Les structures et les organisations / Le choix d’une structure juridique
Cours : Les structures et les organisations / Le choix d’une structure juridique. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar aishou12 • 3 Mai 2022 • Cours • 2 169 Mots (9 Pages) • 337 Vues
THEME 2: Les structures et les organisations
Séquence 5: Le choix d’une structure juridique
- Les motivations liées aux finalités du projet
- La finalité de l’organisation
Les organisations à but lucratif: L’entreprise individuelle: entreprise dirigée par une personne physique seule.
Elle n’est pas un sujet de droit car elle se confond avec son propriétaire = l’activité exercée en nom propre ou en nom personnel.
La société: article 1832 du code civil → dirigée par plusieurs personnes (parfois seule)
Elle est sujet de droit → elle se distingue de ses propriétaires.
Les organisations sans but lucratif :
L’association: 2 ou plusieurs personnes sans partage de bénéfices.
Si bénéfice il y a il ne doit pas être repartagé entre les membres.
C’est une personne morale.
La GIE (groupement d’intérêt économique): permet de regrouper ses membres pour faciliter ou développer leur activité économique en gardant leur indépendance.
L’atténuation de la frontière entre les organisations lucratives et organisations non lucratives
Les associations sont imposables quand elles ont une activité lucrative.
Les recettes commerciales ne doivent pas excéder le seuil de 62 500 €.
Si excédentaire l’association devra être redevable des impôts commerciaux.
- Le choix d’une structure juridique et les motivations patrimoniales du créateur
- Le choix d’une responsabilité
La responsabilité limitée: la responsabilité des investisseurs est limitée à la somme d’argent investie
La responsabilité illimitée: ne se limite pas à la somme investie, il peuvent être tenus personnellement responsable des pertes de l’entreprise.
Les types de structures à responsabilité limitée/ motivations patrimoniales
Les structures individuelles :
EIRL: L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Unipersonnelle
SASU: Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle
Les structures associés :
SARL: Société A Responsabilité Limité
SA: Société Anonyme
SAS: Société Anonyme Simplifiée
Les types de structures mixtes
La société en commandite simple: capital apporté par le commandité
La société en commandité par actions: capital formé par des actionnaires
- Les incidences du régime matrimonial ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Dans le cadre du mariage
- Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts: s’il n’y a pas de contrat de mariage les époux conserve les biens qu’ils ont acquis avant le mariage.
En cas de mauvaise affaire d’un des époux tout le patrimoine peut disparaitre sauf les biens appartenant au conjoint.
Le régime de la séparation de biens: contrat de mariage, les conjoi
Régime fiscal du créateur selon la structure juridique | |
Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) |
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- nts conservent leur bien avant et pendant le mariage. Chacun est responsable de ses propres dettes.
Dans le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Contrat conclu entre 2 personnes non mariées. Ils sont soumis automatiquement à une séparation de biens.
- Les motivations sociales et fiscales
- Le choix du statut social
Le statut social = régime social qui dépendant de la structure juridique choisie.
Régime social du créateur selon la structure juridique | |
Régime général des travailleurs salariés (TS) | Régime de la Sécurité sociale des indépendants |
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- Le choix du statut fiscal/ Motivations sociales et fiscales
Le statut fiscal = régime fiscal selon la structure juridique
Le choix d’un statut EIRL: imposition soit au sein de son foyer ou l’impôt sur les sociétés
- Les motivations organisationnelles
- Les motivations relatives à l’exercice du pouvoir
Le choix d’un pouvoir non partagé
Si le dirigeant veut être les seul à diriger:
EURL et SASU
Le choix d’un pouvoir partagé
Si le dirigeant souhaite partagé son pouvoir de décision
SARL, SA, SAS, SNC
- Les motivations relatives au fonctionnement de l’entreprise
Entreprise individuelle → dirigeant seul = règle de fonctionnement réduites au minimum
Société → dirigeant agit pour le compte de la société = il doit obtenir l’autorisation des associées pour les actes importants
La SA et SARL = rigide
SAS = souplesse de fonctionnement → liberté contractuelle aux associés pour determiner les règles de fonctionnement.
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