Droit pénal, l application de la loi dans le temps

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

Cas pratique :

   Ce cas pratique repose sur le domaine de l’application de la loi dans le temps, il permet de s’interroger sur les notions de l’extranéité et de la rétroactivité de la loi.

L’extranéité est définie comme la qualité de ce qui est étranger. Une loi rétroactive est une notion de droit qui envisage qu’un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application.

  En l’espèce, monsieur Van Beer, de nationalité belge est à l’origine d’un accident d’une importante ampleur, impliquant plusieurs véhicules, en France le 2 juillet 2020.  En décembre 2020, il est amené à comparaitre devant le tribunal de Montpellier.  

Afin de pouvoir déterminer la sanction qui sera infligée à ce dernier, il est nécessaire de connaître la loi qui sera applicable lors du jugement. Monsieur Van Beer est de nationalité belge, mais l’accident a eu lieu sur le territoire français. De plus, ce dernier est impliqué dans un accident de la route, où il était alcoolisé, il s’agit alors d’un acte de droit pénal.

Quelle loi applique-t-on ? celle de la nationalité ou celle du pays où a eu lieu l’accident ?

Quelle loi sera appliquée ? celle du jour de l’accident ou celle du jour du jugement ?

1) Application de la loi dans l’espace

Quelles sont les cas dans lequel il y a extranéité ? un étranger commet une infraction sur le territoire français ou quand un français commet une infraction dans un pays étranger »

L’article 3 de la Convention de La Haye en date du 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière dispose que « La loi applicable est la loi interne de l’État sur le territoire duquel l’accident est sur- venu ».  

L’article 113-2 du Code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».

À contrario, l’article 113-6 du Code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. 

Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ».

En l’espèce, monsieur Van Beer, de nationalité étrangère est à la cause d’un accident de la route ayant eu lieu aux alentours de la Grande Motte en France. Or, il y a bien un élément d’extranéité dans le cas où Mr Van Beer est belge et non français, néanmoins, d’après l’article 113-2 du Code pénal la loi pénale française est appliquée en l’espace. De plus, l’article 3 la Convention de La Haye, signée par la France et la Belgique dispose le fait que c’est bien la loi interne qui devra être appliquée.

...