Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972

La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine public maritime à la suite d’un phénomène naturel.

En l’espèce, un propriétaire avait acquis un plan d’eau en 1824. Cependant suite à une tempête survenue en 1872 le cordon littoral est détruit, et l’étang se retrouve réuni à la mer. Quelques années plus tard en 1942 le cordon littoral se reconstitue et l’étang se retrouve de nouveau séparé de la mer. Suite à cette reconstitution de l’étang, la société du They de Roustan revendique la propriété de l’étang.

La cour d’appel de Montpellier dans son arrêt en date du 25 mai 1970 rejette l’action en revendication de la société du They de Roustan pour le motif que l’incorporation de l’étang au domaine public maritime était la conséquence d’un phénomène naturel et donc que la propriété exclusive était transférée à l’Etat.

Le demandeur au pourvoi estime que la cour d’appel a violé l’article 544 du Code civil qui dispose qu’un propriétaire privé de ses droits par la perte de son immeuble sous le seul effet des forces de la nature se trouve réintégré dans sa propriété lorsque l’obstacle qui l’en avait privé vient à disparaître.

Est-il possible de récupéré la pleine propriété d’un bien ayant été incorporée au domaine public maritime du fait d’un phénomène naturel ?

L’assemblée plénière de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par le cour d’appel de Montpellier. La Cour de cassation vient affirmée dans son arrêt que lorsqu’un bien est incorporé au domaine public du fait d’un phénomène naturel, la propriété de l’ancien propriétaire peut être amenée à revivre lorsque ce même bien retrouve son état d’origine. L’étang qui avait ici été incorporé dans le domaine maritime public à la suite de la tempête, redevient une propriété privée du fait de la reconstitution du cordon littoral.

Pour estimer qu’à la suite de la reconstitution du cordon littoral l’Étang Napoléon était de nouveau une propriété privée la Cour de cassation s’est basé sur un des caractères de la propriété (I), et en a tiré des conséquences quant à duré attaché au droit de propriété (II).

Le droit de propriété: un droit perpétuelle malgré la survenance d’un phénomène naturel

Le droit de propriété présente plusieurs caractères dont le caractère de perpétuité. Ce droit de propriété est attaché la plupart du temps à la durée de vie de l’objet auquel ce droit s’applique (A). Cependant, il est possible dans des cas exceptionnels d’avoir l’existence d’un droit de propriété alors même que l’objet a disparu (B).

Le droit de propriété attaché à la duré de vie de son objet

Le Code civil n’a pas expressément dégagé dans ces dispositions des caractères du droit de propriété. C’est notamment par la jurisprudence et la doctrine que ces critères ont été dégagés. Il existe trois caractères de ce droit de propriété. Tout d’abord il existe l’absolutisme, l’exclusivité et la perpétuité. Dans l’arrêt du 23 juin 1972, il était surtout question du troisième caractère qui est celui de la perpétuité.

Par le caractère perpétuel du droit de propriété il faut entendre que ce droit accordé à un propriétaire va continuer, se prolonger tant que le bien attaché à ce droit de propriété existe. Le droit de propriété va durer aussi longtemps que son objet existe. Le propriétaire d’une voiture dispose de son droit de propriété tant que la voiture fonctionne. Lorsque la voiture, objet de son droit de propriété, vient à disparaître son droit de propriété sur la voiture vient à disparaître également.

Dans cet arrêt, l’objet attaché au droit de propriété était l’Étang Napoléon. Lorsque cet étang a été détruit par la tempête, le droit de propriété attaché à l’étang a également été détruit. C’est sur ce fondement que la Cour d’appel de Montpellier a estimé que la société du They de Roustan ne pouvait plus se positionner en tant que propriétaire « potentiel » de l’étang après la reconstitution du cordon littoral et la réapparition de l’étang, « le droit de l’ancien propriétaire n’a pu revivre lorsque l’étang a été de nouveau séparé de la mer ».

Il existe cependant des droits de propriétés qui ne revêtent pas le caractère perpétuel. Il s’agit notamment des droits de propriété intellectuelle comme le droit d’auteur qui va rentrer dans le domaine public à l’expiration d’un délai de 70 ans après la mort de l’auteur ou même encore lorsqu’il est question la fiducie.

La cour d’appel de Montpellier avait donc estimé que le droit de propriété avait disparu en même temps que l’étang napoléon avait disparu. Cependant par cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation estime que le droit de propriété d’un objet peut survivre à la destruction de son objet.

La possible existence d’un droit de propriété sans objet

Le droit de propriété en principe disparait en même temps que l’objet attaché à ce droit de propriété. La Cour de cassation a estimé que dans cet arrêt malgré le fait que le droit de propriété exclusive avait été transféré à l’Etat par la destruction de l’étang, la réapparition de l’étang redonnait le droit de propriété au ayant droit de l’ancien propriétaire.

La Cour de cassation estime que « le propriétaire

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