Cours sécurités et libertés locales

# Partie II : Les libertés du droit local

## Section I : Les sources du droit local

La Constitution est la première des sources notamment en l’article 72 qui précise la libre administration des CT. Elle s’exerce pour tous les niveaux de CT et contient sa limite en la loi et donc la politique nationale. Notons, ici aussi, l’importance des actes I et II de la décentralisation quant aux libertés locales.

La Charte européenne de l’autonomie locale adoptée par le Conseil de l’Europe pour des motifs politiques en 1988 MAIS peu invoquée au contentieux.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais pas d’apport direct au droit local. Toutefois, une CL peut être considérée comme victime au sens de la CEDH. Certains arrêts CE évoquent l’article 6 § 1 par exemple.

Le droit constitutionnel local est imprégné du jacobinisme, la tendance à redonner du pouvoir au pouvoir centrale est la manière de considérer le pouvoir en France. Les politiques publiques sont plus [top-down que bottom-up](https://geoconfluences.ens-lyon.fr/glossaire/top-down-et-bottom-up).

## Section II : La libre administration

Navigue entre deux écueils, celui de la décentralisation et du maintien de l’Etat. La JP constitutionnelle est très à cheval sur ce principe. Et le CC a précisé que les restrictions à la liberté locale sont possibles si elles n’affectent pas son essence (si elles ne conduisent pas à son extinction), la garantie de la libre administration est assez faible. Le législateur ne peut pas menacer l’indivisibilité de l’Etat.

Ce principe n’est pourtant pas privé de sa consistance et la jurisprudence est venue, par exemple, garantir la libre administration comme un droit fondamental.

Il revient au législateur de donner les limites de la LA, les documents admin qui doivent être communiqués aux élus…. La loi est à l’origine des évolutions/limites de cette liberté.

Mais, la LA peut s’exercer “contre le pouvoir”, B. FAURE parle de garantie défensive qui permet aux CT de se défendre même si, le CC n’a pas servi beaucoup cette garantie - par exemple en donnant un cap à cette LA.

En substance, c’est la JP qui nous a donné ce que la LA contient. Le législateur ne peut attenter aux compétences locales. [CC, 20 janvier 1984, Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1984/83168DC.htm) : Conseil Constitutionnel a ainsi censuré des dispositions de la loi relative à la fonction publique territoriale qui privaient les collectivités du droit de procéder librement à la nomination de leurs agents. Il faut aussi un conseil élu sans contrôle du pouvoir national.

Il faut aussi des ressources minimales aux CT qui ne doivent pas dépendre de l’Etat, ne pas être sous sa tutelle. Le CC n’a pas donné beaucoup de corps à ce principe car les ressources peuvent émaner de transferts de l’Etat. Le [CC](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1984/83168DC.htm) a considéré que les CT devaient avoir des moyens humains pour fonctionner sans contrôle de l’Etat.

Dans toutes ces décisions la notion de proportionnalité est un seuil rémanent. Le CC retient le terme de “limitations nécessaires” pour les CT. Article “Filtrer le moustique pour laisser passer le chameau” de Jean Rivero : le CC a peu d’efficacité dans sa JP contre les grosses atteintes à la LA mais peut être efficace contre de petites éraflures. Les libertés publiques des citoyens sont toujours mises en avant par rapport à la LA.

Il faut des conseils élus et leurs exécutifs pour garantir la LA. Cette notion a été renforcée en 1982 avec la fin de la tutelle. Ces conseils doivent être représentatifs de leur circonscription, c’est d’ailleurs une notion qui a limité le droit de vote des étrangers (hors élections municipales). Ces conseils doivent être paritaires et être élus sur des bases démographiques. Le CC a affirmé qu’il ne doit pas exister de prolongations excessives de mandats existants. Principe de mutabilité pour les CT qui peuvent évoluer dans leur périmètre mais sans consistance réelle.

## Section III : Les libertés propres aux CT

Les CT ont un droit à agir lorsqu’elles s’estiment victime d’une atteinte au principe de leurs libertés. Notons qu’il n’existe pas d’intérêt collectif au sens de leurs habitants (exemple des compteurs Linky). Les CT peuvent avoir des éléments de JP contre elles de la part de leurs contribuable (CE, 1901, Casanova).

Le recours des CT peut se faire par QPC MAIS la jp du CC reste très protectrice (CC, 2011, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains). Le CC a aussi affirmé qu’il n’y avait pas de garantie individuelle à l’autonomie financière.

Les CT peuvent aller devant la CEDH.

Les CT ont un droit de propriété qui est garanti et ont un droit au respect des biens. Elles ont aussi un droit à la sécurité juridique. Le législateur est astreint au motif d’intérêt general pour restreindre les libertés des CT.

Début de la deuxième séance :

# Partie I : A la recherche du principe de sécurité publique

Lincoln : « *Ceux qui renonceraient à la liberté essentielle pour acheter un peu de sécurité temporaire, ne méritent ni la liberté ni la sécurité*. »

## Section I : L’indéfinition de la sécurité publique

### §1 : Des approches périphériques

La définition de la sécurité publique se fait en rapprochant différentes notions, de façon indirecte.

Ce principe a des origines doctrinales, pratiques : manuels, décision du CE… Un peu comme si ce principe était un sous entendu de notre action publique. Il est passé d’une logique de prévention de l’ordre public à une logique de protection contre l’insécurité publique selon une citation d’Olivier RENAUDIE. La notion elle-même de sécurité n’a toutefois jamais été définie.

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