Constitutionnaliser le droit à l’avortement : réel intérêt juridique ou opération cosmétique ?

Sarah

Slimani

Dissertation: Constitutionnaliser le droit à l’avortement : réel intérêt juridique ou opération cosmétique ?

   Le 8 mars 2023, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes et de l'hommage national à Gisèle Halimi, le président de la République s'est engagé à inscrire " la liberté des femmes à recourir à l'interruption volontaire de grossesse " dans la Constitution française, " pour assurer solennellement que rien ne pourra entraver ou défaire ce qui sera ainsi irréversible " et ce, " dans les prochains mois ". Nous sommes fin d’année et le proposition de loi visant à inscrire ce droit à l’avortement dans la Constitution a été adopté, elle est désormais en lecture au Sénat. Malgré une adoption avec une forte proportion de députés, ce vote n’a fait qu’attiser les débats autour de ce droit et de cette constitutionnalisation, notamment sur l'intérêt de cette consécration en elle-même.

   Constitutionnaliser revient à tout simplement consacrer un droit ou un principe dans la Constitution, cela permet de renforcer sa position dans le système juridique, la rendant moins susceptible d’être modifiée ou restreinte par des lois ordinaires. Le droit à l’avortement aujourd’hui est la possibilité pour toute femme de demander à un médecin ou à une sage femme l’interruption de sa grossesse sans avoir à fournir de justification. Le sujet met en avant la question de savoir si cette consititutionnalisation a de réels intérêts juridques c’est à dire des garanties concrètes pour la protection du droit à l’avortement avec un vértitable impacte ou s’agit-il seulement d’une mesure symbolique sans impact substantiel sur les droit et conditions réelles des femmes?  

   Il est important de souligner que nous n’abordarons les aspects médicaux et moraux de l’avortement que dans la mesure ou ils ont des implications juridiques directes. Il ne s’agit pas ici de demander si le droit à l’avortement est bon ou mauvais.

   Le 17 janvier 1975, la France a légalisé pour une durée experimmentale l'avortement par la loi Veil, qui permet aux femmes d'avoir recours à l'avortement dans les 12 premières semaines de grossesse. Puis les dispositions de la loi sont devenues définitives en 1979. Pour ensuite s’étendre en 2014 à toutes les femmes et non plus seulement celles “dans un état de détresse”. Cette loi est en constante évolution. Elle a été un tournant majeur dans la reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps.. La société française a progressivement accepté le principe du droit à l'avortement comme une composante des droits reproductifs des femmes. Mais on peut remarquer que malgré tout, la constitutionnalisation de ce droit est constamment au milieu de débat.

   La France est l’un des pays les plus avancés concernant la protection des droits reproductifs des femme. La libéralisation du droit à l’avortement est, par exemple, devenu légal qu’en 2019 en Espagne et en 2020 en Argentine. Pour un pays comme les Etats-Unis, ce droit est encore moins stable. Ce dernier n’est pas garanti par une loi ou la déclaration d’indépendance mais par une décision de la Cour Suprême établie en 1973 par l’arrêt Roe v. Wade. Cependant et c’est justement ce manque de consécration qui pose problème, la Cour suprême est revenue sur cette jurisprudence qui permettait au moins d'attribuer ce droit au niveau fédéral. Dans la foulée, neuf États américains ont voté pour l’interdiction totale du recours à l’interruption volontaire de grossesse.  

  Forcément, après une remise en contexte, l’intêret de ce sujet est clair, cette situation des Etats-Unis amène la France à s’interroger sur les risques éventuels du droit à l’avortement consacré en 1975. C’est dans ce contexte que la question de la constitutionnalisation apparaît, tant au niveau doctrinal que social.

   De nombreux juristes trouvent cette constitutionnalisation inutile. Anne Levade par exemple, professeur de droit public à Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qualifie cette inscription du droit à l’avortement dans notre Consitution de “ni justifiée ni pertinente”. Certains craignent pour l’essence même de la Constitution comme Anne Marie le Pourhiet, vice présidente de l’association française de droit constitutionnel, pour elle, consacrer ce droit serait démolir la Constitution, la transformer en un “catalogue” de droit. La scène doctrinal concernant le droit à l’avortement est trés mitigée. D’un coté on à ceux qui sont convaincu que constitutionnaliser le droit à l’avortement ne changera absolument rien au niveau juridique et qu’il s’agit seulement de l’aspect symbolique et l’autre partie considère qu’avoir une portée symbolique n’empêche pas d’avoir de réels intérêts juridique.

    C’est pour cela qu’il est intéressant de se demander si la constitutionnalisation du droit à l’invortement a de réel intérêt juridique ou s’il s’agit juste d’une simple opération cosmétique ?

    La Constitution en France est la norme suprême, soit la plus importante. Mais elle est aussi le pacte fondateur du peuple qui contient tout ce qui lui est cher. Donc l'intérêt d’une constitutionnalisation est double. Dans un premier temps, nous verrons que  constitutionnaliser le droit à l’avortement n’est pas une simple opération cosmétique mais que cette action a certains intérêts juridique non négligeable (I) et  par la même occasion elle permet un renforcement symbolique du droit à l’avortement (II).

I- De réels intérêts juridique découlant du droit à l’avortement dans le Constitution

Intégrer un droit dans le Constitution lui donne une plus grande valeur juridique et est donc  plus difficile à modifier ou retirer. En effet, ce qu’une loi fait une autre peut le défaire. C’est pour cela que nous verrons dans un premier temps que la consécration du droit à l’avortement dans le Constitution permet de palier à l’incertitude des volontés politiques qui divergent (A) puis à vocation à rendre le droit à l’avortement autonome (B)

1. Palier à l’incertitude des volontés politiques divergentes

    Un des principaux arguments contre les bénéfices de cette constitutionnalisation est qu’il n’y aurait pas de danger imminent pour le droit à l’IVG en France. Mais il ne faut pas attendre qu’il soit remis en cause par les divergences politiques, c’est justement quand il fait consensus, comme actuellement, qu’il doit être consacré. Même si il n’y a pas d’oppositions notables à l’heure actuelle, rien ne garantit q un danger pour ce droit. Par ailleurs, douter car ce droit existe déjà à travers la loi Veil est une erreur.. La loi en France est votée par les deux chambres du Parlement, l'Assemblée nationale a cependant droit au dernier mot sur le Sénat et l’AN est la chambre la plus politisé.

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