L'organisation de la justice

Mercredi 2 septembre

2 lois importante :

LA LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIe SIECLE

LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE 2018-2022 (LPJ) 23 mars 2019

Objectifs :

Désencombrer les juridictions en supprimant certains contentieux du juges pour les attribuer à d’autres constitutions (pour changer de prénoms avant la loi 2016 il fallait demander au juge)

Numériser la justice (aujourd’hui il est possible d’effectuer des dépôts de plaintes en ligne et certaines parties du contentieux sont traitées uniquement en ligne)

Rendre plus lisible le paysage juridictionnel

LECON 1 : Les principes généraux gouvernant l’organisation juridictionnelle française

Juridictions = un organe qui est chargé de dire le droit soit en tranchant un litige (décision contentieuse = deux partie au procès : un demandeur et un défendeur) soit en vérifiant les attitudes d’une situation (décision gracieuse = ex : l’adoption, il faut avoir recours au juge pour s’assurer de remplir toutes les conditions pour adopter : il n’y a qu’une seule partie au procès. Autre ex : je souhaite changer de sexe : le rôle du juge sera de vérifier que je remplie toutes les conditions pour prétendre de changer de sexe) lorsque le juge tranche un litige on dit qu’il rend une décision contentieuse.

La spécialisation des juridictions

TABLEAU

Juridiction de droit commun : tribunal judiciaire

Juridiction compétente a défaut de texte prévoyant la compétence particulière d’un autre tribunal

Droit administratif : tribunal administratif

Chaque juridiction répond a une compétence matérielle et a une compétence territoriale (localiser le litige et déterminer le tribunal le plus compétent)

Ex : On casse mon ordinateur

Première question : à quel tribunal je m’adresse ?

Judiciaire mais lequel ? (règle de compétence territorial définit par des textes)

Le justiciable n’a pas le choix du tribunal et le procès doit se faire dans sa ville.

b. La hiérarchie des juridictions

Plus on monte moins il y a de juridiction.

Chaque juridiction est libre de rendre une décision elle est totalement libre du sens et de la motivation de la décision.

Hiérarchie institutionnelle : voies de recours ordinaires : l’appel/l’opposition (partie au procès absente et donc possibilité d’opposition)

Voies de recours extraordinaires : la cassation/la révision/la tierce opposition (lorsqu’une personne exerce une voie de recours alors qu’elle n’est pas partie au procès ex: succession frère/soeur se dispute de l’héritage : un créancier de la soeur pourrait constituer tiers opposition afin qu’une partie de l’héritage soit attribuer a la soeur pour qu’il puisse recevoir l’argent)

C. Le principe du double degré de juridiction

Interjeter appel (bon terme) = faire appel (mauvais terme)

Chacun a le droit d’être juger deux fois et il est limité pour certaines affaires évaluables en argent.

Ce principe connait une exception de taille : lorsqu’une affaire est évaluable en argent et que le montant de cette affaire est peu important, les textes et le code de l’organisation judiciaire empêche d’interjeter appel on dira alors que la décision est rendu en premier et en dernier ressort. Le taux de ressort pour le tribunal judiciaire est a 5000 euros, pour les autres tribunaux : 4000 euros

Il y a un véritable intérêt qu’il y ai un taux de ressort : pour désencombrer les cours d’appel des petites affaires, le ratio bénéfice/perte ne sera pas correcte donc éviter de débourser trop d’argent. Il n’existe que pour des affaires évaluables en argent (adopter un enfant, divorcer, n’est pas une affaire évaluable en argent)

Unité dans l’interprétation du droit : est-ce qu’un mineur a le même droit que les majeurs, une star a-t-elle les mêmes droits que nous ?

La vie privé : est-ce que mon salaire fait partie de ma vie privé ? Le concept n’est pas tout a fait clair.

La mission des Cours c’est d’unifier cette règle de droit et en quelque sorte de donner le sens de la règle de droit. Connaitre le droit c’est connaitre la loi mais c’est aussi et surtout connaitre la manière dont les juges appliquent ces textes. La cour de cassation à le rôle de donner le ton donc d’unifier la règle de droit afin qu’elle soit interprétée de la même manière par toutes les juridictions. Notre système juridique français est un système romaniste il existe le système de la common-law (états-unis).

Common-law : le droit évolue en fonction des décisions qui sont rendues par les cours suprêmes.

Système romaniste : séparation des pouvoirs, pouvoir législatif, pouvoir judiciaire (mission : appliquer la loi). Les cours suprêmes ne peuvent pas créer de normes qui ont la même valeur que la loi. Par contre notre cour de cassation peut et doit rendre des décisions qui vont servir d’exemple aux juridictions inférieures.

Jurisprudence : ensemble de toutes les décisions qui sont rendus par toutes les juridictions.

LECON II : présentation des juridictions françaises

justice.gouv sur google

Ordre judiciaire

Juridiction de première instance civile :

Juridiction du droit commun

Le tribunal judiciaire a une large compétence dès lors que le litige n’est pas prévu par un autre texte. Il a été créé par la loi de proclamation de la justice il remplace les tribunaux de grandes instances.

2 corps de la magistrature :

les magistrats du parquet ont pour mission

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