Contrôle de connaissances en droit constitutionnel

La loi votée par le Parlement n’est pas une norme juridique comme les autres. En effet,

la loi dite “ordinaire” a un statut particulier et comporte ainsi certaines spécificités.

D'abord, la loi ordinaire est, comme le prévoit l’article 6 de la DDHC, “l’expression de la

volonté générale”. Elle est censée refléter la volonté du peuple souverain.

Contrairement aux règlements ou aux actes administratifs qui s'appliquent à des cas

particuliers, la loi ordinaire a vocation à s'appliquer à l'ensemble des citoyens. Ainsi, la

loi a une portée générale et abstraite auquel son domaine est sans limite. La loi est

donc une des principales sources créatrices de droit comme l’écrit Hans Helsen dans

sa Revue de Droit public publiée en 1928 intitulée « La garantie juridictionnelle de la

Constitution (La justice constitutionnelle) » : “La liberté du législateur, qui n’est

subordonné qu’à la Constitution, n’est soumise qu’à des limitations relativement

faibles ; son pouvoir de création reste relativement grand”.

Puis, la loi s’inscrit dans la hiérarchie des normes. Elle se situe en dessous de la

Constitution auquelle elle est subordonnée mais reste au-dessus des arrêts et des

décrets. Ainsi,

Q° 2) Comment la Constitution est-elle protégée en France ?

Presque tous les pays du monde ont une Constitution. Une Constitution peut être un

texte écrit ou alors un ensemble de règles qui ne sont pas écrites. En France, la

Constitution est un texte écrit. La Constitution française a un préambule en

introduction puis elle est divisée en 17 parties appelées "titres", et ces parties sont

elles-mêmes divisées en articles. Ces derniers sont composés de plusieurs petits

paragraphes appelés alinéas. Grâce à l’arrêt Marbury vs Madison de 1804, peu à peu,

l’idée qu’une Constitution ne peut être efficace que si elle est juridiquement protégée

émerge. C’est pourquoi, le Conseil constitutionnel est institué par la Constitution de la

Ve République, en date du 4 octobre 1958, et est chargé de protéger la Constitution à

travers la constitutionnalité des lois, autrement dit, de veiller à la conformité des lois

par rapport à la Constitution.

Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel consiste à

vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées) sont conformes aux

principes et aux dispositions inclus dans le bloc de constitutionnalité. Il peut exercer un

contrôle soit « a priori », soit « a posteriori ».

Avec le contrôle à priori, c’est-à-dire un contrôle avant la promulgation de la loi, le

Conseil constitutionnel a le pouvoir de censurer en totalité ou en partie les dispositions

qui lui paraissent non conformes à la Constitution et peut préciser, dans sa décision, la

façon dont la loi doit être interprétée (art. 61, al. 2). Il peut aussi ne pas censurer la loi

mais la déclarer conforme sous certaines réserves d’interprétation. Le Conseil examine

la conformité du texte au "bloc de constitutionnalité”.

Avec le contrôle a posteriori, c’est-à-dire un contrôle d’une loi qui est déjà entrée en

vigueur, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil peut

contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur et

éventuellement l’abroger à travers la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En effet, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, le

justiciable soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

...