Commentaire arrêt blanco

TD ADMIN

1. Pour quels motifs les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? Pourquoi a-t-il fallu la réitérer ?

Les rois avaient tenté, avant la Révolution, sans succès d'interdire aux juridictions judiciaires de juger l'administration.

La séparation des autorités administrative et judiciaire est motivée par la volonté d’éviter que ne soit paralysée l’action de l’administration, et ce, en assurant l’indépendance de l’autorité administrative vis-à-vis de toute institution autre que le Corps législatif (souvenir des empiétements des juridictions judiciaires de l’Ancien Régime sur le domaine de l’administration, et donc défiance à l’égard des juges judiciaires nouvellement élus) ;

Mais aussi, la nécessité d’assurer l’indépendance des juridictions judiciaires en les mettant à l’abri de l'arbitraire et au bon plaisir de l'administration (Souvenir des empiétements des administrateurs de l’Ancien Régime sur le domaine des juridictions judiciaires).

Ce sont les lois du 16 et 24 août 1790 qui établissent cette interdiction, mais étant donné que l’interdiction n’était pas respectée, un décret du 16 fructidor de l’an III ( 2 septembre 1793 ) vient réitérer l’interdiction.

1.  Avant la création des juridictions administratives, à quels organes le contentieux administratif était-il confié ? Cette solution ne contrevenait-elle pas au principe de la séparation des pouvoirs ?

Lors de l’interdiction faites au judicaire de juger l’administratif, il a fallu trouver un moyen de le faire. L’administration se juge elle-même, c’est le principe du ministre-juge ou administrateur-juge. 'administration est à la fois juge et partie.

Cela pose un problème quant au principe de la séparation des pouvoirs…mais ce principe partait du postulat suivant : juger l’administration c’est administrer.

1. Démontrez que le législateur ne peut pas supprimer les juridictions administratives.

La C° protège désormais le principe de dualisme juridictionnel, le législateur ne peut pas l’enfreindre.

1. Que signifient les expressions justice retenue et justice déléguée ? Indice : surligné au début de la décision CE, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et Administration des postes.

La justice retenue signifie que le roi peut intervenir, contrairement à la justice déléguée où le roi n’a plus à approuver les décisions.

1. Avant l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco, quelles étaient les positions respectives de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur la question de la responsabilité de l’administration, en ce qui concerne

Le droit applicable

Et la juridiction compétente ?

Pour répondre, lire :

Cass., 1er avril 1845, L’administration des Postes c. Depeyre

 Et CE, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et Administration des postes

La C de cass : application du droit civil avec les juridictions judicaires

Cs d’Etat : juridiction administrative compétente, droit civil

1. Que signifierait la formule « Le fond suit la compétence » si elle était retenue ?

C’est l’équation « droit administratif (le fond) = (implique) juge administratif (la compétence) »

1. Quel rapport y a-t-il entre les décisions suivantes : TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 8 mai 1874, Blanco c. Ministre des finances ?

L’Etat est jugé sur la base de règles spéciales, autonomie vis-à-vis du droit privé.

1. À la lecture de la décision CE, 1er juin 1861, Baudry, pour quelles raisons est-on tenté de relativiser l’importance de l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco ?

Pour éviter de rendre l’Etat responsable de tout

1. En quoi l’arrêt TC, 4 juillet 1874, Riusciti c. l'État complète-t-il l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco ? Indice : en italique dans le texte de l’arrêt TC, 4 juillet 1874, Riusciti c. l'État.

Cet arrêt indique qu’il y a des exceptions au principe de séparation des deux autorités.

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