Les quasi-contrats

Fait purement volontaire de l'Homme licite qui génère une obligation.

Fait d'une personne au profit d'une autre qui elle n'a rien demandé.

Deux catégories de quasi-contrats régie par le Code civil = Gestion d'affaire, paiement de l'indu

Jurisprudentielle = enrichissement sans cause, loterie publicitaire

Gestion d'affaire : quand une personne se mêle des affaires d'une autre qui lui a rien demandé. On a un gestion et un géré. Quelques conditions posés par la loi = Acte utile, spontanée, non opposition avec le géré.

Conséquence : créé des obligation, remboursement et indemnisation.

La paiement de l'indu : une personne qui a payé, le solvens, a payé à une tiers personne, l'accipiens, qui n'avait aucune créance ( objectif ) soit il avait bien une créance mais pas envers le solvens ( subjectif ).

Dans l'hypothèse objective il faut juste prouver qu'il n'y a pas de dette, mais dans l'hypothèse subjective il faut prouver l'erreur du solvens.

La conséquence : l'accipiens doit rendre au solvens ce qu'il lui a payé.

Enrichissement sans cause : principe d'équité, on ne peut s'enrichir au détriment d'autrui sans raison. Il faut un enrichissement sans cause, un appauvrissement sans cause et un lien de causalité.

La conséquence : celui qui s’enrichit devra verser une indemnité à celui qui s'est appauvrit, on prend la plus faible des deux sommes. Action im reverso, caractère subsidiaire.

Loterie publicitaire: un organisme qui annonce un gain s'engage à le délivrer si il n'y avait pas la précision d'un aléa, que le gain est précisé et à personne dénommé.

On peut condamner l'annonceur à délivrer le gain sur le fondement du quasi-contrat ( Article 1371 )

Arrêt Cours de Cassation 6 Septembre 2002 : Arrêt de principe qui créé la loterie publicitaire, nouveau quasi-contrat.

L'aléa doit être indiqué DANS l'annonce du gain et non dans des envois postérieurs

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