Quasi contrats

QUASI-CONTRATS (art. 1300)

GESTION D'AFFAIRE (art. 1301)

Situation dans laquelle une personne (le gérant) accomplit unacte pour e compte d'un tiers (maitre/géré), en dehors de tout mandat entre ces deux personnes.

Ex : mon voisin est parti en vacances, mais il se trouve que sa voiture est endommagée par un arbre.

CONDITIONS

Quant aux protagonistes

Gérant de l'affaire

Liberté d'intervention

• L'absence de contrainte juridique DONC : -> Pas de gestion si la personne était légalement tenue d'agir en ce sens -> Pas de gestion si la personne est contractuellement tenue d'agir

• La volonté de gérer l'affaire d'autrui "gère sciemment..."

L'intention altruiste

Le gérant doit gérer pour autrui c'est à dire qu'il ne doit pas poursuivre un intérêtpurement égoïste mais en revanche peut poursuivre un intéret mixte.

Géré / maître de l'affaire

• Il ne doit pas avoir exprimé le moindre accord ; à l'inverse il n'y a pas de gestion d'affaire mais un mandat.

• Il ne faut pas non plus qu'il ait exprimé une opposition DONC : il doit être dans l'incapacité de gérer son affaire La preuve est à la cahrge du gérant de l'affaire.

[pic 1] [pic 2] 

REPETITION DE L'INDU (art. 1302)

Situation matéreille dans laquelle une personne (accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre personne (solvens) une chose qui ne lui était pas due.

Ex : erreur de la banque en faveur d'une personne

CONDITIONS

Absence de dette

Il n e peut y avoir de répétition de l'indu s'il y a un dû, dans le cas inverse le solvens ne pourra pas obtenir restitution.

• Indu objectif = erreur sur l'existence-même de la dette • Indu subjectif = il existe objectivement une dette mais il y a erreur sur la personne du

créancier

Quant aux actes

--> actes conservatoires ou

--> actes d'administration

On regardera l'utilité de l'affaire dans laquelle on dont intervenir(art 1300-1 et 1301-2) = appréciation souveraine des juges.

• Intervention utile = maitre doit rembourser le gérant voire même l'indemniser • Intervention inutile = limiter l'indemnisation voire engager la propre responsabilité du

gérant de l'affaire

EFFETS

Du point de vue du gérant

Art. 1301-1

• Périnnité de la gestion = à la fin de la gestion, le gérant doit rendre compte de sa gestion

• Obligation de moyens = agir en personne raisonnable • Assume les dépenses de l'affaire jusqu'au retour du maître • Responsable de ses fautes

Du point de vue du géré / maitre

Art 1301-2

• Assumer les engagements contractés en son nom vis à vis des tiers • Rembouser les engagements pris par le gérant en son nom • Rembourser le gérant de l'affaire (= les dépenses)

Si les conditions ne sont pas réunies, il devra verser des indemnités au gérant

ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE (art. 1303)

Situation dans laquelle nul n'a le droit de s'enrichir au détriment d'autrui sans justification. Créée à partir de l'arrêt Boudier en 1982.

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