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Commentaire D'arrêt Du Document 4 Civile 3ème, 7 Mai 2008: une offre d’achat est-elle librement révocable ?
Commentaire d’arrêt du document 4 Civile 3ème, 7 mai 2008 La liberté contractuelle est un principe incontournable en droit des obligations, en effet une place importante est donné à la volonté des contractants, néanmoins certaines limites ont été fixées par la jurisprudence, par exemple concernant la rétractation des acceptations assortit
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Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Commentaires d'arrêts en droit des obligations Commentaires d'arrêts en droit des obligations JURISPRUDENCE COMMENTEE ET DISSERTATIONS DROIT DES OBLIGATIONS Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C) , exposé en droit civil Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 Commentaire d'arrêt
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Commentaire d'arrêt en droit Pénal: la transmission du VIH
Un théoricien n'a-t-il pas écrit « qu'en matière d'intention, il y a autant de doctrines que d'auteurs » dixit J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans l'affaire du sang contaminé par le tribunal correctionnel de Paris.Cela sucite de nombreuses controverses. Notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 1998, était sollicitée
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Commentaire D'arrêt époux Lopez: l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer
M et Mme Lopez, rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de section relatif à l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer. Deux locataires d’un immeuble appartenant au domaine public de
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Commentaire D'arrêt Formindep: quelle est la nature des recommandations de bonne pratique de la haute autorité de santé?
Commentaire de l’arrêt Formindep, Conseil d'état Formindep Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat va préciser quelle est la nature des recommandations de bonne pratique de la haute autorité de santé. Le 7 septembre 2009, l'association Formindep a adressé une demande d'abrogation de la recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du
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Commentaire D'arrêt Fraude: le divorce
Commentaire d'arrêt Deux époux divorcent puis se remarient quelques années plus tard, l'un deux décède et lègue tout ses biens à son épouse sans partager avec ses filles. En l'espèce, Christian X et Mme Y, mariés depuis le 22 septembre 1973 sans contrat préalable décide de divorcer. Suite à une
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Commentaire d'Arrêt Fullenwarth: le manque de discernement de l’enfant peut-il être invoqué pour retirer au fait de l’enfant son caractère fautif et pour dégager ses parents de leur responsabilité ?
Commentaire : Assemblée plénière, 9 mai 1984 arrêt Fullenwarth L’article 1384 alinéa 4 du Code civil dispose que« Le père et la mère sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineures habitant avec eux ». Cependant le juge n’avait pas déterminé si le dommage devait être causé par
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Commentaire D'arrêt Guidé Cass. Soc., 14 Novembre 2013: Quels sont les critères caractérisant la représentativité syndicale ? A quel moment faut-il apprécier le critère d’effectif de la représentativité syndicale ?
Commentaire d’arrêt guidé Fiche d’arrêt Le titre : Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 14 novembre 2013. Les faits : Lors des élections professionnelles du 7 juillet 2011 se déroulant dans la société Charot, le syndicat CFDT métallurgie de l’Yvonne a
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Commentaire d'arrêt Hachette
Commentaire d’arrêt Le droit au respect de la vie privée est prévu par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or la loi ne définit pas limitativement de manière précise la vie privée, que ce soit sur l’image d’une personne, les
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Commentaire D'arrêt Jean Bouin: la qualification des contrats
Antoine CHEVALIER TD Droit des Contrats Administratifs M. JANIN Groupe 4 Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat Affaire Jean Bouin, 3 décembre 2010: Le contentieux administratif soulève de nombreux litiges impliquant la qualification des contrats. Il arrive en effet qu’un amalgame puisse intervenir entre tel ou tel contrat particulièrement dans le
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Commentaire D'arrêt Koornstra
L'union douanière au sein de l'Union européenne ne signifie pas forcément l'abolition de toutes les taxes entre les Etats membres. 8 juin 2006 Koornstra est une entreprise qui transporte des crevettes à bord d'un navire de pêche néerlandais au Danemark. Par décision du 19 septembre 2002, le Productschap Vis, un
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Commentaire D'arrêt L'affaire Benjamin: Le refus de l'adoption par une reconnaissance pré-natale
I. Le refus de l'adoption par une reconnaissance pré-natale A. La reconaissance pré-natale une filiation pas toujours reconnu/contestée Reconnaissance peut intervenir a tout moment meme jusqu'au deces de l'enfant et meme possible de reconnaître un enfant avant sa naissance c'est le cas de la reconnaissance prénatal. La reconnaisance d'un enfant
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Commentaire D'arrêt Le Montparnasse: bail commercial
En vue d’exploiter un hôtel, la société Le Montparnasse avait prise à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique. Le fonds de commerce ayant été cédé 3 ans plus tard, l’acquéreur du fond ne souhaita pas reprendre l’installation, de sorte que le loueur, la société Alcatel, demanda
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Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593: les conditions que doit remplir le successeur du roi pour accéder au trône
Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 : « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d'appeler pour roi un Prince qui ne soit pas de notre Nation » Réponse des Etats généraux à la proposition du roi d'Espagne (1593) L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il
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Commentaire D'arrêt Morsang Sur Orges: le principe du respect de la dignité humaine peut-il justifier à lui seul un acte de police administrative ?
Commentaire d’arrêt de Morsang sur Orges Le lancer de nain est un spectacle consistant à lancer le plus loin possible un nain. Cette attraction consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique. Cette pratique s’est développée en
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