Les principes directeurs de l'organisation juridictionnelle

Les principes directeurs de l'organisation juridictionnelle

Tout individu quelque soit sa nationalité, son age, son sexe, sa culture son niveau ou lieu de vie dispose de prérogative face à la justice. Ces principes ont les trouve dans la déclaration universel de droit de l'homme et de citoyen, dans les textes fondamentaux, CESDH.

Article 6 de la CESDH résume à lui seul cette leçon :  « Toute personne a le droit que sa cause soit entendue équitablement, publiquement dans un délai raisonnable par un tribunal interdépendant et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civile soit du bien fondé de toute accusation pénale dirigé contre elle. »

Section I les principes généraux gouvernant l'action en justice

§1 l'accès au droit et à la justice

A) le droit d'agir en justice en connaissance de cause

toute personne qui présente un intérêt légitime et les qualités requises peut accéder à une juridiction des lors que la personne est doté de la capacité d'exercice. La capacité d'exercice est l'attitude d'un sujet de droit d'exercer des droits et des obligations. Elle s'acquiert à 18 ans.

Les individus qui ont accès au droit sont égaux devant la justice. Il n'existe pas de privilège de juridiction sauf pour le président de la république et les ministres.

Pour pouvoir agir en justice les individu doivent connaître le droit pour autant, « nul n'est censé ignorer la loi » cela ne signifie pas que tout les citoyens doivent connaître les textes mais cela signifie qu'un individu ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi devant une juridiction.

L’état a mis en place des dispositifs d'aide à la connaissance du droit, ce dispositif consiste à offrir au justiciable des services juridiques dans des lieux publiques ce qui signifie que tout justiciable peut trouver des aides aux droits gratuitement comme par exemple dans des maisons de justices, des mairies, des tribunaux.

Les ordres professionnels aussi organisent régulièrement des périodes de consultation gratuite pour l'accès à la connaissance au droit.

B) la gratuité de la justice

sous l'ancien régime les juges étaient payé par les partis. Depuis la révolution les juges sont rémunérés par l'état donc en principe le justiciable n'est redevable d'aucunes dettes lorsqu'il agit en justice. Le gouvernement sous la présidence de Nicolas Sarkozy avait mis en place un droit de timbre ( comme un timbre fiscale ex : pour faire un passeport ) qui était imposer à toute personne introduisant un droit de justice. Ce droit de timbre s'élevait à 35 euros. L'argument essentiel : il entravait le droit à la justice. Ce droit des timbres était augmenter à 150 euros si les individus voulaient interjeter appel.

Les caisses juridictionnelles sont vides s'est donc pour ca que l'on créer le droit de timbre. Mais cela n'a pas marché très longtemps.

La gratuité de la justice ne veut pas dire que l’individu n'a rien a payé. Le procès coûte un certain prix selon l'affaire. Le procès engendre des frais annexes qu'on appel frais de procédure puisque les auxiliaire de justice contribue au règlement du litige et ils ne sont pas bénévoles comme par exemple les avocats, huissiers de justice, notaires etc..

chaque partis supportent son propre frais de justice. Cependant la loi prévoit que le gagnant d'un procès peut obtenir le remboursement par son adversaire des frais engagés en dehors des honoraires des avocats. Les frais de justice en dehors des honoraires de justice s'appelle les dépens. Le juge peut en plus des dépens prononcer une condamnation à une indemnité complémentaire qui va couvrir tout tout partis des honoraires des avocats. C'est condamnation fondé sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'état a créer un système d'aide juridictionnelle : c'est une aide qui est destinée à couvrir en tout tout partis les frais d'une procédure ou les frais de dédommagement d'un litige. On trouve des bureaux d'aides juridictionnelles dans les TGI mais aussi à la cour de cassation et au conseil d'état.

L'aide juridictionnelle est versé en fonction des ressources des personnes.

Il peut y avoir un déséquilibre entre les partis : un parti peut être en dessous du fond et ne pourra pas avoir les aides. Celui qui en bénéficie n'hésitera pas à faire durer la procédure alors ce ne seras pas juste pour l'autre parti qui n'en bénéficiera pas.

Celui qui décide d'interjeter appel va réfléchir au montant que va couter cette procédure. On interjette pas appel sur un coup de tête.

Aujourd'hui l'aide juridictionnelle est à bout de souffle. Actuellement elle est alimenté par pratiquement toutes les assurances.

La loi du 29 mars 2011 a créer le moyen de défenseur des droits. Il est chargé de veiller à la protection des droits et des libertés individuelles. L'idée est d'aider les citoyens de les conseiller en cas de différents comme par exemple avec les administrations, les associations, des différents privés également. On peut consulter le site des défenseurs de droits. Le défenseur des droits remplace le médiateur de la république, la HAD. Le défenseur des droits est nommée pour 6 ans par le président de la république. Actuellement s'est Jacques Toubon qui est défenseur des droits depuis juillet 2014. tout est mis en œuvre par le gouvernement pour que tout le monde puisse accèder au droit

§2 l'impartialité de la justice

elle se manifeste à deux niveaux

A) la neutralité du juge

les tribunaux doivent être indépendants et impartiaux. Sa signifie que lorsque le juge prends une décision il doit simplement appliquer la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures. C'est à dire par exemple par des opinions politiques, ni par ses propres préjugés. On dit que le juge est indépendant à l'égard de l'état néanmoins il

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