Droit constitutionnel L1, l'exécutif

TITRE  1 : L’EXECUTIF

Chapitre 1) Le président de la république

§ Son élection

1. Avant la réforme constitutionnelle de 1962 :

• Il était élu au suffrage universel indirect. En 1958, CDG ne voulait plus que le président soit élu par les partis politiques mais du fait de son préjugé défavorable, le président fut élu par un collège électoral composé de parlementaires. (21 décembre 1958 = élection de CDG, 78,5 % des voix).

1. L’élection au suffrage universel direct :

• la révision constitutionnelle de 1962 instaure l’élection du président au suffrage universel direct. Elle a été conduite sur la base de l’article 11 de la C° qui prévoit l’organisation de référendums.  

• La loi du 2 octobre 2000 fixe le mandat présidentiel à 5 ans ; depuis la réforme du 23 juillet 2008, nul ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs.

• Comment justifier le quinquennat ?  

• La modernité. Le président de la république dispose de pouvoirs importants et est pratiquement irresponsable politiquement.
• Limitation des risques de cohabitation. En effet, la durée du mandat du président est désormais de 5 ans comme celle des députés : il y a donc une concomitance entre les représentants du pouvoir. Toutefois, il n'exclut pas la cohabitation
• Meilleure légitimité du président car il est élu par l’ensemble de la population.
• Le mode de scrutin : uninominal à deux tours. De sorte que ce mode de scrutin conduit à la bipolarisation de la vie politique cad à l'organisation de la vie politique autour de deux pôles (la droite et la gauche).

• Conditions requises pour être candidat :

Etre électeur

Avoir la nationalité française

Recueillir 500 parrainages.

• Le conseil constitutionnel proclame le résultat de l’élection. Cette dernière à lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant la fin du mandat de l’actuel président.

§ Son rôle

•  L'article 5 de la constitution dispose que « Le président de la république veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».

• On dit que cet article constitutionnalise l'esprit de la fonction présidentielle c’est-à-dire qu’il exprime une certaine conception de la fonction présidentielle parce que les constituants de 1958 avaient souhaité confier le pouvoir à un chef d'état indépendant, puissant, garant des intérêts nationaux supérieurs.

• Gardien de la constitution, cela lui permet de protéger les libertés qui figurent dans la constitution et de saisir le conseil constitutionnel, il peut donner son interprétation de la constitution et peut aussi refuser de signer les décisions contraire à la constitution. Arbitre, il assure le fonctionnement régulier de la continuité de l'état. Par exemple: en période de crise, il a le pouvoir de dissoudre l'assemblée nationale. Garant de l'indépendance nationale, il garantit la souveraineté extérieure de l'état et donc son indépendance. On peut dire que l'article 5 est un témoignage du caractère démocratique du régime parce le chef de l'état n'exerce pas ses pouvoirs de manière arbitraire, la constitution prévoit les principes et les valeurs qu'il doit sauvegarder dans l'exercice de ses fonctions.

§ Le déroulement du mandat

Plusieurs situations peuvent subvenir durant le mandat et la constitution prévoit des solutions.

•  La suppléante : Elle se produit quand le président de la république est empêché momentanément. Par exemple: Un voyage à l'étranger. C'est le premier ministre qui  dans ses circonstances assure la suppléance sur un ordre du jour déterminé du président de la république.

• L’intérim: intervient en cas de vacance du pouvoir ou en cas d'empêchement définitif. La vacance peut intervenir en cas de démission, destitution, ou en cas de décès du président. C'est le conseil constitutionnel qui constate la vacance et déclare ouvert le délai pour de nouvelles élections. Il y a deux cas de vacances sous la Vème République (le départ de CDG, et le décès de Pompidou).

• L’article 67 de la constitution dispose que le président n’est p        as responsable de ses actes accomplis durant son mandat. Par ailleurs, il ne peut l'objet d'instance ou de procédure pendant son mandat. Cela dit, les délais de prescriptions et de forclusions sont suspendues pendant la durée du mandat, les délais ne commenceront qu'un mois après la fin de son mandat.

• L’article 68 stipule que le président ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses pouvoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Il est destitué par le parlement constitué en Haute-Cour. Il fait l'objet d'un régime de responsabilité particulière et bénéficie d'un privilège de juridiction. La responsabilité du président peut également être engagée sur le fondement de l'article 53-2 de la constitution.

TITRE 2 : LE LEGISLATIF

Chapitre 1)

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