GRCF - BTS 1

03/12/2015

GRCF

CONTRAT DE VENTE

Transfert de propriété : il intervient dès l’accord entre le vendeur et l’acheteur.

Pb du transfert de risques : acheteur assume le risque dès le transfert. -> close de réserve de propriété : lorsqu’on diffère les risques liés au transfert.

Les obligations du vendeur

• La délivrance du bien : le bien acheter doit être livré et correspondre aux termes du contrat.
• Garantie d’éviction : Utilisation du bien par le client en toute tranquillité. (garantie d’utilisation tranquillement)
• Garantie légale des vices cachés : existence d’un vice (défaut) caché -> 2ans pour réagir.

Les obligations de l’acheteur 

• Payer le prix
• Accepter la livraison du bien dans les conditions (pas de choix quant aux modalités de livraison)
• Un acheteur ne peut pas changer d’avis
• Droit de demander des arrhes (possibilité de retrait) et des acomptes (on ne peut pas annuler)
• Défaut de retirement : ne pas aller à la réception d’un colis (->Dommages et intérêts)

Les contrats de vente internationale :

Les modalités de contrat :

• Convention qui oblige le vendeur à livrer le bien à l’étranger et l’acheteur à payer le bien
• Contrat de vente écrit.
• Préciser les incoterms (tableaux de correspondances)

(-> contractants : vend = exporte / achète = importe). Sur ce contrat n peut voir apparaitre : l’objet, e prix, le mode de paiement, me close de réserve de propriété, les modalités de transport, les modalités de livraison et les différentes garanties entre l’acheteur et le vendeur.

Les clauses spécifiques :

• La langue
• Les risques imprévisibles (cas de forces majeures)

03/12/2015

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Les contrats de franchise :

C’est un contrat de distribution qui associe un franchiseur avec un ou plusieurs franchisés.

Le franchisée il va recevoir moyennant une contribution le droit utiliser une enseigne, une marque ou le concept du franchiseur. Il bénéficie également d’une assistance.

Ce contrat doit être écrit et comporter des obligations et des droits.

FFF : Fédération Françaises des Franchisés -> Qui ont élaborés un code de déontologie pour harmoniser les différentes formes de franchises.

Les Différentes formes de franchises :

• La franchise de production : le franchiser fabrique lui-même le produit avec les instructions du franchiseur. Les produits sont vendus sous la marque (désignation) du franchiseur.
• La franchise de service : offre un service sous l’enseigne du franchiseur. Et le franchisé se conforme aux directives.
• La franchise de distribution : le franchisé vend certains produits dans une structure qui porte le nom du franchiseur.

Franchiseur 

Obligations :

• il doit vous assurer les transmissions des signes distinctifs ;
• le savoir-faire et l’assistance technique et commerciale.

Avantages :

• maillage territorial rapide ;
• l’investissement est limité ;
• maitrise et développement de mon concept ;
• réalise des économies sur l’approvisionnement ;
• organisation des campagnes publicitaires nationales--> développement de
• l’image et fidélisation de la clientèle.

03/12/2015

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Franchisé 

Obligations :

• le versement de droit d’entrée ;
• le versement d’une redevance (% sur le CA) ;
• les clauses de confidentialité et de non concurrences ;
• respecter les normes du franchiseur ;
• l’approvisionnement est exclusif

Avantages :

• on garde le statut d’indépendant ;
• on gagne en crédibilité ;
• l’assistance qui simplifié la pratique de l’activité ;
• on est intégré à un réseau

La fin du contrat de franchise :

La franchise est en règle générale un CDD (4/5 ans). Il peut être arrêté si les conditions ne sont pas respecter.

Le contrat est reconduit tacitement (renouvèlement automatique).

Si les partis du contrat ne souhaitent pas reconduire de contrat, un préavis est nécessaire. Si le contrat est a duré indéterminé la résiliation on arrête quand on veut en respectant un prévis.

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