Liberté publiques ou droits fondamentaux

– LIBERTES PUBLIQUES OU DROITS FONDAMENTAUX

Le respect et la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales constituent l’un des fondements essentiels de nos sociétés démocratiques. Universels, ces droits et libertés sont le patrimoine commun de l’humanité.

Ils sont aujourd’hui à la charnière des ordres juridiques internes, européens et internationaux.

« Libertés publiques, droits de l’homme, droits fondamentaux, libertés fondamentales » sont des expressions connexes qui ne sont pas synonymes.

C’est pourquoi il importe de les distinguer.

A- Des libertés publiques aux libertés fondamentales

La Constitution française de 1958 retient le terme de « Libertés publiques » dans son article 34.

Les libertés publiques sont des limites posées par le Conseil d’Etat à l’administration, en particulier aux autorités qui exercent un pouvoir de police.

Elles ont une valeur législative voire infralégislative lorsqu’elles sont exprimés sous la forme de principes généraux du droit dégagé par le juge administratif.

Les libertés fondamentales quant à elles ne concernent pas seulement l’administration mais toutes les autorités de l’Etat (exécutif, législatif et judiciaire).

Elles sont inscrites dans des textes constitutionnels et conventionnels qui ont une valeur supérieure aux lois.

Le juge ordinaire n’est plus le seul compétent pour assurer leur respect. Il y a aussi le juge constitutionnel, les juges européens qui participent activement.

Dès lors, les droits et libertés fondamentaux irriguent toutes les branches du droit et affectent des disciplines sociales comme la médecine, la génétique ou encore la sociologie par exemple.

B- Droits de l’homme ou droits fondamentaux

Les droits de l’homme trouvent leur origine dans la DDHC de 1789, puis après la fin de la seconde guerre mondiale dans la DUDH de 1948 puis dans la CESDH de 1950.

Ces trois textes visent à garantir des droits à chaque individu qui sont universels et inhérents à sa qualité de personne humaine.

Ils reconnaissent des droits préexistants à la vie de l’homme en société (droits dits de 1ère génération que sont les droits civils et politiques).

Les droits fondamentaux recouvrent un champ plus vaste que les droits de l’homme car ils concernent non seulement les droits civils et politiques, les droits sociaux, mais aussi les droits dits de 3ème génération (solidarité) ou encore de 4ème génération (droit à la protection de l’environnement pour les générations futures).

Les bénéficiaires sont les individus (nationaux, étrangers, apatrides), les groupes sociaux désignés (travailleurs, enfants) ou des entités qui n’ont pas encore la qualité de personne humaine (embryons, générations à venir).

C- Droits fondamentaux et libertés fondamentales : un ensemble indissociable

Il n’existe aucune hiérarchie entre les droits et libertés fondamentaux. Ils bénéficient d’une protection juridictionnelle équivalente. Ils sont au

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