Commentaire de la résolution 72/78 de l'AGNU, « Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris

TD 4 : Commentaire

 AGNU, résolution72/78 « Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes », 7 décembre 2017. 

        Par cette résolution 72/78 du 7 décembre 2017, faite à l’occasion du cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extraatmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967 (Traité sur l’espace), l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (AGNU) rappelle les principes du traité et consacre l’importance et les nombreux avantages de ce dernier.

        Les Nations Unies ont adopté, le 19 décembre 1966, à l'unanimité, un traité, ouvert à la signature le 27 janvier 1967, déclarant que l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique devaient se faire dans l'intérêt et pour le bien de l'humanité, toute discrimination entre les États étant exclue. Ce Traité régissant les principes de l’espace, fait suite à la résolution du 13 décembre 1963, consacrant l’interdiction d’installer des armes de destruction massives dans l’espace extraatmosphérique, ainsi que le principe d’exploration et d’utilisation de cet espace, auquel fait référence la déclaration. Ce traité est d’abord signé par les États-Unis, le Royaume-Uni ainsi que l’Union soviétique, le 27 janvier 1967, et il faudra attendre le 5 août 1970 pour que ce dernier soit signé par la France. Différents textes ont été adoptés à la suite de ce dernier, mais il reste aujourd'hui la Charte du droit de l’espace.

        Afin de mieux comprendre les enjeux de ce traité, il s’agit de définir l’espace extraatmosphérique. Cet espace désigne la région de l'Univers située au-delà de la partie de l'atmosphère terrestre où la densité de l'air permet la sustentation des aéronefs. La limite inférieure de l'espace extraatmosphérique ne peut être associée à une altitude précise, ainsi admet-on généralement qu'elle se situe aux environs de 50 km. Le droit de l’espace extraatmosphérique, quant à lui, est une branche du droit international public qui traite des activités des États dans l’espace.

        Dans sa résolution, l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies rappelle les principes du traité et consacre l’importance et les nombreux avantages de ce dernier. Aujourd’hui, le traité compte plus d’une centaine de membres, ce qui montre le fort intérêt porté par les États sur la zone. Nous pouvons alors nous demander comment les principes du droit international de l’espace fournissent-ils des avantages pouvant expliquer le développement rapide de l’exploration de l’espace extraatmosphérique ?

Si les principes du droit de l’espace extraatmosphérique sont intrinsèquement liés au droit international public (I), les nombreux avantages qu’il offre explique son développement rapide (II).

I – Les principes du droit de l’espace extraatmosphérique intrinsèquement liés au droit international public

        Le droit de l’espace extraatmosphérique est une branche du droit international public, ses principes y sont intrinsèquement liés. Parmi eux, les principes fondamentaux du maintien de la paix et de la sécurité (A) ainsi que la coopération internationale sont fortement promus par l’ONU (B).

A / Les principes fondamentaux du maintien de la paix et de la sécurité dont l’Organisation des Nations Unies (ONU) est le gardien

        Le maintien de la paix et de la sécurité sont des principes fondamentaux du droit international public. C'est l’ONU et principalement son Conseil de Sécurité qui veille au respect de ces derniers.

        Le maintien de la paix est également consacré en droit de l’espace. Effectivement, la résolution de l’AGNU rappelle le principe de « l’utilisation pacifique de l’espace extraatmosphérique » contenu dans le Traité de 1967. Ce principe de pacifisme nous rappelle celui des Nations Unies de régler les disputes entre les États de manière pacifique. Rappeler ce principe au sein de l’espace permet que l’espace extraatmosphérique ne serve pas de nouveau lieu de conflit entre les États et permet ainsi d’y maintenir la paix, rôle fondamental de l’ONU.

Dans le paragraphe 4 de sa résolution, l’AGNU souhaite réaffirmer ce principe permettant le maintien de la paix, mais également celui de la sécurité.

        Le principe d’utilisation pacifique de l’espace extraatmosphérique est également lié au principe de maintien de la sécurité, un principe directeur du droit international. Dans la Déclaration ainsi que dans les Traités précédents tels que celui de 1967 en son article 12, la sécurité est mise en avant de par deux aspects.

        Le premier se traduit par le principe de dénucléarisation totale de l’espace extraatmosphérique, introduit par la résolution de 1963, à laquelle la résolution de 2017 fait référence. Le Traité de l’espace de 1967 avait également ajouté une dimension relative de la démilitarisation de l’espace en autorisant tout de même « l’utilisation de personnel militaire à des fins de recherche scientifique ou à toute autre fin pacifique » (article 4). Ces principes de dénucléarisation totale et de démilitarisation relative, comme celui de l’utilisation pacifique de l’espace, permettent de garantir le fait que la zone soit hors des conflits des États.

        Le deuxième se traduit par l’obligation d’assistance, en cas de « danger, à grande échelle, [pour] les vies humaines » (article 21, Convention de 1972). En cas d’urgence, les États doivent se venir en aide. Cela peut se traduire par exemple par le fait de « utiliser le matériel, les véhicules, les installations, l’équipement ou les réserves d’autres États parties » (article 12, Convention de 1979). Cette obligation permet de maintenir la sécurité, mais cela encourage aussi la coopération (B).

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