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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28/02/1996
MAXENCE HACHE 01/03/14 COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, 28/02/1996 HM 1 Fruit d’une longue évolution, héritée du droit romain et inspirée par Domat et Pothier, les pères naturels du Code civil, l’article 1382 énonce le principe de la responsabilité pour la faute qui a irradié notre
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Civ., 8 Octobre 2003: l'indemnitré d'expropriation
Droit administratif des biens Cour de cassation, 3e Civ., 8 octobre 2003, Consorts Corpelet c/CCI de Reims et d’Epernay : Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 6 février 2008: fausse couche
Cour de cassation, 6 février 2008. Faits : Une femme a fait une fausse couche après vingt semaines d'aménorrhée; l’embryon sans vie pesait 400 g. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : La femme ayant fait la fausse couche et son mari
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui
Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Civile 3, 10 Mai 1989: droit de préemption
Cour de cassation, chambre civile 3, 10 mai 1989 Faits : la pollicitante d’une offre faite le 12 juillet 1981 à un destinataire, ayant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Or une collectivité a, le 18 septembre 1981 notifié sa décision de préempter.
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation. Crim, 8 Mars 2011: l'agent de surveillance
Commentaire d’arrêt : Cass. Crim, 8 mars 2011. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF patrouille dans un wagon encombré accompagné de son chien de service muselé et attaché. Or, le chien d’une passagère, qui est un croisement d’un chien de garde et de défense catégorie 2,
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: empiétement sur le terrain
Fiche d’arrêt Cour de Cassation, civile 5 février 2004 A la suite d’une tempête survenue a la fin de l’année 1999,de nombreux arbres plantés sur un terrain appartenant a Mr X se sont abattus sur le terrain voisin appartenant a Mr Y, d’autres menaçaient de s’écrouler. Mr Y a assigné
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: la clause de non-concurrence entre un artisant et une société
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 4 janvier 1994 et relatif à la clause de non-concurrence entre un artisan et une société. Un artisan, qui exerce à titre indépendant une l’activité professionnelle de chauffeur de taxi, a signé un contrat
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: la reconnaissance paternelle d'un enfant
- L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2006, règle le problème de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X. - En l’espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: le contrat de travail
Droit du Travail : Séance n°1 : Le contrat de travail Analyse d’arrêt – Cour de Cassation, lecture du 18 juillet 2001 Ceci est un arrêt de la Cour de Cassation datant du 18 juillet 2001. Il y a 3 parties : M. DUQUENNE salarié demandeur, et les défendeurs sont
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: renouvellement de volonté
L'art 65 de la loi du 29 juillet 1881 impose en effet un renouvellement de volonté procédurale trimestrielle sans quoi il y a prescription. Hors l'article 65-1 de cette même loi relative à une action fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence n'impose en aucun cas une obligation de
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Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 31 mars 1992
Commentaire d'arrêt 1ère Chambre civile du 31 mars 1992 Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale c'est-à-dire sans contrat de mariage ne soient pas conscients des conséquences de choix. En effet, l'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 11 mai 2011: la promesse unilatérale
Commentaire Cass. Civ. 3ème du 11 mai 2011 La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 27 mars 2002: la franchise
COMMENTAIRE - Cass Civ 3è 27 mars 2002 ACCROCHE : En matière de franchise, la jurisprudence s'est longtemps fondée sur l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre pour refuser le bénéfice du statut de bail commercial. Cependant, par cet arrêt, la jurisprudence sur les franchises a évolué et il n'est désormais
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Commentaire D'arrêt décision Du 8 Juillet 2010: responsabilité parentale
Par un arrêt en date du 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur la délégation de l’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel. Mmes X et Y vivent en couple depuis 1989 et ont conclu
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