L'existence des personnes physiques

TD DROIT DES PERSONNES 
L’existence des personnes physiques

Les articles & concepts des Cas pratiques

∙ Intérêts de l’enfant conçu : [lors de décès d’un des parents]
    🡪Art. 725// Art. 311 alinéa 1// Art. 311 alinéa 2 Code civil
    🡪Adage infans conceptus

∙ Disparition de son partenaire, conjoint, époux
    🡪Art. 112 Code civil

Les biens et enfants d’une personne disparu
    🡪Art. 113 Code civil

Si la personne revient
    🡪Art. 118 Code civil (absence)
    🡪Art. 89 Code civil (disparition)

∙ Opposition à des funérailles
    🡪Art. 3 Loi sur les libertés des funérailles
    🡪Art. 433-21-1 Code pénal

La cryogénisation
    🡪Art. 895 note 8 Code civil

Définitions

∙ Sujet de droit : personne qui a la capacité et l’attitude à avoir des droits, des devoirs et des obligations

∙ Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et obligations (fiction)

∙ Personne physique : être humain vivant

∙ Viabilité : notion scientifique qui considère un individu comme viable à compter de la 20ème semaines de grossesse ou à partir de 500 grammes

∙ Absence : situation d’une personne dont on ne sait pas si elle est vivante ou morte car elle n’a donné signe de vie depuis longtemps, sans qu’aucun fait ne permet de conclure à son décès

∙ Disparition : situation de la personne le disparu dont on a perdu la trace dans les circonstances telles qu'elles permettent de penser que cette personne est morte même si l'on n'a pas retrouvé son corps cette situation permet de dresser sous contrôle du tribunal judiciaire une déclaration judiciaire de DC qui emporte tous les effets du décès (dissolution des unions transmission du patrimoine)

I. Acquisition et perte de la personnalité juridique

Le concept de l’adage « infans conceptus » : l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il en va de son intérêt
    🡪acquisition personnalité juridique
    🡪nait vivant viable

Différentes conceptions selon les Codes
    🡪Code civil : conception large pour l’enfant
    🡪Code pénal : embryon considéré comme une « chose »

Confrontation des juges de la CEDH
    🡪Arrêt Vo contre France (plusieurs aspects)
    🡪Art. 2 : nature du fœtus

Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation
    🡪16 septembre 2010 // n°09-67.456
    🡪droit à la dignité
    🡪droit à la preuve
    🡪droit à la culture
🡺confrontation des différents droits

II. La mort incertaine

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