Théorie générale du droit constitutionnel

Première partie : La théorie générale du droit constitutionnel

• Le droit constitutionnel est étroitement à deux notions fondamentales, celle de pouvoir et celle de démocratie. Parce qu'il est avant tout destiné à définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un État et des ses institutions politiques, le droit constitutionnel se présente comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique. Cela étant, cette vision traditionnel du DC est aujourd'hui dépassé car trop réductrice. Pour pouvoir aborder la matière de manière exhaustive sous un angle théorique il est nécessaire de prendre également en considération cette dimension démocratique.
• En effet l'une des finalités premières du DC résidant dans la protection des droits et des libertés des citoyens, celui ci se présente comme l'instrument juridique nécessaire à toute démocratie.

• Le droit constitutionnel comme support politique du pouvoir juridique

• Tout pouvoir sous entend nécessairement une idée d'autorité ainsi que de contraintes et de subordination. Le pouvoir  permet à ses représentants qui l'exercent d'imposer par des règle juridiques des obligations ou des prescriptions aux citoyens. Le pouvoir politique n'échappe pas à cette réalité puisqu'on peut le définir comme un pouvoir de prévision, d'impulsion, de décision et de coordination par lequel ces dépositaires vont s'efforcer de déterminer et de conduire la politique nationale.
• Le pouvoir politique ne se différencie donc guère des autres phénomènes d'autorités car il implique lui aussi une double relation de commandement et d'obéissance entre les gouvernants et les gouvernés.
• Il faut noter une évolution importante. Depuis le 16ème siècle, le pouvoir politique s'est institutionnalisé, c'est-à-dire qu'il a été dissocié de la personne des gouvernants pour être associé à l'État. La conséquence est que le pouvoir n'est désormais plus la propriété des gouvernants qui n'en sont désormais plus que les dépositaires car ils agissent au nom de l'État et dans l'intérêt des citoyens.
• Le pouvoir politique doit dorénavant être perçu comme un ensemble de compétences et de prérogatives découlant des fonctions dont les gouvernants ont été investit de manière légitime et provisoirement.
• Dans ce cadre le droit constitutionnel est ici particulièrement important car c'est de lui que découle désormais le pouvoir politique dont il constitue le support juridique. Ce pouvoir est incarné par un État qui en est la personnification juridique et institutionnel et il est essentiellement régit par la Constitution qui en est l'instrument juridique premier.

Chapitre 1 : L'État, personnification juridique et institutionnel du pouvoir politique

• Le pouvoir politique s'inscrit et s'exerce dans le cadre de l'État, qui se révèle ainsi en être à la fois la source et l'incarnation.

Section 1 : La notion ou, le concept d'État

• Le concept d'État n'est pas nouveau et c'est la raison pour laquelle il a connu de nombreuse évolution au cours du temps.
• C'est à partir du 16ème siècle, sous l'influence italienne (Machiavel) que le concept d'État évoluera vers des significations nouvelles, il sera parfois entendu comme l'organisation politique d'un pays, et parfois envisagé comme le pays lui même qui est gouverné.
• Aujourd'hui, l'État s'analyse d'une part en une communauté nationale caractérisé par une certaine unité, issue de la volonté des hommes qui la composent, et d'autre part en un appareil de direction de cette communauté avec ses moyens de contraintes.
• Dans tout les cas, la définition de l'État doit être appréhendé au travers de ses éléments constitutifs, de ses attributs, et de ses missions.

I ) Les éléments constitutifs ou, les conditions d'existence de l'État

• Quelque soit sa forme ou son modèle d'organisation, un État ne peut juridiquement exister que si 3 conditions (éléments majeurs) sont réunis, de sorte que la disparition de l'un d'entre eux va entraîner la suppression de l'État en question.

A – La population

• Le terme de population sous entend une idée de communauté humaine, ou de groupement social. La population d'un État désigne l'ensemble des personnes qui résident en toute régularité sur le territoire de cet État, indépendamment de toute considération de nationalité et qui sont placés sous l'autorité de cet État.
• La notion de population doit être distingué de celle de peuple car elle est plus large que cette dernière. Le peuple désigne en effet l'ensemble des citoyens d'un État habilité à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (l'élection) ou par la voie de la démocratie semi-directe (le référendum).
• Classiquement pour être citoyen d'un État, il faut d'abord en posséder la nationalité, elle peut être obtenue de 3 matières possibles en France : soit par la filiation (droit du sang), soit par la naissance sur le territoire de l'État en question (droit du sol), soit par la naturalisation.  
• La possession du statut de citoyen se caractérise par la jouissance d'un certains nombres de droit avec en premier plan le droit de suffrage (droit de vote et l'éligibilité).
• Également, il est nécessaire de différencier la population du concept de nation qui fait généralement l'objet de deux approches différentes, l'une objective, l'autre subjective.
• La conception objective de la nation repose sur des éléments matériellement identifiables tel que des données historiques, géographiques, linguistiques, religieuses, culturelles ou raciales.
• Cette conception a parfois conduit dans l'histoire à des extrêmes avec par exemple le nazisme fondés sur l'idée de hiérarchie entre les races. Par distinction, la conception subjective de la nation repose sur un concept appelé de « vouloir vivre collectif » que l'on doit à un auteur, Ernest Renan. La nation relèverait ici de principe spirituel, en ce sens quelle serait composée de personnes formant une communauté et partageant un projet commun, car ayant exprimés le désir de vivre et de former une société ensemble.
• On peut noter que cette vision peut également être critiqué car elle est de nature à postuler gratuitement l'existence de nations ce qui demeure peut concevable sur un plan juridique.
• C'est pourquoi certains auteurs préfèrent retenir une conception hybride de la nation qui emprunte à la fois des éléments objectifs et subjectifs.

