Droit constitutionnel, définition

Constitution souple = celle qui est adoptée et modifiée selon les mêmes règles et selon les mêmes formes que la loi ordinaire. Il n’y a donc pas de différence entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. Le législateur peut donc modifier la Constitution.

Constitution rigide = celle qui est adoptée et modifiée dans de conditions plus strictes que celles régissant les lois ordinaires.

Constitution écrite = cas dans lequel il existe un ou plusieurs textes qui fixent les règles relatives à la transmission, la dévolution et la répartition du pouvoir et aux libertés. Ce texte est qualifié de fondamental.

Constitution coutumière = Non écrite donc toutes les règles relatives aux fonctionnements du pouvoir se sont créées petit à petit, progressivement, sans être inscrites dans un texte. Elle résulte de pratiques, d’une coutume.

Aucune Constitution n’est totalement coutumière. Les constitutions formelles, écrites et rigides sont modifiées selon une procédure particulière et par des organes particuliers. On appelle pouvoir constituant originel le pouvoir d’élaborer une constitution. Il est utilisé lorsqu’un nouvel Etat se forme. Et on appelle pouvoir de constitution dérivée celui de modifier la constitution. Le pouvoir de se doter d’une constitution est un pouvoir de souveraineté. Ce pouvoir doit donc être donné au titulaire de ce pouvoir. Le chef de l’Etat peut octroyer une constitution au peuple (1814 avec Louis XVIII). La constitution peut résulter d’un compromis entre le chef de l’Etat et le parlement (1830 parlement et Louis Phillipe).

Le chef d’Etat participe toujours à l’élaboration de la constitution. Le peuple peut donner son opinion par référendum sur un projet de constitution (1958 et De Gaulle). Le peuple peut aussi être appelé à élire une assemblée constituante qui va être chargée d’élaborer un texte et qui peut adopter aussi le texte (1946).

Le pouvoir constituant dérivé possède un pouvoir de constitution limité. Sur la forme, dans les constitutions rigides, seules certaines autorités sont habilitées à rédiger la constitution. Sur le fond, il peut également interdire certaines révisions constitutionnelles par exemple pendant certaines périodes.

Selon les constitutions rigides les révisions peuvent être confiées soit à une assemblée constituante soit au peuple.

3) La suprématie de la constitution

Il est extrêmement tentant pour les gouvernants de ne pas respecter le texte et d’essayer d’obtenir davantage de pouvoir. Or la constitution c’est la norme fondamentale de l’Etat. Il faut donc prévoir des mécanismes qui vont assurer la suprématie du texte. Elle est au sommet de la hiérarchie des normes, elle doit donc être respectées par toutes les normes intérieures : c’est le principe de constitutionalité. Ce principe est assuré par le juge constitutionnel qui a notamment la charge de juger que les lois ne violent pas la constitution.

I) Division des pouvoirs

Le pouvoir est réparti entre les différents organes de l’Etat. La façon dont le pouvoir est réparti permet de classifier les régimes politiques.

La séparation des pouvoirs est une doctrine de la liberté conçue sous et contre l’Ancien Régime. Montesquieu est à l’origine de la théorie de la séparation des pouvoirs dans l’Esprit des Lois (1748) Ces trois pouvoirs doivent être attribués à des organes différents. Pour lui, le fait qu’ils soient regroupés est préjudiciable à la liberté. On instaure donc une forme de contrôle d’un pouvoir sur l’autre, c’est une garantie de la liberté.

“ C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.” Montesquieu

Le pouvoir législatif est selon lui le plus important il est l’expression de la souveraineté. Il pense qu’il faut le diviser, que le parlement doit être bicaméral. Chaque chambre doit disposer de la faculté d’empêcher l’autre d’agir.

Les pouvoirs sont séparés mais ils ne sont pas indépendants. Les pouvoirs doivent se faire contre-poids (véto du roi).

Section 1 : L’émergence du principe de séparation des pouvoirs

1) L’histoire constitutionnelle britannique

En 1066, Guillaume le Conquérant met en place une monarchie absolue au sein duquel il créé un Grand Conseil. La noblesse a de plus en plus de mal à supporter le pouvoir du roi. Celui-ci est contraint d’accepter la Magna Carta qui régit le pouvoir du roi et de ses vassaux en 1215. Les chambres des lords et des communes sont créées.

En 1688, c’est la Glorieuse Révolution. La Bill of Right est adoptée. Le pouvoir royal y est limité, il ne gère plus les affaires publiques. L’impeachment permettait de mettre les ministres en accusation. Les pouvoirs du roi sont petit à petit grignotés par le Parlement.

Aujourd’hui la seule fonction du roi est symbolique et le premier ministre possède le pouvoir exécutif.

2) Les révolutions américaines et françaises

Les pères fondateurs et Thomas Jefferson légitimisent leur sécession en ayant recours au droits naturels dont notamment le droit au bonheur qui suppose comme condition le droit de se gouverner soi-même. Jefferson affirme que ce droit est dans la nature des choses et que le peuple est non seulement la source mais aussi l’unique dépositaire du pouvoir. Or, le self government implique pour les révolutionnaires américains une république et non pas une monarchie car celle-ci ne peut pas respecter ce droit. Ils défendent alors un système représentatif, la volonté du peuple s’exprimant par l’intermédiaire de représentants qu’il a lui-même choisi. Cela suppose deux éléments : une constitution et un gouvernement qui repose sur la séparation des pouvoirs. Chaque pouvoir possède un moyen de contrôle et de surveillance sur les autres pouvoirs, ce sont les checks and balances (les poids et les contre-poids).

Montesquieu et les révolutionnaires américains ont fait de la séparation des pouvoirs un principe de répartition des tâches dans l’Etat dans le but d’assurer l’équilibre des pouvoirs et donc de garantir les droits et les libertés.

Les révolutionnaires Français font un lien entre séparation des pouvoirs et souveraineté. On considère les pouvoirs comme des composants de

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