé 39 fois depuis 45. Ce texte est devenu illisible a la fois pour les familles et aussi pour les praticiens. Donc on reforme car le droit des mineurs a vocation d’abord à viser l’éducatif plutôt que le répressif. C’est une spé des juridictions adaptés en fonction de l’Age et des faits. On voulait aussi reformer car délai entre commission et le moment du jugement était bcps trop long. La notion du temps chez le mineur est très diff de celle chez un majeur. Cette notion de temps est primordiale ds la recherche de modification de ce code.

Mineurs détenus : le but n’est pas de les mettre en prison. L’idée est de réduire le nombre, en 2021 764 détenus, comptant 73,4% des mineurs en détention provisoire. L’idée était de donner à ses mineurs la chance d’être autre chose que des délinquants en les protégeant eux même mais aussi la société, mots du garde des sceaux. L’idée est aussi de prendre en compte l’environnement, la perso et les difficultés familiales etc du mineur (étude de la personnalité pd l’audience).

On a une temporalité diff.

• Interpellation
• Audition
• Poursuites ou non

• Maintenant 2 types audiences :  
• Jugement sur la culpabilité et l’indemnisation ou on n’émet pas tt de suite de sanction (entre 10 j et 3 mois pour ce genre d’audience.) Si on vous reconnait coupable : indemnisation de la partie civile. Donc la victime n’est plus réellement concerné grâce à l’indemnisation.
• Jugement sur la sanction au plus tard 6 à 9 mois après première audience. Entre les 2 audiences, on met en place une mise à l’épreuve éducative (diff avec avant). On est sur du répressif mais aussi sur de l’accompagnement. A l’issue de ce jugement, mesure éducative ou une peine. On apporte une réponse rapide.

Les modules sont l’insertion (scolarisation), placement (en foyer, en famille d’accueil, en internat), module santé (prise en charge médicale), réparation (on répare l’infraction commise soit vers la victime, soit vers la société). Ces mesures peuvent durer 5 ans et peuvent évoluer ou être prolongé jusqu’aux 21 ans du jeune.  

On peut mtn inclure les parents ds toutes les procédures : les parents sont informés des décisions, sont convoqués aux audiences et peuvent être entendu par le juge.

Nouveauté aussi car réglementé par le code : présomption de discernement à partir de 13 ans : les poursuites pénales peuvent être engagé à l’encontre d’un enfant et le proc doit motiver sa décision pour les 13 ans et plus s’il ne souhaite pas engager de poursuites. Pour les moins de 13 ans, c’est. L’inverse. Avant ça, il était possible d’engager des poursuites sur enfant et donc laissé au magistrat la discrétion d’apprécier librement si le mineur était doté de discernement ou non.

Defs :

Mineur : personne de -de 18 représenté par administrateur légal. Il est considéré comme incapable ds la vie sociale. Il ne peut pas accomplir seul tous les actes de la vie civile.

Mineur émancipé : personne qui a 16 ans et qui est reconnu par la loi comme étant capable au même titre qu’un majeur, d’accomplir tous les actes de la vie civile. Il cesse d’être sous l’autorité de son administrateur légal. Cette émancipation s’acquiert soit par le mariage, soit par demande des parents ou du conseil de famille.

Mineur victime : -18 victime d’une infraction pénale

Mineur protégé : -18 ans dont la santé, la sécu ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation de dev physique intellectuel, social, affectif sont gravement compromis.

Mineur en conflit avec la loi : -18 ans commettant infraction.

Justice des mineurs à la fois juge au civil et au pénal : 2 volets, civil (conflits entre 2 ou pl personnes et mesures d’assistances éducatives) et pénal avec pl stades : tribunal de police (juges de proximité pour les contraventions), tribunal correctionnel et cour d’assise pour les crimes.

On a le juge des enfants (tribunal judiciaire) qui statut au sein du tribunal pour enfants ds lequel on va statuer quand il y aura des infractions plus graves. Il y a un juge et 2 accesseurs qui sont des citoyens. Alors que devant cour d’assise, jugé par des magistrats pros dont des juges pour enfant et jury populaire. Et on a la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) qui regroupe éducateurs, assistants etc qui sont désignés par la justice pour. S’occuper de ces mineurs.

D’autres textes type convention internationale des droits de l’enfant, adopté par l’assemblée générale de l’ONU en 89 et signé par la France en 90. On a aussi la JIDE le 20 novembre. On doit distinguer le juge des enfants aux JAF, ce dernier intervenant ds tout ce qui concerne l’autorité parentale, le délaissement parental. C’est un magistrat du siège. Tj ds l’intérêt de l’enfant. Autre acteur : matière de tutelle des mineurs. Possibilité de placer sous le contrôle des juges des tutelles cette tutelle des mineurs. Diff types de tutelle. Le rôle du juge est d’assurer la protection du mineur. Possibilité d’intervenir à la fois en civil et pénal. Orga de l’audience : parquet = ensemble des procs qui défendent l’intérêt de la société. Avant le procès, tes lui qui décide de poursuivre ou non, c’est lui qui dirige l’enquête. C’est lui qui fait les réquisitions pd le procès. Diff types de procs.

ASE : service départementale qui est compétent en matière de protection de l’enfance dont l’obj principale de venir en aide aux enfants et aux familles par des actions de prévention et de protection et de lutte contre la maltraitance.  Art L221-1 du Code de l’action social et des familles. Au sein de l’ASE bcps de personnel.

PJJ : protection Judiciaire de la Jeunesse. Une des directions du ministère de la justice constituée de service de milieu ouvert. Elle est tj en lien avec les établissements pénitenciers et le tribunal aussi. L’idée est d’éduquer les jeunes, de garantir une insertion scolaire et de lutter contre la récidive. Elle accompagne les parents ds la préparation des audiences, elle aiguille aussi les parents et elle regroupe environ 1500 structures. C’est une orga qui repose sur 4 niveaux : admin centrale, 9 directions inter régionales, 55 dir territoriales et ensuite services et établissement qui mettent en place les mesures des magistrats.

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