Les structures et les organisations / Le choix d’une structure juridique

THEME 2: Les structures et les organisations

Séquence 5: Le choix d’une structure juridique

1. Les motivations liées aux finalités du projet

1. La finalité de l’organisation

Les organisations à but lucratif: L’entreprise individuelle: entreprise dirigée par une personne physique seule.

Elle n’est pas un sujet de droit car elle se confond avec son propriétaire = l’activité exercée en nom propre ou en nom personnel.

La société: article 1832 du code civil → dirigée par plusieurs personnes (parfois seule)

Elle est sujet de droit → elle se distingue de ses propriétaires.

Les organisations sans but lucratif :

L’association: 2 ou plusieurs personnes sans partage de bénéfices.

Si bénéfice il y a il ne doit pas être repartagé entre les membres.

C’est une personne morale.

La GIE (groupement d’intérêt économique): permet de regrouper ses membres pour faciliter ou développer leur activité économique en gardant leur indépendance.

L’atténuation de la frontière entre les organisations lucratives et organisations non lucratives

Les associations sont imposables quand elles ont une activité lucrative.

Les recettes commerciales ne doivent pas excéder le seuil de 62 500 €.

Si excédentaire l’association devra être redevable des impôts commerciaux.

1. Le choix d’une structure juridique et les motivations patrimoniales du créateur

1. Le choix d’une responsabilité

La responsabilité limitée: la responsabilité des investisseurs est limitée à la somme d’argent investie

La responsabilité illimitée: ne se limite pas à la somme investie, il peuvent être tenus personnellement responsable des pertes de l’entreprise.

Les types de structures à responsabilité limitée/ motivations patrimoniales

Les structures individuelles :

EIRL: L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Unipersonnelle

SASU: Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle

Les structures associés :

SARL: Société A Responsabilité Limité

SA: Société Anonyme

SAS: Société Anonyme Simplifiée

Les types de structures mixtes

La société en commandite simple: capital apporté par le commandité

La société en commandité par actions: capital formé par des actionnaires

1. Les incidences du régime matrimonial ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Dans le cadre du mariage

• Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts: s’il n’y a pas de contrat de mariage les époux conserve les biens qu’ils ont acquis avant le mariage.
  En cas de mauvaise affaire d’un des époux tout le patrimoine peut disparaitre sauf les biens appartenant au conjoint.

Le régime de la séparation de biens: contrat de mariage, les conjoi

• nts conservent leur bien avant et pendant le mariage. Chacun est responsable de ses propres dettes.

Dans le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Contrat conclu entre 2 personnes non mariées. Ils sont soumis automatiquement à une séparation de biens.

1. Les motivations sociales et fiscales

1. Le choix du statut social

Le statut social = régime social qui dépendant de la structure juridique choisie.

1. Le choix du statut fiscal/ Motivations sociales et fiscales

Le statut fiscal = régime fiscal selon la structure juridique

Le choix d’un statut EIRL: imposition soit au sein de son foyer ou l’impôt sur les sociétés

1. Les motivations organisationnelles

1. Les motivations relatives à l’exercice du pouvoir

Le choix d’un pouvoir non partagé

Si le dirigeant veut être les seul à diriger:

EURL et SASU

Le choix d’un pouvoir partagé

Si le dirigeant souhaite partagé son pouvoir de décision

SARL, SA, SAS, SNC

1. Les motivations relatives au fonctionnement de l’entreprise

Entreprise individuelle → dirigeant seul = règle de fonctionnement réduites au minimum

Société → dirigeant agit pour le compte de la société = il doit obtenir l’autorisation des associées pour les actes importants

La SA et SARL = rigide

SAS = souplesse de fonctionnement → liberté contractuelle aux associés pour determiner les règles de fonctionnement.

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