Organisation juridictionnelle et fiche d'arrêts

Le tribunal rend des jugements : la personne qui saisit un tribunal s'appelle un demandeur et la personne qui est attraite en justice est un défendeur

Le droit fr admet un double degré de juridiction : tt jugement peut en principe être attaqué devant une juridiction d'appel : saisie de voie de recours qui se nomme : un appel : le demandeur devant la cour d'appel est l'appelant et le défendeur est un intimé

La Cour rend des arrêts : soit la cour d'appel va ds le même sens que le premier juge : elle donne un arrêt confirmatif, soit elle statut différemment du premier juge : elle rend un arrêt infirmatif

Les décisions des cours d'appel dans certaines conditions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation en juridictions suprêmes le demandeur s'appelle l'auteur du pourvoi et l'autre le défendeur au pourvoi, les décisions sont également des arrêts

Le dispositif = décision concrète de la décision du juge, pr la C de cassation ; soit elle casse, soit elle rejette

Les motifs = raisonnements du juge, arguments juridiques qui soutiennent la solution concrète ds le dispositif

Les moyens au pourvoi sont les arguments des parties qui font le pourvoi. Il peut y avoir un ou plusieurs moyens

Une branche est un argument au soutient d'un moyen

La cour de cassation est juge du droit cela marque la différence dans sa mission par rapport aux juges du fond

Juges du fond = juridictions du 1e et du 2nd degré (dont les cours d'appel)

Ce qui est casser c'est la décision attaquée, elle l'annule, la C de cass est en désaccord

En cas de rejet ; le pourvoi est rejeté par la C, il n'est pas assez fondé juridiquement et les juges du fond ont fait une exacte application de la règle

 le chapeau c'est l'énoncé d'une règle de droit en termes généraux transposables à d'autres cas que celui de l'espèce,, suite de mots qui caractérisent le sens global, qui précèdent le texte

Visa = le juge énonce les références des textes, les lois, les règlements auxquels ils se référent

les cas d'ouverture à cassation :

• Violation de la loi - défaut de base légale- contradiction de motif - insuffisance des motifs - l'incompétence - le vice de forme

+ schéma organisation juridictionnelle

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Les faits

Une femme (défenderesse ? – miliante ? exhibition sexuelle et dégradation volontaire du droit d’autrui

Une militante s’est rendue au musée grévin à Paris le …. Dans la salle des chefs d’Etat elle a dévétue le haut de son corps, révélant l’inscription « , puis a porté atteinte à la statue du président poutine en y plantant à plusieurs reprises un pieux, en scandant « 

1. Les faits :         Le 5 juin 2014, lors de sa venue au musée Grévin à Paris, une militante du mouvement « Femen », dans la salle des chefs d’Etat, s’est dévêtue laissant sa poitrine révélant une inscription injurieuse à l’égard du président V. Poutine. De plus, dans ce mouvement de revendication elle dégrade la statue du président russe en la faisant chuter ainsi qu’en y plantant à plusieurs reprises un pieux, tout en exprimant oralement ses convictions politiques.

1. La procédure :        D’abord jugée en première instance devant le tribunal correctionnel le 15 octobre 2014, la prévenue a été rendue coupable d’exhibition sexuelle et de dégradations volontaires du bien d’autrui, et par conséquent condamnée à 1500 euros ainsi qu’une prononciation sur les intérêts civils.

La voie de recours est alors saisie par la prévenue ainsi que le ministère public. La cour d’appel de Paris juge à nouveau l’affaire le 12 janvier 2017. De cet arrêt, le ministère public a formé un pourvoi en cassation, qui a été cassé le 10 janvier 2018 la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant une nouvelle composition de la cour d’appel de Paris.

Cette nouvelle cour d’appel a vu son arrêt, mené en cassation par les arguments suivants.

Premièrement, pour une violation des articles 122-1 à 122-7, 122-9 et 322-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, présentant une insuffisance de motifs ainsi qu’un manque de base légale.

De plus, l’arrêt est attaqué car selon l’auteur du pourvoi, les faits qui justifieraient l’acte de Mme A…X seraient le droit à la liberté d’expression et l’état de nécessité, or ces deux arguments, ne permettent pas selon la loi de relaxer la prévenue, par rapports à la loi.

Également, il est reproché une contradiction de motifs et un défaut de base légale traduit par la violation des articles 222-32 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

En outre, la non-culpabilité de la prévenue sur le principe d’exhibition sexuelle est contestée par le fait que son acte, bien prévu à des fins politiques ou artistiques…, est tout de même un délit qui est défini par la loi. Le principal argument étant le fait qu’un musée constitue bien lieu public ou accessible aux regards du public d’un corps ou d’une partie de corps dénudé.

1. Le problème de droit :  La non considération de cet acte comme un délit d’exhibition sexuelle peut-elle être contestée ?  

Un acte politique peut il être exempté du délit d’exhibition sexuelle ?

1. La solution :         Au visa du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, l’exposition de la poitrine nue d’une femme est, si elle n’est pas dotée de connotation sexuelle mais d’une conviction politique, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Connotée

Les juges de la Cour de cassation ont également pris en compte le fait que le mouvement auquel appartient la prévenue, a dans son répertoire d’action, l’exposition de la poitrine des femmes surmontées d’un message politique pour revendiquer la non sexualisation de leurs corps. Malgré le fait que de nombreuses actions du mouvement « Femen » furent condamnées pour atteintes intolérables à la liberté de pensée et à la liberté religieuse, l’action de Mme A…X… ne porte pas atteinte à ces libertés.

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