Le pouvoir de réglementation en france

Le pouvoir de réglementation en France

Le pouvoir réglementaire   consiste en textes divers, d’origines diverses  obligeant unilatéralement, et émis  par une autorité  publique reconnue ou légitime. Ce pouvoir est partagé par des autorités diverses, élues ou non.

1. la loi : Ainsi la loi est votée par le Parlement.  La loi est le principal mode d’action du pouvoir politique….Démocratiquement, seule la loi peut imposer des obligations aux citoyens français.

Formellement, on dit organiquement,  la loi  est  l’acte juridique votée par le parlement. Toutefois, en France la loi n’est  pas omnipotente, contrairement à l’Angleterre ;  En Angleterre le Parlement peut voter des lois dans  tous les  domaines qu’il veut réglementer. En France, le Parlement a un domaine de compétence bien circonscrit ( Art 34 de la Const). Dans ce cadre la loi est obligatoire,  et le gouvernement ne peut imposer d’obligations sans une  loi votée par le Parlement et il doit le lui demander, en dehors de ce cadre il appartient à l’administration d’agir et de réglementer.  

H.B 2013 art 34 de la Const «La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales… la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; le droit pénal l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. etc…» La loi peut être contestée devant le Conseil Constitutionnel

2.  les règlements administratifs :  En dehors des domaines  de la loi, il appartient à l’administration d’intervenir et de réglementer tel ou tel domaine : Selon l’Article 37 de la Constitution :  Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.. On distingue  les décrets du premier ministre et/ou du Président de la République. Puis  les arrêtés, soit les arrêtés ministériels pris par les ministres, les arrêtés préfectoraux pris par les préfets, les arrêtés municipaux pris par les maires…. Tous les règlements administratifs peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat.

3.  les ordonnances : Le Gouvernement peut, sur autorisation du Parlement, légiférer (faire la loi ) à la place du Parlement. Cette usurpation, est celle des ordonnances prévues  par l’article 38 de la Const. « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi…. » Ces actes peuvent être  contrôlés par le Conseil d’Etat.

4. Le recours à des autorités administratives indépendantes (AAI) pour garantir des libertés ou réguler des secteurs économiques connaît un réel succès depuis une trentaine d'années : CNIL, CSA, AMF. Par méfiance vis-à-vis du Parlement et du Gouvernement (du politique d’une manière générale) les autorités administratives sont  indépendantes  vis-à-vis de ces deux institutions. Leur essor répond à une volonté de distinguer, à côté des administrations traditionnelles, des organes dotés de garanties d'indépendance …. Les AAI disposent un pouvoir de réglementation dans  le domaine qui est le leur (l’audiovisuelle pour le CSA) et aussi de sanction. Les décisions  administratives   des AAI peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat.

Les AAI se sont multipliées rapidement et l'on en dénombre près d'une quarantaine aujourd'hui : …Ces AAI ont en commun  d’avoir un pouvoir  de décision, de réglementation et de sanction, elles interviennent  « au nom de l'État sans être subordonnées au gouvernement et de bénéficier, pour le bon exercice de leur missions, de garanties qui leur permettent d'agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n'est par le juge (Conseil d’Etat »). www.ladocumentationfrancaise.fr

5. Les conventions collectives de travail sont des accords conclus par les syndicats de salariés et d'employeurs pour fixer certaines conditions du contrat de travail dans un secteur déterminé : conditions d'embauche, de travail, de salaires, de congés payés, de licenciement.... Sous certaines conditions, …, certaines conventions peuvent faire l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre du Travail et devenir obligatoires pour toute la branche d'activité  et toutes les entreprises et tous les salariés des entreprises d’un secteur. (Cour de cassation) y compris ceux qui n’ont pas signés la convention collective.

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