Commentaire de texte juridique: article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Commentaire de texte juridique: article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

        « Il est fâcheux de légaliser un supplément de déficit. Tout le monde doit s’apercevoir qu’un jour, il faut payer. » Charles De Gaulle. Le Général Charles De Gaules l’avait déjà compris en 1964, le déficit public n’est pas admissible pour Etat, il faut bien payer un jour et donc ne pas laisser filer son déficit et c’est ce qu’impose cet article 3 du TSCG, ce traité impose aux Etat signataire de limiter leur déficit voire de le résorber.

C’est un traité européen, c’est un traité d’une union économique européenne. Ce traité a été signé le 2 Mars 2012 et il est entré en vigueur le 1er Janvier 2013. En France la ratification de ce traité est approuvé par le parlement et promulgué le 22 Octobre 2012 par le Président de la République.

Le TSCG apparait comme une réponse a la crise de la zone Euro. Une union budgétaire plus apprentis est vue comme une étape nécessaire en 2010, une étape essentielle à la construction européenne. C’est l’Allemagne début 2010 qui emait l’idée d’adopter une texte qui vise a mettre en place une union budgétaire plus approfondie, une union qui imposerait un équilibre budgétaire entre tous les Etats d’Europe. Il imposerait un équilibre budgétaire car mettrait en place des contraintes juridiques pour faire respecter les règles de ce traité. C’est la France et l’Allemagne qui proposeront de mettre en place ce traité traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en Février 2011.

Les définitions des termes techniques de cet article 3 sont donnés au 3 a) et b) de cet article. On aurait pus se poser la question de « situation budgétaire des administrations publiques » mais le 3 a) y répond et dispose c’est le solde annuel corrigé des variation a courts termes. Le 3 b) répond a la question des « circonstances exceptionnelles » et dispose que se sont des faits inlabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière. Le texte répond a un plan précis, dans son premier paragraphe l’article expose les règle de droit et les mécanismes d’obligations si ce droit n’est pas appliqué. Le paragraphe 2 vient dire que ce droit est applicable dans le droit national du pays contractant et que celui ci doit l’intégrer. Et le paragraphe 3 définit certains termes.

Comme dit précédemment les Etats signataires voulais établir dans la zone euro un équilibre économique entre tout les pays membres de l’UE et ce pour éviter que certains pays européens laissent filer leur dette pour s’appuyer sur l’aide financière d’autres pays européens.

        Ce texte pose un question, comment ce droit européen s’applique t-il, et surtout dans notre cas en France sur les finances publiques?

Le TSCG, et surtout l’article 3 de ce même traité a imposé aux pays signataire une lutte contre leur déficit public (I), donc il s’impose aux pays signataires et dans notre cas sur la France et ses finances publiques (II).

I-Le TSCG un instrument de lutte contre le déficit public européenne

        Le déficit publique fut important en Europe, au sein de l’UE a partir du début 2010 pour remédier a ça l’UE est passé par plusieurs système mais un fut véritablement concret (A), le TSCG. Le TSCG impose un discipline budgétaire plus rude au niveau national (B).  

A) Les causes de mise en place du TSCG

        Avant l’entré en vigueur de ce traité et bien c’était l’article 126 du TFUE qui réglait la question des déficits publics en Europe. Mais dans cette article il n’y avait pas de mesures contraignante pour les Etats c’était juste des recommandations, un examen de la situation du pays  concerné. Avant c’était la commission qui surveillait la situation budgétaire des Etats membres alors que aujourd'hui c’est un organe interne qui est indépendant. Et dans cet article 126 le Conseil examinait par rapport à des valeurs de référence alors que aujourd'hui l’organe surveille, examine par rapport à un objectif fixé par l’Etat même.

Ce traité a été conçus car depuis 2010 de nombreux pays de ma zone euro comme la Grèce, l’Espagne… ont connus une grave crise économique et donc leur dette publique a augmenté. Pour essayer d’inverser la situation la banque centrale européenne  est intervenue, mais ce ne fut pas la bonne solution car ces aides sont devenus dérisoires par rapport a la situation des pays en difficultés.  

Mise en place: Le TSCG est signé le 2 Mars 2012 par 25 pays européens, seul le RU et la Responsabilité Tchèque ne l’ont pas signé. Le traité est entré en vigueur le 1er Janvier 2013. Ce traité a donc pour but de renforcer la discipline budgétaire européenne.  

        La mise en place du TSCG impose un discipline budgétaire plus rude de la part des Etats signataire du traité.

B) Une discipline budgétaire plus rude au niveau nationale

        L’Allemagne exige que dans la zone Euro il y ait un traité qui mette en place une solidarité financière entre tous les pays de la zone Euro. Et cela intervient par la mise en place du TSCG le pays qui n’adhère pas a ce traité n’aura plus le droit aux aides vis en place par le mécanisme européen de stabilité. Le docteur MATTRET ecrit dans la revue française des fiances publiques que ce traite tout comme la directive 2011/85/UE sont mis en place pour renforcer la discipline budgétaire. Comment l’article 3 du TSCG dans cette étude renforce la discipline budgétaire européenne?

L’article 3 du TSCG est ce que la France appelle « la règle d’or ». Le paragraphe 1 de cet article impose aux Etats contractant d’avoir un équilibre ou un excédent dans leurs finances publiques, mais comment cet article impose ça? Et bien l’article a son paragraphe 1 petit b dit que l’équiper budgétaire est atteint si le déficit de l’Etat contractant ne dépasse pas l’objectif que l’Etat s’est fixé avec un limite qui est donné c'est à dire que ce définit ne doit pas dépasser la limite de -0,5% du PIB si la dette publique est supérieur à 60% mais pour les pays dont la dette est inférieur a 60% et bien l’autorisation passe de 0,5% à 1% (Paragraphe 1 (d ).

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