Cours sur le droit de la famille

DROIT civil semestre 2

PARTIEL : 17 AVRIL

Galop d’essai : 11 mars : les quatre 1ère séances de TD => commentaire d’arrêt guidé

Droit de la famille

Partiel : commentaire d’arrêt

Avant-propos

Le droit : multiple, plusieurs visages : droit constitutionnel, droit de la famille, des contrats, des biens… Le droit à 2 définitions :

• Le Droit = droit objectif 🡪 il désigne les règles qui vont s’imposer aux individus, qu’ils doivent respecter, par exemple le droit de la famille = règles qui vont s’imposer au sein d’une famille, d’un couple.
• Le droit = droit subjectif 🡪 désigne les prérogatives individuelles, prérogatives de chaque individu. Ce que chacun peut exiger des autres ou de la société, exemple : le droit de propriété.

Ces deux droits sont garantis par l’Etats, par la force publique, c’est ce qui fait la différence entre le droit et les systèmes normatifs.

Système normatif : ensemble de normes, de règles qui ont vocation à s’imposer aux individus, il en existe 3 :

• Le droit
• La morale
• La religion

La différence entre les 3 systèmes se présente dans la sanction de la violation des règles. Pour la violation d’une règles religieuse ou morale ce n’est pas l’Etat qui intervient. Tandis que pour le droit c’est bien l’Etat qui intervient lors d’une violation de règle.

Le droit => ensemble cohérant de règle mis en place par l’Etat, qui va réprimer les violations. Les différentes règles qui composent l’ordre juridique sont agencé de façon hiérarchique entre elles => c’est la pyramide des normes.

On distingue de types de droit :

• Droit public : il régule les relations de l’Etat, de l’Administration avec les individus, avec les administrés, c’est l’objet du droit administratif, constitutionnel.
• Droit privé : il régule les relations des individus entre eux, relation inter-individuelle.

Au sein du droit privé, l’on retrouve deux matières :

• Le droit des personnes : qui s’intéresse à l’individus
• Le droit de la famille : s’intéresse au sein de la sphère familiale. Il faut s’y intéresser quand l’individu est tout seul.

Chapitre 1 : Différentes personnes reconnu par le droit

1. Personne physique

Le droit reconnait 2 types de personnes :

• La personne physique
• La personne morale

Personne physique = la Summa Divisio, signifie la plus grande des distinctions, distingue les personnes et les choses, tout ce qui n’est pas personne est une chose.

La personne est un être auquel le droit reconnait la personnalité juridique.

Personnalité juridique = aptitude à être titulaire de droit et d’obligation. Seules les personnes sont titulaires de droits et d’obligations.

Les choses n’ont pas d’obligation. La personne est sujet de droit quand la chose est objet de droit. Elles font l’objets de droit de propriété.

La personne physique => être humain auquel le droit attribue la personnalité juridique. Aujourd’hui il y a une équivalence entre la personne physique et l’être humain né vivant et viable. Tout être humain né vivant est une personne. Antérieurement ce n’était pas le cas. Ex : les esclaves = considérés comme une chose, et qui pouvaient fait l’objet d’un droit de personnalité.

Le mort civil = celui frappé de la sanction de mort civil : peine prononcée par un juge qui faisait que l’individu n’était plus considéré comme une personne, il perdait ses droits subjectifs.

La personnalité juridique commence à la naissance d’une personne (né vivant et viable) et se termine à sa mort. L’individu ne constitue qu’un espoir de vie. Il est considéré comme « pars viscerum ». S’il ne constitue pas une personne, c’est une chose. Affirmation de la primité de la personne, garantie du respect de l’être humain.

Il y a une dissociation entre personne et l’être humain au sens du droit. C’est l’être humain qui est visé en plus de la personne.

L’être humain : désigne l’embryon, mais il ne constitue pas une personne.

Naitre viable : naitre avec la possibilité de porter la vie. Tous les embryons qui ne naitraient pas vivant et viable, ne seraient pas considéré comme être humain.

Pour protéger le droit de la mère de disposer de son corps et l’IVG (= atteinte à la personne, serait alors considéré comme une infraction). L’embryon est protégé par le droit, l’IVG se trouve limité à un certain nombre de temps de la grossesse (14 semaines). Les embryons in-vitro, en dehors du corps de la mère, sont protégés.

Certains membres de la doctrine sont pourtant partisans de la reconnaissance d’une personnalité juridique de l’embryon (l’affaire Palmade).

Le droit des personnes et le droit de la famille, sont des droits qui touchent à l’humain, et par tant sont des droits qui peuvent toucher, heurter la sensibilité de certain.

D’un point de vue objectif du droit : les textes juridiques nous parlent des femmes enceintes, des mères, mais pas des hommes enceints.

Qu’est-ce que la mort : pas de définition objective, la mort induit la perte de la personnalité juridique, la personne devient un cadavre, puisqu’il n’est plus une personne, le cadavre constitue une chose, il n’a plus de droit, ni d’obligation. Cela ne signifie pas que l’on peut faire tout ce que l’on veut. Article 16-1-1 du CC = respect dû au corps humain ne s’arrête pas après la mort. Des personnes qui transformaient les cendres de leur amis ou familles, qu’ils transforment en bijoux ou certains exposent les cadavres (arrêt Our body). Exposition destinée à faire du profit, la Cour de cassation a interdit cette exposition, parce que le but était lucratif, commercial.

Certaine exposition sont autorisés si le but n’est pas de faire du profit, ex : Momie du Louvres. Le cadavre même si c’est une chose et qu’il ne possède pas de droit, il est tout de même protégé.

Fin de la personnalité alors même que l’individu n’est pas forcément décédé. Ex : l’absence de nouvelle, disparition.

• Cessé de paraitre à son domicile, sans nouvelle => la personne va être considérer comme absente, au bout d’une 20ène d’année elle perd alors sa personnalité. Les circonstances dans lesquelles la personne a cessé de paraître, laisse à penser qu’elle est décédée. 🡪 Par ex : un crash d’avion
• La mort certaines
• La mort incertaine

Il y a les êtres humains qui naissent et qui meurent (personne physique), d’eux on peut distinguer les personnes morales.

Une personne morale => groupement ou émanation auquel le droit va attribuer la personnalité juridique.

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