Droit du travail

I. La notion de droit social

A. Définitions et champs d’application

Avec la création de la sécurité social en 1945, le droit social est divisé en deux branches distinctes mais complémentaire : droit du travail et droit de la sécurité sociale.

1. Droit du travail

 Le droit du travail ne concerne que les personnes qui travaillent pour le compte et sous direction d’autrui. Il s’applique aux salariés du secteur privé. Ne sont pas concernés : travailleur indépendant, fonctionnaires et le travail domestique.

 Il réglemente les relations de travail entre employeur et salariés.

 C’est le droit protecteur du salarié. Il a pour but l’amélioration de la condition salariale

 Le droit du travail encadre deux types de relation entre employeur et salariés :

-les relations individuelles (salaire, temps de travail)

-les relations collectives (relatives ensembles des salariés en grève)

2. Droit de la protection sociale

 Protection sociale : ensemble des régimes qui assurent ou complètent une couverture sociale, ainsi que diverses prestations à caractère familiale ou social (maladie, vieillesse, chômage)

 La Protection sociale permet de protéger un individu, une famille contre des risques sociaux

 La protection social obéit à trois logique :

- La logique d’assurance sociale consistant en le versement d’une prestation en contrepartie d’une cotisation

- La logique d’assistance fondée sur la solidarité

- La logique de protection universelle voulant que tous les individus soient protégés, sans condition de ressources ni de cotisation

B. Un droit complexe en constante évolution :

 Le droit social est

- Un droit jeune et réaliste

- Un droit autonome et particulier. Il ne s’adapte qu’aux situations professionnelles

- Un droit extensif et dynamique grâce à la négociation collective

- Un droit impératif : c’est un droit d’ordre public

C. La naissance de la législation sociale

o 1864 :Reconnaissance du droit de grève ;

o 1884 : Reconnaissance de la liberté syndicale ;

o 1936 : accord de Matignon ( semaine de 40h- 2 semaines de congés payés – conventions collectives – délégués du personnel ;

o 1945 : Création de la sécurité sociale ;

o 1958 : création de l’assurance chômage (UNEDIC- ASSEDIC) ;

o 1973 : réglementation sur le licenciement.

o 1982 : Semaine de 39 heures- 5 semaines de congés payés – Règlementation des contrats à durée déterminée. Lois Auroux : institutions représentatives, négociation collective, CHSCT.

o 1983 : Retraite à 60 ans- Egalité professionnelle homme/femme

o 1989 : Mise en place du RMI

o 2002 : Passage au 35 heures pour toutes les entreprises

o 2010 : Loi portant sur le système de retraites.

II. Les sources spécifiques du droit social

A. Diversité des sources

1. Les sources étrangères ou supra-étatique

a. Les sources internationales

 L’organisation international du travail. Convention international protectrice ( travail enfants, égalités h/f)

 Nations Unies. Pacte influant le droit social ( droit civil et politique)

 Conseil de l’Europe. Traités et conventions ( CESDH, convention sur la lutte contre la traite des humains)

b. Les sources communautaires

Le droit européen est composé de plusieurs types de textes :

 Les traités : mise en place de règle de droit commune à tous les états membres.

 Les règlements : texte de portée générale pris par le conseil des ministres sur proposition de la commission

 Directives : texte de portée générale, les états choisissent les modalités de mises en œuvre.

 Décisions, avis, recommandation : émis par le conseil ou par la commission

 Jurisprudence de la cour de justice union européenne

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