Les droits constitutifs de la vie privée

Les Droits constitutifs de la vie privée sont les plus en discussion et les plus menacés.

Ils sont représentés par :

● L’Article 2 de la DDHC à travers la notion de liberté que le Conseil constitutionnel a interprété en 1999 dans ses 3 Décisions du 23 juillet, 9 novembre et 21 décembre, comme « protégeant la vie privé ». Ces 3 décisions concernaient la loi qui instaurait la carte vitale. ● L’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui protège la vie privée et qui protège plus généralement le droit de mener une vie privé et familiale normal.

On peut distinguer 2 volets au sein de la vie privée :

• La protection de l’intimité :

Le pouvoir politique doit protéger notre intimité au regard des autres et n’a donc pas le droit de s’immiscer lui-même. Affirmation de la Cour de Cassation en 1990 « Toute personne quelque soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions a le droit au respect de la vie privée ».

● Une protection immatérielle de l’intimité : protection de l’image + protection de l’intimité corporelle et psychique + protection de la vie privée et professionnelle (secret médicale, juridique).

● Une protection matérielle de l’intimité : la propriété privée. Jean CARBONNIER, professeur de droit « La forteresse d’un individu c’est sa maison ». Nul ne peut pénétrer dans notre domicile sans consentement.

Les lois anti-terroristes ont toutes eu pour objet de faciliter l’atteinte à la vie privée en permettant l’accès aux communications électroniques, notamment, la loi de 2015 a permit les IMSI catcher qui permettent au gouvernement d’intercepter les communications émises dans une salle. C’est un dispositif très critiqué car il faut simplement que les services de renseignement (pour utiliser ce procédé) établissent qu’ils surveillent une personne.

• La protection de l’identité

Le droit à l’identité c’est le droit d’interagir librement avec nos semblables en fonction de ce que nous sommes ou de ce que nous estimons être. Auparavant, la protection de l’identité était le fait que le pouvoir politique ne puisse s’immiscer dans nos vies privées. Aujourd’hui, la protection de l’identité c’est également :

● La protection physique et sociale d’un individu.

En ce sens nous avons le droit d’avoir un nom qui soit protégé de l’usurpation et garantit par un état civil, d’avoir une filiation et de connaitre ses origines (exemple : KEARNS vs France, accouchement X, revoir la législation française en la matière et mise en place d’une commission par les personnes dont la mère a accouché sous X de statuer sur le bien fondé d’une demande de connaitre ses origines).

● Le droit de déterminer et de choisir son sexe.

Notamment le droit pour les personnes qui changent de sexe de changer d’état civil. Le 25 mars 1992, Arrêt de la Cour EDH B vs France qui garantit le droit pour une personne qui change de sexe de voir son état civil modifié.

Il y a également la situation où une personne contient les 2 sexes (hermaphrodite).

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