Droit du travail.

COURS DE DROIT DU 02/04

        - Les formalités d'embauche :

 - Ressources humaines : petit cadre : les besoins personnelles

Recrutement : ce qu'il fat faire pour l'annonce. Plutot libre.

Recrutement interne a l'entreprise, qui travaille deja dans l'entreprise style un CDD. Recrutement externe à l'entreprise, style une annonce dans le journal, affichage interne (dans l'entreprise) ou externe ou dans la presse spécialisée (offre d'emploi en ligne).

Je ne peux pas dire que je recherche quelqu'un de chretien, de vendeen... -> Discrimination a l'embauche interdit sauf si y'a un interet ( ex : poste dans un internat -> femme pour dortoir fille et homme pour dortoir garcon)

Toutes discriminations non justifiées est punis par la loi, amende (voir dans la plaquette)

Si l'annonce d'emploi est rédigé que dans un certain dialecte, considéré comme de la discrimination. Si on mets une offre d'emploi dans 2 dialects différents, on doit justifier le pourquoi du comment : parce que la majorité des habitants sont anglais par ex.

DOL -> ne pas bien décrire le poste.

On ne peut pas dire qu'on prends un vendeur de moins de 50 ans.

Medecine du travail : obligatoire. Il faut vérifier qu'on est apte a etre sur le terrain.

Retraite et prévoyance : salaire NET et Brut -> cotisation sociale. Si on ne déclare pas le salarié : travail dissimulé. Si pb, on sera donc couvert.

        - Protection immaterielle

Si je viens casser des choses dans un magasin d'optique, au niveau penale, ma responsabilité sera donc engagé.

Quand on se porte parti civile dans un procés, 2 proces en parallele. Un qui sert a connaitre la peine et l'autre pour avoirdommage et réparation.

Fait générateur

Client qui vient dans le magasin mais le plafon s'effondre et c'est sur la tete du client. Il y aun fait générateur. Le client a subit un dommage. Entre les deux, il doit y avoir un lien de causalité. On peut donc demander des dommages et intérets.

Dommage subi, il peut etre matériel ou moral.

Moral -> ex: mon concurrent a entaché vore image. Réputation impact. -> Préjudice subit.

Mauvaise éxecution du contrat -> Prejudice, lien de causalité.

Responsabilité civile délictuelle : Délit -> droit penale

C'est quand il y a un fait générateur, un dommage et un prejudice sans qu'il y ai un contrat etablit. EX : Votre vitrine qui tombe sur quelqu'un.

Contractuelle : qui regit selon un contrat.

3 types de responsabilités :

        1- La responsabilité civile : soit contractuelle ( dans le cadre dans un contrat avec un dommage et un fait generateur qui sont en lien) soit délictuelle ( on engage sa responsabilité puisqu'il y a eu dommage )

        2- Responsabilité pénale : ???

Reformes des droits délictuelles et ??

3 CHOSES IMPORTANTES A RETENIR : LIEN DE CAUSALITE, DOMMAGE, FAIT GENERATEUR.

Ne pas connaitre les articles de lois, mais les ressortir pour le bts c'est mieux et valoriser. Il faut comprende le fond... Il faut etre clair, net et précis pour maitriser le sujet.

Force majeure : parce que c'est pas prévisible. On peut pas faire autrement. C'est pas de sa faute. (Perso: retenir l'article)

        - Fonds de commerce :

Elements incorporels : qqch qu'on ne peut pas toucher.

Elements corporels : qqch qu'on peut toucher, style outillage.

Elements exclus du fond d'optique : 6 choses

        - Creances et dettes : creances -> dettes envers nous. Quand on achete un fond de commerce, on peut refuser les creances et les dettes (  " de plein droit " : automatique, systématique ), sauf si c'est mentionné dans le contrat.

        - Contrat : le contrat appartient à l'opticien et pas au fond parce que le contrat est vu avec l'opticien ( intuitu personae). L'opticien peut faire des contrats au nom de son entreprise. Donc, quand on rachete un fond de commerce, tout ne suit pas, style un fournisseur ou le fichier client. Le contrat est établit avec l'ancien opticien, pas avec le nouvel acheteur. Les seuls contrats qui suivent le fond de commerce, ce sont le bail, les CDI des salariés, l'assurance...

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