Droit constitutionnel : le régime américain et le régime anglais.

Les Etats Unis

1. Le fédéralisme : des contrepoids locaux au pouvoir local

Le fédéralisme américain constitue une version nouvelle de la séparation des pouvoirs ; une séparation verticale venant s’ajouter à la classique séparation horizontale des pouvoirs.

1. La répartition initiale des compétences

• Déclaration d’indépendance des Etats-Unis le 4 juillet 1776
• Création d’une Confédération en 1776
• Transformation en Etat fédéral en 1787 : date de la Constitution
• Fédéralisme par association

• Répartition des compétences favorable aux états fédérés -> relativement indépendants
• Dresse la liste des compétences dans lesquelles les institutions fédérales peuvent intervenir
• Etat fédéral : compétence d’attribution
• Etat fédéré : compétence de droit commun

• Nécessité de clarifier cette répartition
• Xème amendement de 1791
• Confirmation de cette répartition

• Xème amendement est aussi une partie de la Déclaration des droits
• 1791 : 10 amendements sont pris pour compléter la Constitution
• Catalogue de libertés : religieuse, d’expression, sûreté, droits de l’homme, port d’arme…
• Répartition des compétences incluse montre que le fédéralisme est conçu comme un moyen de protéger les libertés des citoyens

1. Les évolutions du fédéralisme américain

Les compétences des états fédérés/fédéral sont modifiées avec la pratique et la jurisprudence.

Il y a une garantie juridique forte des attributions des états fédérés.

1. Des évolutions peu favorables aux états

Evolutions concernant les états fédérés :

• Loi d’autonomie : les états ont leur propre Constitution, institutions et droit.
• Institutions de ces états sont bâties sur le même modèle fédéral : un gouverneur qui a l’exécutif et un parlement bicaméral qui a l’essentiel du législatif (sauf au Nebraska)
• Depuis 1913 : n’élisent plus les sénateurs du Sénat fédéral
• Ne désignent plus les grands électeurs

Evolutions concernent leurs compétences :

• Le développement des Droits de l’Homme -> moindre liberté des Parlements concernant l’établissement de leur législation
• Interprétation de la Constitution favorables à l’Etat fédéral

1. Un mécanisme de garantie : la procédure de révision de la Constitution fédérale

• Procédure de révision de la Constitution inscrite à l’article V de celle-ci : constitution rigide

La proposition de révision peut venir de :

• Congrès fédéral : 2/3 de chaque assemblée doit voter le texte
• Parlements fédérés : votés par les Parlements des 2/3 des Etats. Une convention nationale est réunie pour rédiger le texte de la proposition d’amendement

Ensuite, phase d’acceptation qui peut prendre de formes :

• Texte proposé transmis aux Parlements des Etats fédérés : doit être approuvé par les ¾ des Parlements
• Transmis à des conventions dans les Etats fédérés : adopté par les ¾

27 amendements aujourd’hui.

1. Le régime présidentiel : des contrepoids au sein des institutions fédérales

Dans ce régime, aucun des pouvoirs ne semble pouvoir dominer l’autre durablement. Le Congrès a pu paraître plus puissant que le Président avec un « gouvernement congressionnel », ou la Cour Suprême avec un « gouvernement des juges ». Depuis la WW2 on parle de présidence impériale.

Ce système de contre-pouvoir profite alternativement aux institutions selon qu’elles remportent ou non le soutien de l’opinion publique.

1. Le Président

1. Le statut du Président américain

1. L’élection du Président

Les candidats des deux partis sont choisis selon un processus  long :

• Le caucus : les militants du parti au niveau de l’Etat ou les dirigeants choisissent des délégués chargés de soutenir la candidature d’un candidat.
• Les primaires : les électeurs choisissent eux-mêmes ces délégués. Les primaires sont ouvertes ou fermées.

Les deux partis se réunissent ensuite en conventions chargées de choisir le candidat à la présidence et son vice-président formant le ticket.

• Election des grands électeurs le mardi suivant le premier lundi de novembre.
• Election  au scrutin majoritaire à un tour.
• La liste qui obtient le plus de suffrages emporte tous les mandats des grands électeurs de l’Etat « winner takes all ».

• Chaque Etat élit un nombre de grands électeurs équivalent au nombre de Sénateurs et Représentants qu’il a.
• 538 mandats de grands électeurs sont mis en jeu.

• Le ticket élu est celui qui remporte la majorité absolue : 270 grands électeurs

• Ce mode d’élection aboutit à une élection quasi-directe du Président et du vice-président

• Si aucun des tickets n’obtient la majorité absolue, la Chambre des Représentants élit le Président et le Sénat élit le vice-président.
• Il est aussi possible qu’un président ait la majorité des grands électeurs mais celle-ci n’est pas la majorité des suffrages citoyens.

• Le Président prête serment le 20 janvier de l’année qui suit l’élection.
• Le mandat est de 4 ans et ne peut être renouvelé qu’une fois

1. La responsabilité du Président

• Le Président a une responsabilité politique mais pas pénale. Elle demeure exceptionnelle

• La responsabilité pénale est déclenchée en cas de certaines infractions pénales/délits majeurs.

