Le droit a l'emploi cas

CHAP 2 : LE DROIT A L’EMPLOI

Le salarié comme le fonctionnaire ont un employeur. Le salarié travaille dans une entreprise du secteur privé et relève du droit du travail. Le fonctionnaire quant à lui, est lié à une administration par un statut et relève de la fonction publique. Dans les deux cas, un lien de subordination juridique lie l’employeur à l’employé.

1. Le droit au travail salarié

Le salarié est lié à l’employer du secteur privé par un contrat de travail qui est générateur de droits et d’obligations. Le contrat d travail est soumis aux droits communs des contrats et en particulier, il doit être exécuté de bonne foi. En outre, des closes favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérés.

1. Le droit commun des contrats

Quatre conditions sont essentielles à la validation de tout contrat :

• Un consentement non vicié des parties engagées
• La capacité juridique des cocontractants
• Un objet certain
• Une cause licite

1. Le consentement des parties

L’accord des volontés s’analyse en la rencontre d’une offre et de l’acceptation de cette même offre. C’est cette rencontre qui scelle l’accord et forme le contrat. Le consentement des parties doit émaner d’une volonté exempte de vices. Si l’une des parties n’a pas décidé de contracter en pleine connaissance de cause ou si elle a subit une pression voire, elle a été manipulée pour l’obtention de son consentement ; son consentement est vicié.

• L’erreur résulte de l’idée fausse ou inexacte que se fait l’une des parties de l’un des éléments du contrat. L’erreur permet l’annulation du contrat quand elle porte sur une qualité essentielle de la chose objet ou sur la personne du cocontractant.
• Le dol est l’agissement malhonnête et frauduleux destiné à provoquer chez le cocontractant une confusion qui le poussera à conclure le contrat. La victime a été trompée par des manœuvres dolosives émanant de l’autre partie au contrat. Ces manœuvres dolosives doivent impliquer l’intention de nuire et à avoir été déterminantes dans la conclusion du contrat.
• La violence résulte d’une crainte, d’une menace qui contraint le cocontractant à donner son accord. Elle peut être morale ou physique.

1. La capacité juridique

La majorité est fixée à 18ans accompli en France et confère à l’individu la capacité de tous les actes de la vie civile. Les mineurs (sauf mineurs émancipés à 16ans) et les majeurs incapables (sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle) sont représentés ou assistés pour faire des contrats.

1. L’objet du contrat

C’est ce que chaque partie s’engage à donner, à faire ou ne pas faire. Dans le cas d’une obligation de donner, l’objet du contrat doit exister, être déterminé ou déterminable et être dans le commerce. Dans le cas de la prestation de faire ou ne pas faire, l’objet du contrat doit être possible, déterminé dans sa nature et licite.

1. La cause

La cause est la raison immédiate pour laquelle le débiteur s’engage à effectuer la prestation convenue.

Remarque : dans le cas particulier des contrats synallagmatiques (obligation réciproque des deux parties), l’objet d’une partie est la cause de l’autre et inversement.

1. Droit et obligation des parties (contrat de travail)

 Le droit du travail confère au salarié de droit privé un socle minimal de droits :

• Des droits individuels: le SMIC, les congés payés, les congés maladies, les congés maternités, l’indemnité en cas de licenciement et le délai de préavis.
• Des droits collectifs: le droit de grève, le droit d’expression, d’être syndiqué, le droit au respect de sa vie priée, le droit d’être représentant des salariés.

Un certain nombre d’obligations sont inhérentes au lien de subordination juridique. En effet, l’employeur est tenu de fournir un travail au salarié et de le rémunérer. En contre partie, le salarié effectue personnellement une prestation de travail en respectant une obligation de loyauté. Le salarié se place sous la subordination juridique de l’employeur qui se caractérise par un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

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