Cas pratique Droit obligation de l'acheteur contrat de vente

Droit des affaires

Séance 3 : Les obligations de l’acheteur

Exercice 1 : Cas pratique

Rappel des faits :

Une femme commande auprès d’un homme des caisses de vin. Elle règle la commande par chèque. L’homme lui indique qu’elle doit procéder à l’enlèvement des caisses le 31 décembre maximum. Toutefois, la femme oublie d’aller chercher sa commande et l’homme lui retourne le prix payé et souhaite annuler la vente.

Problématique :

Développement :

Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique, l’acheteur a donc plusieurs obligations contractuelles envers son vendeur et réciproquement. Les deux obligations de l’acheteur sont :

• L’obligation de payer le prix
• L’obligation de prendre livraison

À la suite du contentieux qui nous a été présenté, nous analyserons le respect de ces deux obligations afin de déterminer si l’acquéreuse peut obtenir la livraison de ses caisses ainsi que le versement de dommage et intérêts.

La première obligation est l’obligation de payer le prix. Cette obligation définie par l’article 1650 du code civil. Lequel dispose que :

« La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. »

L’acheteur doit donc payer le prix dans le respect des clauses contractuelles.

Sur les modalités de paiement, les parties sont libre de déterminer le moment du paiement qui peut avoir lieu le jour du contrat ou à n’importe quel autre moment. Concernant le lieu du paiement, les parties sont libres et à défaut de précision se sera le lieu de la délivrance. Selon l’article 1593 du code civil, le prix payé sera celui prévu au contrat ajouté de ses accessoires ou lié au mode de paiement.

En l’espèce, Sue Helen a commandé 12 caisses de vin auprès de l’encaveur Sieur Emilion. La commande de vin est réglée par chèque

Par conséquent, le prix a été payé. En effet, il est indiqué que la commandes des 12 caisses de vin a été réglée par chèque avant la délivrance de la chose. Nous supposons que Sue Helen a payé le prix de la chose ajouté de ses accessoires dans le respect des clauses contractuelles. L’obligation a donc bien été respectée par Sue Helen.

De plus, l’encaveur, une fois le prix payé rappelle à Sue Helen qu’elle doit prendre livraison de la chose vendue au maximum le 31 décembre. Cependant, Mme Sue Helen oublie et l’encaveur souhaite résilier la vente. Il convient donc de s’interroger sur le respect de la deuxième obligation de l’acheteur qui est de prendre livraison de la chose pour savoir si Mme Sue peut (…) ou si le vendeur est dans son droit.

L’obligation pour l’acheteur de prendre livraison est à ne pas confondre avec l’obligation de délivrance du vendeur. En effet, comme vu dans le cas pratique précédent, cette obligation se définit par le fait de mettre à disposition la chose vendue et non de la délivrer.

Pour les biens immobiliers, cette obligation prend la forme simple de la prise du titre de propriété et les clés remis à l’acheteur par le notaire.

Pour les biens meubles, l’acheteur doit matériellement procéder au retirement de la chose à ses frais au lieu de la délivrance et dans le délai prévu par le contrat.

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