Droit des personnes, Fiche de révision : Articles

Fiche de révision : Articles

en droit des personnes

Chapitre 1 :

        Naissance :

        Art 16 : respect et dignité être humain dès le commencement de sa vie

        Art 55 : déclaration de N dans les 5 jours.

        Art 57 : tout ce qu’il y a dans l’acte de N.

        Art 79-1 : (cas de décès) si enfant né v et v = déclaration de D (certificat). Si mort né = acte d’enfant sans vie.

        Art 311 : conçu = entre 300 et 180è jour avant la naissance.

        Art 318 : pas de filiation si enfant pas né v et v.

        Art 725 : pas de succession si enfant pas né v et v.

        Art 906 : pas de donation si enfant pas né v et v.

        Recommandation OMS : enfant = viable si pèse minimum 500g OU + de 22 semaines d’aménorrhées.

        Décès :

        Art 16-1-1 : corps = chose mais continue de bénéficier protection.

        Art 78 : acte de D établit par EC (certificat).

        Art 79 : tout ce qu’il y a dans l’acte de D.

        Art 227 : mariage dissout si un époux meurt.

        Art 720 : succession s’ouvre par la mort.

        Art 1004 : testament et biens donnés aux héritiers.

        Art R1232-2 : 3 conditions déclaration de D = pas conscience et act motrices spontanées/pas de réflexes tronc cérébral/pas de ventilation spontanée.

        Absence :

        Art 112 : indiv ne parait plus domicile/résidence et pas de nouvelles → constatation présomption d’absence (juge des tutelles).

        Art 113 : juge désigne parents/alliés pour représenter l’absent et administrer ses biens.

        Art 118 : si réapparition, fin des mesures prises en son absence (sur demande).

        Art 122 : JDA (trib jud) = 10 ans depuis constatation OU pas de nouvelles depuis 20 ans.

        Art 128 : conjoint de l’absent peut contracter nouveau mariage.

        Art 130 : si réapparition de l’absent judiciairement prouvée→ recouvre ses biens

        Art 132 : mariage reste dissous même si JDA annulé.

        Art 144 : pas de nouveau mariage avant 18 ans révolus.

        Disparition :

        Art 88 : JDD ≈ décès sans corps mais circonstances à mettre sa vie en danger. (trib jud + sur registres de l’EC).

...