• La liste est de ces infractions est à l’article I, section 3.
• La procédure d’impeachement est déclenchée par la majorité de la Chambre des Représentants
• Il est ensuite jugé par le Sénat présidé par le Président de la Cour Suprême qui peut destituer le Président à la majorité des 2/3 des présents

• Le Président est destitué dans l’immédiat
• Il peut ensuite faire l’objet de poursuites pénales (Johnson-Clinton, Nixon a préféré démissionner)

1. Les pouvoirs du Président américain

Le Chef de l’Etat a une faculté de statuer en matière législative et d’une faculté d’empêcher en matière législative

1. Les pouvoirs exécutifs du Président

• Président est chef de l’Etat et chef du gouvernement : exécutif monocéphale
• Les secrétaires ne forment pas un organe collégial, ce sont des collaborateurs
• Ils ne décident pas et sont des exécutants des décisions présidentielles

• Président titulaire du pouvoir règlementaire.
• Exécute lois votées par le Congrès
• Administration abondante qu’il nomme et révoque librement « spoil system »

• Nomme les ambassadeurs, négocie et signe les traités, représente les USA dans les réunions internationales, commandant en chef des forces armées

• L’usage de ces pouvoirs fait l’objet de contrôles, d’autorisations de la part du Congrès.
• Le Président peut empêcher le Congrès

1. Les pouvoirs du Président vis-à-vis du Congrès

Le veto ou express veto :

• Loi votée par les deux chambres puis transmise au Président pour promulgation
• Dans les 10 jours, le Président peut renvoyer la loi devant le Congrès en précisant ce qui justifie l’usage du véto.
• Le véto ne peut s’appliquer qu’à l’entièreté de la loi.
• Si loi à nouveau votée : surmonte le véto.

Le pocket veto :

• Hypothèse où une loi est transmise au Président – de 10 jours avant l’ajournement au Congrès
• Usage du pocket veto impossible : le Président ne peut pas transmettre ses objections
• Le Président garde la loi « dans sa poche » : il ne promulgue pas la loi
• Le Congrès doit reprendre la procédure au début pour cette loi

• Le Président a la faculté d’empêcher et a l’initiative budgétaire depuis 1921
• Doit convaincre les congressmen  de prendre en compte ses idées
• Il peut adresser des messages au Congrès (message sur l’état de l’Union au début de la session parlementaire) : annexés de vrais projets de loi

• Développement du « parlementarisme de couloirs » : entreprises de convictions menées auprès de parlementaires pour déposer des propositions de loi et les voter.
• Permet au Président de mener une politique publique

• Président s’appuie sur l’opinion publique pour faire pression sur les parlementaires
• Une loi sur deux adoptée par le Congrès est d’inspiration présidentielle

1. Les pouvoirs du Président vis-à-vis du pouvoir judiciaire

• Le Président  dispose d’un droit de grâce
• Nomme les neuf membres de la Cour Suprême selon différents critères
• Nominations approuvées par le Sénar

1. Le Congrès

Reste l’un des parlements les plus puissants au monde malgré la montée en puissance du Président.

1. Les élections au Congrès

• Parlement bicaméral : Chambre des Représentants, Sénat
• Elues au suffrage universel direct depuis 1787 pour la CdR et 1913 pour le Sénat

La Chambre des Représentants :

• 453 membres élus dans les différents états fédérés
• Congrès détermine selon la pop combien il en faut par état
• Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par circonscriptions

• Durée du mandat de deux ans : une élection sur deux a lieu en même temps que les grands électeurs
• Dans ce cas, elle est intégralement renouvelée à mi-mandat : difficultés de communication

Le Sénat :

• 100 membres à raison de deux par état
• Elus au scrutin uninominal majoritaire à un tour
• Le sénateur est élu pour tout l’état : pas de circonscription

• Plus long mandat fédéral : six ans
• L’élection d’un tiers des Sénateurs a lieu une fois sur deux en même temps que les élections du Président et des Représentants et une autre fois en même temps que les Représentants

1. Les missions et pouvoirs du Congrès

1. Les missions et pouvoirs du Congrès dans son ensemble

• Fonction de représentation : les Représentants représentent la Nation toute entière
• Le Sénat garantit une représentation égalitaire des états fédérés

• Possède le pouvoir de faire la loi.
• Bicaméralisme égalitaire : loi votée à l’identique dans les assemblées avant d’être soumise au Président

• Vote le budget. Projet proposé par Président. Congrès peut le modifier et doit l’adopter
• Le Congrès influe considérablement sur la politique du pays par ce pouvoir

• Exerce un très large pouvoir de contrôle sur l’administration et de l’Exécutif
• Mise en place de commissions : permanentes, d’enquête, auditions

• Président est chef des armées mais c’est le Congrès qui déclare la guerre.
• War power act qui permet au Président d’envoyer des troupes pendant 60 jours mais au-delà il y a la nécessité d’avoir le vote du Congrès

1. Les pouvoirs spécifiques du Sénat

Doit approuver une série de nominations effectuées par le Président

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