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Commentaire De L'article 546 alinéa 1er Du Code Civil
L'article 544 du Code Civil défini la propriété telle qu'elle est entendue juridiquement, en disposant que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il sera
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Commentaire De L'article 61-1 C Ainsi Que Des Propositions Du Comité Balladur
«[…] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » a dit Antoine Faye, en ce qui concerne le droit constitutionnel français, un nouveau moyen permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du
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Commentaire De L'article L.611-11 Du Code De Commerce
Commentaire de l’article L.611-11 du Code de commerce L’article L611-11 du Code de commerce est relatif au privilège de conciliation, institué par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, et revu par l’ordonnance du 18 décembre 2008. L’article est codifié dans le livre VI « Des difficultés
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Commentaire De L'Article Préliminaire Du Code De Procédure Pénale: les principes directeurs du procès pénal
CODE DE PROCEDURE PENALE ARTICLE PRELIMINAIRE L’article soumis à exposé, article préliminaire issu du Code de Procédure Pénale, trouve sa source dans la loi du 15 Juin 2000, communément dénommé « Loi Guigou », consacrant les principes directeurs du procès pénal. La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent
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Commentaire De L'avis Rendu Par La Cour De Cassation Le 8 décembre 1995
En matière de procédure civile, une « voie d'exécution » est un mécanisme légal par lequel sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale. Il s'agit donc pour le créancier de faire respecter ses
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Commentaire De l'essai a bagagem da viajante de Jose Saramago
A bagagem do viajante A cronica que vos apresento é da autoria de Jose Saramago. Foi extraido da obra « a bagagem da viajante » um ensaio composto por um conjunto de mais de 60 cronicas inicialemente publicados en jornais portugueses en 1969 e 1972 e posteriormente compiladas num livro
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Commentaire De L'ordonnance Du 9 Janvier 2014, Ministère De L'Intérieur C. Société Les Productions De La Plume Et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire de l’ordonnance du 9 janvier 2014, Ministère de l’Intérieur contre Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Bien plus qu’un simple fait divers politique divisant les français, l’affaire Dieudonné est une décision soulevant quelques interrogations sur les libertés fondamentales et la prévention des atteintes à
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Commentaire De L'ordonnance Du Conseil D'Etat Du 19 Août 2002
« Nul ne peut être inquiet pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestations ne troublent pas l'ordre public établie par la loi » L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en date de 1789 rappel ici que la liberté de culte et d'opinion politique est
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Commentaire De La décision : CE 5 Janvier 2007, Association Solidarité Des Français, n°300311
La police administrative, deuxième activité de l'Administration, a pour but la protection de l’ordre public c’est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. En l’espèce, c’est la sécurité et la tranquillité publique qui pouvaient être atteintes, dans la mesure ou la distribution de soupes à base cochon présentait
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Commentaire De La décision De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 3 Juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui
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Commentaire De La décision n° 2005-513 DC Du 14 Avril 2005: Loi relative aux aéroports
Commentaire de la décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, par plus de soixante députés, de la loi relative aux aéroports. Les députés requérants contestaient son article 6, relatif à la société " Aéroports de
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Commentaire de la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013: le mariage aux couples de personnes de même sexe
Droit administratif. Commentaire de la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Par sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dont il avait été saisi par plus de soixante
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Commentaire de la décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971
Commentaire de la décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 On parle de la décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 rendue par le Conseil constitutionnel qui sert à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901au contrat d’association elle est saisi
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Commentaire De La décision QPC Du 30 Juillet 2010
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, opéré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, inscrit un nouvel article 61-1 à la Constitution qui permet la mise en place d’un contrôle a posteriori des lois, selon la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. En l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi
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Commentaire de la démocratie en Amérique
Commentaire de texte Document n°5. Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, Première partie, chapitre VIII (extraits), 1835. Ce document est un extrait de l’essai de Tocqueville intitulé « De la démocratie en Amérique » paru en 1835 dans sa première partie. Ouvrage politique majeure du 19ème siècle, celui-ci
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