Fiches de Droit Processuel 

Fiches de Droit Processuel 

INTRODUCTION 

Droit Processuel = Droit du procès et droit des procès 

 Il met en valeur aussi bien les éléments communs à tous les procès et il en fait une étude singulière de toutes les procédures

        I.         Les caractères de la matière 

× C’est une matière doctrinale (pas de Code) avec la volonté de certains professeurs de croiser l’étude des procédures pour en créer une forme de droit fondamental en matière procédurale.

× C’est une matière qualifiée de « jeune » apparue à la fin des années 60, début des années 70.

× Enfin, c’est une matière duale car il renvoie aussi bien à l’étude des principes fondamentaux de l’ensemble des procès (approche déductive par Guinchard par ex) qu’à celle des grands concepts procéduraux (approche concrète par Cadiet par ex).

2 méthodes : 

×  Motulsky faisait émerger des notions processuelles

×  D’autres faisaient émerger des principes fondamentaux applicables à toutes les procédures (Guinchard)

        II.         Les principales caractéristiques des procédures 

A. Procédures internes 

a) Procès civil

Le procès civil est présenté comme accusatoire, le juge ayant un rôle relativement passif (les parties apportent les faits auxquels le juge appliquera la loi = principe dispositif, les parties fixent l’office du juge d’où la prohibition de statuer infra ou ultra petita) mais cette vision est à nuancer aujourd’hui car ce procès devient de plus en plus directif de moins en moins entre les mains des parties (ex : le JME intervient dans les 3/4 des affaires devant le TJ)

Rappel : 

× Infra petita  Lorsque le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande. Il est plus courant de parler d' " omission de statuer". C'est le cas lorsque la demande comportait une demande principale et une ou plusieurs demandes subsidiaires, et qu'il a été satisfait à la demande principale.

× Ultra petita (ou extra)  Pour un juge, fait d'accorder plus qu'il n'a été demandé ou de statuer sur une prétention qui ne lui a pas été soumise. S’il rend un jugement sur une prétention qui ne lui aurait pas été soumise, ou encore s'il excédait le montant de la demande, le juge statuerait alors "ultra petita" (on dit aussi "extra petita").

b) Procès pénal

Le procès pénal est traditionnellement considéré comme inquisitoire (secrète et écrite), or aujourd’hui il laisse place à une procédure presque sans juge, en effet le JI n’intervient plus que dans moins de 5% des dossiers pénaux. Il continue d’intervenir dans les affaires les plus graves (obligatoire en matière criminelle) et les plus complètes (certains délits). Avec la multiplication du flux des affaires, il y a eu une nécessité d’accélérer le cours du procès d’où l’avènement de procédures pénales rapides sans instruction (composition pénale, comparution de reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale).  

c) Procès administratif 

Le procès administratif est inquisitorial (juge prédominant), c’est une procédure écrite.

d) Procédure constitutionnelle

La procédure constitutionnelle  Le 1er mars 2010, l’entrée en vigueur de la QPC a entrainé des changements procéduraux (règlement pour faire respecter le principe du contradictoire) + Question préjudicielle

B. Juridictions européennes 

La CJUE veille sur le respect du droit primaire et dérivé de l’UE, elle peut être accessible aux particuliers.

 La CEDH quant à elle est pleinement ouverte aux recours des particuliers (recours direct après épuisement des voies de recours internes).

 La CEDH a fait de son Art. 6 §1 de la CESDH, relatif au droit à un procès équitable, une appréciation extensive en consacrant le droit au juge, l’égalité des armes, le principe d’impartialité...

C.  Juridictions internationales 

Il existe la Cour internationale de justice (juge des états mais procédure lente et lourde) ou encore la Cour pénale internationale (prévenir l’impunité sur l’ensemble des territoires mais doutes sur son efficacité) 

TITRE 1 : LE DÉROULEMENT DU PROCÈS

CHAPITRE 1 : L’action en justice  

Section 1 : L’évitement de l’action, les MARD 

En matière pénale, il y a une augmentation continuelle du flux d’affaires  

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