Commentaire d'arrêt : L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?

Commentaire d’arrêt

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise quelque peu l’étendue de la notion d’obligation naturelle et sa transformation en obligation civil.

En l’espèce, un homme qui s’était engagé à verser  mensuellement une somme d’argent à son prétendu fils naturel jusqu’à la fin de ses études a cessé les paiements.

        Le prétendu fils a engagé une action en recherche de paternité naturelle le 25 juillet 1997. Il s’est ensuite désisté de son action car l’homme visé par la recherche s’est engagé à lui verser à titre de subsides une somme de 3 000 francs mensuelle jusqu’à la fin de ses études aux termes d’un accord daté du 3 septembre 1998. L’homme a alors arrêté ses versements a compter d’août 2001. Le prétendu fils a alors saisi le juge aux affaires familiales de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour voir reprendre les versements mensuel et pour agir en recherche de paternité à l’encontre du débiteur.

        Par un arrêt du 23 octobre 2003, la cour d’appel retient que la demande s’analyse en une action a fin de subsides et que celle-ci ne respecte pas le délai prévu à l’article 342 du code civil, ainsi que l’accord du 3 septembre 1998 passée entre les deux parties n’a pas la qualification juridique de transaction, comme l’entend l’article 2048 du même code.

        L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?

        Par une décision en date du 3 octobre 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt confirmatif de la cour d’appel, en ce qui concerne l’irrecevabilité de la demande de paiement. La Cour considère que le juge d’appel n’ayant pas cherché à savoir si l’engagement volontaire de versement des 3 000 francs mensuelle ne transformée par une obligation naturelle en une obligation civile, celui-ci n’a alors pas donné de base légale à sa décision.

I – La notion d’obligation naturelle 

        L’obligation naturelle est une obligation qui tire sa légitimité d’un devoir de conscience (A), mais celle-ci n’a pas de force contraignante. Elle l’acquiert en devenant une obligation civile, lors de la promesse de son exécution (B)

A – une obligation justifiée par un devoir de conscience

        En l’espèce, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si « M. Y.… n'avait pas voulu exécuter un devoir de conscience », chose qui permettrait de caractériser une obligation naturelle. Cette obligation est seulement succinctement évoquée dans le code civil, à l’article 1235 en vigueur au moment des faits qui dispose, en son alinéa 2 : « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ». Pour ce qui est du « devoir de conscience », on ne lui trouve aucun fondement textuel, son interprétation par les juges est donc assez large.

        En l’espèce, le devoir de conscience est relatif au versement d’une somme mensuel par un homme jusqu’à ce que son prétendu fils naturel, avec lequel aucun lien de filiation juridique n’est reconnu, finisse ses études. Le devoir de conscience apparait donc comme une sorte d’obligation morale. Il sera contraire aux mœurs de la société de laisser son enfant dans le besoin alors que celui-ci poursuit ses études.        

        Les juges de la Cour de cassation prennent aussi soin de distinguer le devoir de conscience de l’action à fins de subsides. La premier sort du cadre juridique, tandis que l’autre est une procédure purement juridique. L’intérêt de la distinction est de connaitre la source de l’obligation naturelle puisqu’elle peut aussi provenir d’une obligation civile imparfaite, une obligation civile « dégradée », qui n’est plus opposable, par exemple en raison d’un délai de prescription dépassé.

        « pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient, d'une part, qu'elle s'analyse en une action à fins de subsides et qu'elle n'a pas été intentée dans le délai prévu à l'article 342 du code civil », les juges de cassation prennent en compte le caractère d’action en fin de subside du litige ainsi que le dépassement du délai prévu à l’article 342 du code civil. Ainsi, la source de l’obligation naturelle aurait pu être cette obligation civile imparfaite, dont le délai de prescription a été dépassé, mais devenue obligation naturelle, et donc s’imposant au débiteur. Cependant, ce n’est pas le cas.

B – une obligation devenant civile par l’engagement unilatéral de volonté

        En plus de ne pas avoir chercher à caractériser de devoir de conscience, la Cour de cassation reproche aussi à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si « en s'engageant volontairement à verser à M. X... une somme mensuelle jusqu'à la fin de ses études, M. Y... n'avait pas voulu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile » . Le point important ici est le lien entre l’engagement volontaire du débiteur à verser mensuellement la somme d’argent et la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. Ainsi, ce qui donne un caractère contraignant à cette obligation, en la faisant passer de naturelle à civile, est la volonté du débiteur.

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