Droit civil : l'application de la loi dans le temps

UNIVERSITE OMAR BONGO                                         REPUBLIQUE GABONAISE

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FACULTE DE DROIT ET DES

SCIENCES ECONOMIQUES

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DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE

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Année académique : 2022-2023

Année d’études : Licence 1 Droit

Intitulé du cours : Introduction à l’étude du droit et théorie générale du droit

Chargé de cours : Pr Etienne NSIE

TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION AU DROIT

ET THEORIE GENERALE DU DROIT

Séance n° 4 : L’application de la loi dans le temps

Directions de recherches

1. Le principe de la non-rétroactivité de la loi
2. Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle
3. Le droit transitoire

Bibliographie à consulter

1. F. TERRE, Introduction Générale au Droit, Dalloz, 7ème édition, 2006.
2. G. CORNU, Droit civil, introduction au droit, Montchrestien, 13ème édition, 2007

Documents joints

1. Jean-Etienne-Marie Portalis, Discours préliminaire du premier projet de Code civil (1801), Bordeaux : Editions Confluences, Collection : Voix de la Cité, 2004 (document 1)
2. Marjorie Brusorio Aillaud, Cours d’introduction générale au droit, 1re édition 2017-2018 (document 2)
3. Pierre-Yves Gahdoun, L’émergence d’un droit transitoire constitutionnel, Revue du droit public, n°1, p. 149 (Document 3)

Travail à faire

Cas pratique 

En 2002, M. Dibanganga Jean, fils unique d’un cadre de la société BMG, société productrice de café-cacao est poursuivi pour viol sur mineure sous le régime d’une loi qui punit cette infraction à une peine de 10 ans de prison. Alors que le procès est encore en cours, une nouvelle loi, réduisant la peine de cette infraction à 5 ans de prison, intervient.

La mère de M. Dibanganga Jean, ayant eu connaissance de cette loi vient vous consulter afin de savoir si cette loi pourra profiter à son fils. Que lui répondrez-vous ?

Exercice : résumer les solutions du code civil et du code pénal gabonais en matière d’application de la loi dans le temps

Dissertations

Sujet n° 1 : L’application de la loi dans le temps

Sujet n° 2 : La force obligatoire du principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps

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