Structures et organisations professionnelles : le choix d'une structure juridique

                                                  Theme 3. Structures et organisations professionnelles

Chapitre 1. Choix d une structure juridique

Le choix de son statut dépend des motivations patrimoniales, sociales, fiscales et financières du créateur.  Le développement ou de nouveaux objectifs peut susciter un changement de structure ou une modification de la forme sociale. Selon des motivations éco, juridiques, matrimoniales, patrimoniales et fiscales il peut choisir entre agir en nom propre ou en créant une personne morale.(sociétés de capitaux et de personnes).

1. Déclaration d’existence et statuts

CHOIX DU STATUT : personne physique (EI, AE) ou création de personne morale (sociétés de capitaux et de personnes)

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Etre indépendant PP implique une simple déclaration d activité.

Etre indépendant dans le cadre d une PM implique la rédaction de statuts avant la déclaration d activité.

Mentions obligatoires des statuts :

-Nom de la structure

-siege social

-apport en capital social

-nombre et identité des associés

-objet social

-choix d une structure

-nombre d AG par an

- majorités requises

-désignation d un gérant

-durée

-Clause facultative d attribution préférentielle

1. Restrictions d’une profession libérale ou commerciale

COMMERCANT (Personne physique majeure qui achète pour revendre plus cher et faire des bénéfices. Incompatibilités de fonctions et de condamnations pénales ou fiscales. Immatriculation au RCS obligatoire. Objet du commerce limité par la loi et l’interêt général. )

PROFESSION LIBERALE (prestation de service libre (interprète, guide..) ou règlementée (professions médicales ou juridiques). Perçoivent des honoraires ou commissions.

OBLIGATIONS (tenir une comptabilité, respecter la déontologie, le droit commercial, de la concurrence, de la consommation face aux clients et le droit du travail en cas de salariés sous peine de recours pénal et civil)

STATUTS DANGEREUX DE CERTAINS COLLABORATEURS (sous-traitants, agents commerciaux ou VRP, auto entrepreneurs sont des statuts entre l’indépendance et la subordination. Libres de leur organisation, ils bénéficient de l’infrastructure de leur employeur. Le juge contrôle le degré « d’intégration à un service organisé » pour requalifier ces contrats en contrat de travail.

1. Déontologie pro

Valeurs morales dans l entreprises ont force de loi dès lors qu elles sont inscrites dans le reglement interieur.

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1. Personnes physiques

-responsabilité financière illimitée sur le patrimoine personnel (sauf RP, convention d’insaisissabilité et en cas de mariage choisir un régime de séparation de biens.)

-activité exercée sans création de personne distincte. Confusion du patrimoine privé et pro.

• entreprise individuelle (déclaration au CFE compétent, bénéfices imposables à l’IRPP.)
• EIRL depuis 1/1/2011 qui permet de lister les biens affectés à l’activité professionnelle que la personne physique accepte de voir saisis et leur ordre de priorité.
• Autoentreprise depuis 2009 (cumul des activités possible, charges allégées, pas de revenu pas de charge, exonération de TVA mais plafonds de CA max : 33 k€ pour les services et 83 k€ pour les ventes, pas de frais déductibles, comptabilité simplifiée)

1. Personnes morales

1. Sociétés de capitaux

-rédaction de statut + apport en capital social + immatriculation RCS ou RM

-responsabilité limitée aux apports et libre cession des parts sociales

SARL (min. 2, max 100 associés, rédaction de statuts, capital social de 1€ min., 1 gérant obligatoire, décisions prises en AG à majorité simple en principe, libre cession des parts sauf convention contraire dans les statuts, bilan obligatoire,  1 ou plusieurs gérants, impôt à l’IS sauf option IRPP pour les SARL de famille)

EURL (même fonctionnement que la SARL sauf qu’associé unique et choix de l’impôt à l’IRPP ou à l’IS)

SAS / SASU (société à la carte, rédaction libre de statuts, capital social de 1€ min., décisions prises en  AG selon différentes majorités, libre cession des parts sauf convention contraire dans les statuts, bilan obligatoire,  1 président obligatoire, DG et organes de direction ou surveillance facultatifs, impôt à l’IS, option IRPP pour la SASU si -5ans, -50 salariés, pas cotée en bourse et si le président ou le DG est une personne physique)

SA (7 associés min., Selon la loi du 20 decembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises,  l ordonnance du 11 septembre 2015 prévoit que 2 associés pour les SA non cotées suffisent, capital social 37 k€ min, CA + PDG ou conseil de surveillance +directoire, commissaire aux comptes obligatoire, appel à l’épargne publique possible via des actionnaires, impôt à l’IS sauf option IRPP quand SA -5 ans et CA limité)

1. Sociétés de personnes

ASSOCIATION (pas de but lucratif, activité d’intérêt général ou d’utilité publique, soumise à la loi 1901, activité commerciale possible si elle reste accessoire et si les bénéfices sont  réinjectés à 100% dans l’activité d’intérêt général, le bureau doit être constitué au moins d’1 président, d’1 secrétaire et d’1 trésorier)

GIE/ SCM/ SCP ( partage des dépenses mais chaque indépendant reste seul responsable de son CA et de ses bénéfices)

SCOP (les associés sont les salariés ou les artisans, agriculteurs… Décisions prises de façon identique et partage équitable du profit en vue de maintenir 1 exploitation qui seule s’essouffle)

1. Motivations patrimoniales et statut matrimonial

Le choix du régime matrimonial est important car il a des conséquences sur le patrimoine engagé. Choisir un régime séparatiste permettra de protéger les biens du conjoint.et se préserver en cas de divorce :)

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