Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procès

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procès

Partie 1: Les principes fondamentaux du procès

Principes fondamentaux: règles fondamentales qui s’appliquent dans une matière juridique trouvant leurs sources dans des articles de la Constitution ou dans des traités internationaux

Ces principes fondamentaux sont soit européens (traités européens) soit nationaux (Constitution)

Section 1: les principes fondamentaux contenu dans la CEDH

CEDH: Traité international signé en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe (organisation internationale)

La CEDH garanti aux citoyens européens les droits essentiels (Ex: droit à la vie) dont tous les États d’Europe sont obligés de respecter.

→ L’art 6 §1 prévoit un procès équitable pour tous les citoyens européens.

→ Art 13 prévoir le droit au recours effectif

1. Droit à un procès équitable (art6 §1)

A. Conditions pour bénéficier d’un procès équitable

Lorsque des citoyens européens sont engagés dans un procès, ils doivent toujours bénéficier d’un procès juste et équitable et non partial et partisan.

L’art 6 §1 pose deux conditions pour bénéficier de ce procès équitable:

1. Intervention d’un tribunal

2. Procès concernant soit une matière civile soit une matière pénale

1. Condition liée au tribunal

Le principe de droit au procès équitable ne s’applique que pour un procès se déroulant dans un tribunal.

Tribunal: organe dont la mission est de trancher sur la base de règles juridiques toutes questions relevants de sa compétences

→ Selon la CEDH, dès lors qu’un organe tranche une question de droit, alors il s’agit d’un tribunal au sens de l’art 6§1 même s’il ne porte pas le nom.

Ainsi, nous pouvons remarquer 3 choses:

1. La notion de tribunal est plus large au sens du droit européen qu’au sens du droit français: pour la France elle dépend de la qualification légale ou jurisprudentielle, or ici il suffit que l’organisme puisse trancher un litige

2. Un organe peut-être considéré comme un tribunal pour le droit européen même s’il exerce également d’autres fonctions que celle de juge.

3. Les tribunaux peuvent être composé de juges non professionnels (Prud’homme)

2. Condition liée à la matière

• Matière civile:

Un litige est considéré comme civil par la CEDH lorsqu’il concerne deux personnes privées, ou encore entre une personne privée et une personne publique mais selon une condition:

• Il faut que le litige ai une incidence patrimoniale

Patrimoine: ensemble des biens mobiliers ou immobiliers pouvant être évolué en argent que possède une personne.

Ex: expropriation (= possibilité de l'État de prendre possession de façon autoritaire du bien immobilier d’un particulier). Dans ce cas, les particuliers sont indemnisés, il bénéficie du principe de procès équitable car il y a une incidence patrimoniale et il s’agit bien d’une matière civile.

• Matière pénale:

Selon la CEDH, une agression est de matière pénale lorsqu’elle répond à ces 3 critères:

1. (La plus suffisante): Si une sanction / situation est qualifiée par le droit de sanction pénale, cela suffit à considérer que c’est de la matière pénale.

2. (Si 1er insuffisante): dès lors qu’un procès peut déboucher à une sanction, ont peut considérer que c’est de la matière pénale

3. (Idem): La sanction encourue par les citoyens doit toujours être d’une certaine gravité.

◦ Une amende pour stationnement gênant ne relève pas de la matière pénale

◦ Un retrait de permis de conduire relève de la matière pénale

B. Le contenu

La CEDH impose à tous les États signataires, en vertu du droit à un procès équitable, de respecter 3 obligations (composant les principes de ce droit):

1. Le droit au juge: les citoyens doivent pouvoir être juger par un juge

2. L’égalité des armes: toutes parties d’un procès doivent avoir les mêmes droits (pas de désavantages vis-à-vis de l’autre parti)

3. Le tribunal qui juge doit toujours être indépendant et impartial.

◦ impartialité subjective: Convictions personnelles du juge (seulement certaines peuvent être cachées par le juge)

◦ impartialité objective: Impartialité globale du tribunal. Il faut que l’organisation du tribunal permette bien de rendre un jugement impartial.

Ex: (Ex: Si un juge était avocat avant de devenir magistrat et qu’il a eu pour client la personne qu’il va juger, le juge doit se déporter de l’affaire.)

2. Droit au recours effectif (Art 13)

Art 13 CEDH: « Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente convention ont été violés a droit à un recours effectif devant le tribunal »

Cet article offre donc aux citoyens européens le droit de pouvoir saisir un juge lorsque leurs droits sont méconnus.

/!\ Droit au recours effectif ≠ droit au juge: ici il est nécessaire que ce recours soit effectif (=utile)

GMP contre

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