Droit constitutionnel : la révision consitutionnelle

Le doyen Maurice Hauriou dans son ouvrage “Précis de droit constitutionnel” réédition paru en 2005, évoque le référendum comme étant “la plus importante des manifestations du gouvernement direct”. Il fait référence à l’article 3 de la Constitution de 1958 qui prévoit que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”, mettant alors en avant la volonté première des constituants que le gouvernement puisse recourir au référendum pour des textes législatifs.

Si la révision de la Constitution est prévue, dans la pratique, par l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958, l’article 11 vient quant à lui rendre possible un recours à un référendum que l’on peut qualifier de “législatif”. En ce sens, l’article 11 vient mettre en place deux procédures. Une procédure classique prévue en ses alinéas 1 et 2 avec une initiative présidentielle conditionnée par une proposition gouvernementale ou conjointe des deux assemblées portant sur( l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementales et les services publics qui y encourent ainsi que sur un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, sans être pour autant contraire à la C). La révision de 2008 est venue prévoir une nouvelle procédure en ses alinéas 3 à 6 : le référendum d’initiative partagée, qui doit être initié par ⅕ des parlementaires et soutenu par 1/10 des électeurs.

La révision constitutionnelle à pour but de modifier, abroger ou compléter des dispositions d’une Constitution. Dans le cadre de l’article 11, sous la présidence de De Gaulle sur 4 référendums, 2 ont eu pour objectif de réviser la Constitution en détournant le rôle premier de l’article 11 de référendum législatif. La dernière utilisation de cet article datant de 2005 sous la présidence de Chirac pour la ratification du traité portant constitution de l’Union européenne.

On rencontre certaines limites quant à la possibilité de l’article 11 d’être instigateur d’une révision constitutionnelle de par un certain flou juridique notamment quant à la notion de projet de loi portant sur “l’organisation des pouvoirs publics” qui constitue un véritable débat doctrinale, ainsi que sa légitimité face à l’article 89, seule disposition contenue dans le titre XVI relatif aux révisions constitutionnelles.

L’usage césariste et très fréquent qui en a été fait par De Gaulle entre 1958 et 1969, notamment quand au référendum de 1962 qui visait à renforcer la puissance présidentielle par l’accroissement de sa légitimité et celui de 1969 qui tendait notamment à sanctionner le Sénat dans le cadre de la cohabitation, invite à s’interroger sur le contenu, l’évolution, ainsi que l’effectivité de l’article 11 dans le fonctionnement de la Vème république et de comprendre les différents points de vue doctrinaux à ce sujet.

Il conviendra alors de s’interroger sur la licéité du recours à l’article 11 pour réviser la Constitution.

L’utilisation de l’article 11 afin de réviser la Constitution est dans sa mesure première une consécration du référendum législatif national (I) mais dont le recours est fortement critiqué (II)

L’article 11 comme recours à la révision constitutionnelle

Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, l’article 11 permet la mise en oeuvre d’un référendum d’initiative présidentielle débouchant sur une possible révision constitutionnelle (A) néanmoins limité à des objets précis (B)

Une révision constitutionnelle basée sur un référendum d’initiative présidentielle

L’initiative du référendum prévu par l’article 11 appartient au Président de la République et est à la fois conditionnée et discrétionnaire.

Cette initiative est conditionnée par une proposition de loi pouvant émaner d’une part du gouvernement, uniquement pendant la durée des sessions afin que l’Assemblée puisse contrôler le gouv et le renverser, comme ce fus le cas le 5 octobre 1962, à la suite du référendum initié par Charles De Gaulle pour l'élection du président au suffrage universel direct. D’autre part, celle-ci peut provenir d’une proposition conjointe des deux assemblées, impliquant alors une majorité au sein des deux ainsi qu’un accord commun préalable.

De ce fait, le PR ne peut pas initier un référendum seul néanmoins l’initiative est discrétionnaire puisque après avoir reçu le projet, celui-ci est libre d’y donner suite ou non. Il jouit donc d’un pouvoir réel puisqu'il n'est pas soumis à la règle du contreseing.

Afin de légitimer ce pouvoir et l’utilisation de l’article 11 pour réviser la Constitution, De Gaulle, dans son allocution du 20 septembre 1962, désigne la voie du référendum comme étant la plus démocratique et justifiée puisque la souveraineté nationale appartient au peuple. Il rappelle aussi que la Constitution de 1958 procède elle-même d'un référendum. De plus, la jurisprudence Hauchemaille du 25 juillet 2000 confère au Conseil constitutionnel la compétence de contrôler le décret de convocation du référendum, de ce fait la décision du président de la République de soumettre un projet de loi constitutionnel au référendum de l’article 11 n’est pas complétement injusticiable

La révision constitutionnelle par le biais d’un référendum limité à des objets précis

L’objet du référendum de l’article 11 à été progressivement élargi, incluant désormais l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale ainsi que les services publics qui y encourent et pour finir l’autorisation d’un traité qui, sans être contraire à la C, aura une incidence sur le fonctionnement des Institutions.

L’article 11 dispose que peut être soumis au référendum “tout projet de loi” portant sur les objets précédemment cités, il ne précise alors pas si l’on parle d’un projet

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