Fiches droit privé semestre 1

Fiche révision : Droit privé  

Chapitre 1 : Règle de droit et autres règles

// NOTIONS IMPORTANTES //

• Phénomène juridique : le droit participe à des situations de faits  

« ubi societas ubi jus »

• Adage : formulation de la règle de droit qui sont exprimées de façon rapide pour expliquer la règle de droit

Les règles de droits sont des règles qui participent d’un phénomène, qui établit la paix et la justice entre les hommes.  

1. // Distinction entre règle de droit et morale //

• Le fait d’imposer, de contraindre un individu ou un ensemble d’individu à la morale est un acte de violence.  

• La morale ne s’impose pas, le distinguo qui s’impose entre le droit et que la morale participe entre la séparation du spirituelle et le temporelle, le religieux et le politique.  

• La morale est une source de droit mais elle n’est pas la morale.  

1. // Les critères de distinction entre le droit et là morale //

• Différence de sources : la morale ou les préceptes moraux résultent soit de la révélation divine, la conscience. Kant réfute que la morale provienne de la révélation divine, pour lui la morale provient de la raison de l’être humain, de sa propre raison, de son intelligence, la source de sa morale, c’est sa raison.  

• Différence de Finalité : la morale tend à discerner le bien du mal, elle se préoccupe des devoirs de l’homme et des devoirs à l’égard de soi-même. La morale ça tend à développer les vertus (Aristote).  

Le droit va formuler des règles qui sont moralement évidente : lois qui condamnent la violence, la haine.  

Le droit n’a pas la même finalité que la morale, son but est de préserver, faire régner la paix sociale.  

• Différence de sanctions : sanctionner de manière interne, les sanctions de violation du droit, ce sont des sanctions extérieures.

Le droit vient également des coutumes, de la jurisprudence et de la doctrine juridique.  

L’État Fr a tjrs eu des prérogatives données à l’État (ex : Covid = État qui fait le choix de la loi), en comparant à d’autres États, on constate que la France est restrictive (très).

Contradiction entre la morale et la règle de droit = France = Pays légaliste qui sanctionne facilement

• Droit immoral : référence de la règle juridique en faisant appel à la conscience  

• Liberté de conscience : reconnue par différentes normes françaises (législatives prenant leur source dans les traités internationaux : Convention européenne des droits de l’homme) et la réciproque, le corolaire (en découle), c’est le droit à l’objection de conscience.  

Cas de la pilule avortive : 

Affaire Pichon : pharmacien Bordelais : l’employé affirme à la femme qui réclame le stérilet qu’elle ne pas en recevoir puisqu’ils n’en vendent pas, le pharmacien reçoit la cliente et lui explique le fonctionnement du stérilet et que sa conscience l’empêche de vendre ce produire, il lui fournit des adresses de pharmacie voisine, la cliente saisie l’ordre des pharmaciens (les profession libérales sont organisées en ordre : pose des règles déontologiques qui établissent différents points qui doivent être respectés, au seins des ordres, celui qui préside à souvent un pouvoir de sanction, ce code est intégré juridiquement), explique les faits qui se sont déroulés et soutien que le pharmacien n’avait pas le droit de lui refuser la vente de ce stérilet, le président du conseil régional porte plainte parce que parfois des actions en justice se rapport à des tiers au nom de la société Fr de sa protection, le conseil de l’ordre des médecins se constitue en chambre disciplinaire et la sanction tombe, il est interdit d’exercer sa profession pendant 3 semaine, il conteste cette décision, et le conseil régional rejette l’appel en vertu de l’art 9-10 : convention européenne), la CEDH (cour européenne des droits de l’homme (juridiction)  et la CESDH ( convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) = la cour européenne est un tribunal qui veille à l’application de la convention de sauvegarde des libertés fondamentales… M. Pichon forme un pourvoi en Cassation (juridiction suprême dans l’ordre judiciaire), le pourvoi n’a pas été examiné, il n’a pas eu gain de cause, il a vendu son office et a démissionné.  

L’ordre des pharmaciens discutait de la question d’introduire une clause de conscience pour les pharmaciens dans le code déontologique de la profession.  

• Clause de conscience : l’avocat, les médecins, les professionnels ont une clause de conscience, cela signifie que de manière générale tt ces professionnels ont un droit de dire « ma conscience m’empêche de défendre ce client » (avocat).  

95% des pharmaciens avaient souhaité bénéficier d’une clause de conscience. L’État et la profession en 2016 ne cèdent pas, nonobstant que les pharmaciens aient souhaité de cette clause, ce sont les seuls. En Europe, une exception bénéficie de cette clause de conscience (conflit d’intérêt évident : liberté de conscience et de l’autre liberté de commerce et de la crainte des pvrs publics).  

...