DM de droit : Des travaux qui finissent mal

DM de droit : Des travaux qui finissent mal

Question 1 :

Killian mineur âgé de 17 ans et connu des services de police se fait contacter par M. Panisse locataire de l’appartement 67B le 24 octobre afin de repeindre sa cuisine en échange d’argent. Alors que Killian essaye d’ouvrir un pot de peinture à l’aide d’un couteau pliant il se blesse et s’ouvre la main droite à cause de son couteau qui se referme sur lui. Très énervé à cause de ce qu’il vient de se passer, Killian expédie le pot de peinture à travers la fenêtre de la cuisine ouverte. En tombant sur le parking, le pot de peinture endommage la voiture de M. Chanboiseau qui, ayant tout vu derrière sa vitre viens réclamer réparation pour ce préjudice. Quant à lui, Killian vient demander son salaire à titre de dédommagement à M. Panisse ce qu’il refuse aussitôt. Killian encore plus énervé vole le smartphone de M. Panisse et quitte l’appartement

Question 2 :                                      

Il y a 3 victimes :

1. M. Panisse qui a subi un préjudice patrimonial. Il s’est fait voler son téléphone par Killian. C’est un préjudice matériel, c’est une atteinte à son bien.
2. M. Chanboiseau qui a subi un préjudice patrimonial. Killian a jeté le pot de peinture qui a atterrit sur sa voiture ce qui a provoqué un dommage sur celle-ci. C’est un préjudice matériel, c’est une atteinte à son bien.
3. Killian a subi un préjudice patrimonial et extra-patrimonial : tout d’abord il a subi un préjudice extra-patrimonial ; il a subi un préjudice corporel liée à sa blessure à cause du couteau pliant, mais aussi un préjudice moral qu’il à peut-être subi à cause de sa blessure : il a pu être choqué voir traumatisé. Il à également subi un préjudice patrimonial, un préjudice matériel car M. Panisse ne veut pas lui donner son salaire qui lui est due à la suite du travail qu’il a fournie ainsi que pour dédommager sa blessure, c’est une atteinte à ses droits mais aussi à ses biens.

Question 3 :

1. Pour M. Chanboiseau, le préjudice qu’il a subi peut-être réparable car c’est un préjudice matériel causé par autrui. Dans l’article 1240 du Code Civil, il est dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cependant le dommage étant causé par une personne mineure (Killian), ce sont donc ses responsables légaux (sa mère dans le cas présent) qui sont du coup civilement responsable des dommages causés par leur enfant mineur : Article 1242 du Code Civil « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. […/…] Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale […] par leur enfant mineurs habitant avec eux. » devront eux-mêmes se charger des dommages et intérêt due à M. Chanboiseau.

La faute, le dommage et le lien de causalité direct entre la faute et le dommage sont présent, on parle donc d’une responsabilité civile délictuelle.

1. Pour Killian, son préjudice ne peut être réparable car Killian n’a pas signé de contrat avec M. Panisse et n’a aucun lien de subordination. De plus l’article 1241 du Code Civil dit que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Sa blessure due au couteau pliant lors de son « travail » pour M. Panisse ne peut pas non plus être reconnu comme accident de travail puisque Killian n’était pas l’employé de M. Panisse comme l’indique l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Social : « Est considéré comme accident du travail […] toute personne salarié ou travaillant […] pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
2. Pour M. Panisse, son préjudice peut être réparable puisqu’il s’est fait voler son bien par Killian, en fessant appel à la responsabilité pénal de celui-ci, ce dernier sera dans l’obligation de verser une amende (voir d’être emprisonné) pour dédommager ce préjudice qu’a subi M. Panisse.

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