B – Le territoire

• Pour qu'un État puisse juridiquement exister, la population doit résider sur un territoire commun qui va permettre de réaliser l'unité de la nation. A ce titre, des populations nomades ne constituent généralement pas un État même si l'on pourra parfois parler ici de nation. En revanche, il est admis que un État puisse, de manière temporaire, survire à la perte de son territoire (cas des pays occupés pendant une guerre). A l'opposé, la perte définitive du territoire entraîne la disparition de l'État en question, notamment par un procédé d'annexion.
• Le territoire peut se définir comme un espace qui va permettre l'apparition d'un sentiment d'identité commune pour la population. Il est ici déterminé par des frontières qui constituent les limites géographiques de l'État, et qui peuvent être de deux ordres : les frontières d'ordres artificiels (découpage administrative) et les frontières d'ordres naturels (chaîne de montagne).
• Le territoire est d'abord terrestre, sa délimitation étant à l’origine des conflits armés entres États.
• Il est ensuite maritime avec une certaine partie des eaux entourant le pays, appelé « mer territoriale » qui relève de l'autorité de l'État concerné.
• Enfin, le territoire est également aérien, et il englobe ici la masse d'air correspondant aux limites théoriques verticales des frontières terrestres et maritimes.
• La souveraineté d'un État s'exprime à ces trois niveaux.

C – Le pouvoir politique organisé, ou Gouvernement

• Tout État doit disposer d'une organisation politique et juridique, lui permettant d'assurer le maintien et la continuité de la nation sur son territoire. Le terme de Gouvernement doit être ici dans un sens large, c'est-à-dire celui d'une autorité ou d'un représentant de l'État investi de prérogatives lui permettant d'imposer des obligations et des contraintes à la population.
• Ce qui caractérise un État, c'est ce que certains auteurs appelle : le « monopole de la contrainte organisé ». Ce monopole implique que seul l'État peut détenir une force armée pour assurer la sécurité nationale, disposer de forces de police pour faire respecter l'ordre publique, rendre la justice, contraindre et sanctionner.
• Seul l'État est appelé à édiqueter des règles de droit positif, destiné à définir et à réglementer l'ordre nationale et à encadrer les comportements sociaux.
• La traduction du monopole de la contrainte organisé est matérialisé par l'idée de souveraineté, la souveraineté étant l'attribut fondamental de tout État.

II ) Les attributs de l'État

• Deux attributs essentiels permettent d'identifier un État.

 A – La personnalité juridique

• L'État appartient à la catégorie des personnes morales de droit public aux côtés des collectivités territoriales (communes, régions...), des établissements publics, des groupements d'intérêts publics.
• A ce titre, l'État dispose d'un nom, d'un patrimoine, de la capacité d'agir en justice, il jouit de droit et il est assujetti à un certains nombres d'obligations.
• Il s'agit donc d'une identité ou d'une institution distincte de la personne des gouvernants.

• Cette personnalité juridique emporte deux conséquences majeures :

• 1) Le caractère permanent de l'État : L'attribution de la personnalité morale à l'État à profondément transformé la situation juridique des gouvernants, elle a en effet permis d'abandonner la conception patrimoniale du pouvoir au profit d'une conception fonctionnelle. Les gouvernants n'ont plus un droit un droit subjectif à l’exercice du pouvoir, mais ils ne disposent que d'une compétence. Dès lors, les actes et décisions qu'ils prennent, et les actions qu'ils mènent sont ce que l'on appelle « imputés à l'État » au nom duquel ils agissent, ils engagent la responsabilité de celui ci. Néanmoins, si les gouvernants se succèdent les uns aux autres, l'État demeure quand à lui de manière constante.

2) La personnification de la nation par l'État : Pendant longtemps, la doctrine juridique à considéré que la nation et l'État était deux notions identiques et parfaitement assimilables l'une à l'autre. Cette identification est un héritage de la Révolution française car elle résulte d'une conception déduite du principe de souveraineté nationale consacrée en 1789. A l'heure actuelle, cette confusion est beaucoup critiquée car pour une partie de la doctrine, elle méconnaît la différence de nature entre les deux notions, juridique pour l'État, sociologique pour la nation. L'État ne serait donc que la personnification et l’institutionnalisation de la nation, c'est-à-dire une organisation politique et juridique de la volonté manifesté de la population de vivre ensemble. Finalement l'État est le cadre institutionnel de la nation. Par ailleurs, l'histoire révèle qu'il n'y a pas nécessairement de coïncidence entre l’État et la nation, l'État pouvant être antérieure à la nation (États-Unis), ou inversement être postérieure à celle ci (Allemagne).

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