Cessions de fonds de commerce et opérations assimilées

Cessions de fonds de commerce et opérations assimilées

Les cessions de fonds de commerce et de clientèles, les conventions de successeurs, les cessions de droit au bail et les cessions d'offices publics et ministériels sont, sauf régime spécial, soumises à un droit de 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 € et 200 000 € et à un droit de 5 % sur celle excédant 200 000 €.

Formalités à accomplir

Les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées sont en principe constatées par un acte qui doit être enregistré dans le mois de sa date.
A défaut d'acte, ces opérations doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en possession (CGI art. 638).

Paiement

Conformément au principe général, le droit doit en principe être intégralement acquitté avant l'enregistrement de l'acte. Sauf convention contraire, il est supporté par l'acquéreur.

 A.   Cessions de fonds de commerce et de clientèles

[pic 1] CGI art. 719

Champ d'application

Le droit s'applique aux mutations à titre onéreux ayant pour objet tout ou partie d'un fonds de commerce ou d'une clientèle.

L'imposition s'applique aux mutations à titre onéreux ayant pour objet l'ensemble des éléments constitutifs d'un fonds de commerce.

Les éléments constitutifs du fonds sont :

-  les éléments incorporels : clientèle, droit au bail, brevets d'invention, marques de fabrique, marchés en cours, licences et autorisations administratives (les créances ne font pas partie du fonds) ;

-  les éléments corporels : matériel, mobilier, approvisionnements, marchandises neuves.

Cession isolée d'éléments du fonds

La cession isolée d'éléments corporels ou incorporels du fonds est soumise en principe au régime fiscal qui lui est propre (régime des ventes de meubles ordinaires pour le matériel et le mobilier...) dès lors que la séparation de ces éléments est sérieuse et effective. Toutefois, une telle cession est soumise au régime des cessions de fonds de commerce lorsqu'elle s'accompagne d'une cession explicite ou implicite de clientèle.

[pic 2]

Le point de savoir si une cession d'éléments du fonds de commerce constitue ou non une cession du fonds est une question de fait. C'est ainsi que le droit prévu à l'article 719 du CGI a été reconnu applicable dans les cas suivants :

-  cessions successives au même acquéreur et à des dates rapprochées (ou non) des divers éléments composant un fonds de commerce ;

-  cession d'un droit au bail à un commerçant appelé, en fait, à recueillir la clientèle du quartier ;

-  cession de matériel corrélative à l'apport pur et simple en société des éléments incorporels.

Cession de clientèle

Le droit est applicable :

-  aux cessions de clientèles commerciales ;

-  aux cessions de clientèles civiles attachées à des professions exercées au moyen d'un courant d'affaires avec le public (architectes, avocats, experts-comptables...)

Assiette

Le droit exigible sur les cessions de fonds de commerce et de clientèles est liquidé sur le prix exprimé augmenté des charges.

L'administration peut toutefois substituer au prix exprimé la valeur vénale si elle est supérieure

Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession du fonds sont exonérées de droit d'enregistrement lorsqu'elles sont soumises à la TVA.

Sont considérés comme marchandises neuves les biens mobiliers qui forment l'objet direct du commerce exploité dans le fonds, c'est-à-dire ceux qui sont destinés à être vendus après ou sans transformation. Les matières premières qui entrent dans la fabrication sont assimilées à des marchandises neuves, mais non les approvisionnements (combustibles notamment).

Droits exigibles

Les cessions de fonds de commerce et de clientèles sont soumises au droit prévu par l'article 719 du CGI 

Ces droits et taxes sont calculés en faisant application du barème suivant :

Brevets d'invention

Lorsqu'il est exploité, le brevet d'invention s'analyse en un élément du fonds de commerce, support d'une clientèle. Sa cession constitue une cession de fonds de commerce qui doit être obligatoirement enregistrée moyennant cependant le paiement d'un simple droit fixe (125 €). Sa concession constitue une location du fonds.

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