Introduction historique au droit

Correction colle IGD : un paragraphe  C’est le changement d'interlocuteur dès qu’il y a un « attendu ».

Un arrêt n'a qu’une phrase. Bcp de points points virgules. 1 pt virguler = 1 changement d’idée. Cassation casse l’appel et arrêt de rejet c’est la cour d’appel. Arrêt de cassation> commence par solution cour de cass affirme une règle de droit on commence par la règle de droit bonne. Le « vu » a permis de justifier la solution de la cour de cass. « sous vu » on a 1 phrase, 2 phrases. Dans un arrêt il y a situation=faits, péripétie ou élément perturbateur puis la conclusion. 1er paragraphe la solution de cour de cass, le 2ème les faits. 3ème l’argumentation.

Arrêt de rejet reprend la forme forme d’un récit. Il commence par les faits, l’argumentation du rejet, la solution de la cour de cass se trouve à partir du «  mais ».

Fiche d'intro :

• Résumé des faits le 2 pour cassation , le 1 pour rejet
• Argumentation le 3 pour cassation, le 2 pour le rejet
• Pb jur
• Solution de cassation le 1 pour cassation, le 3 pour le rejet

La cour de cass fait du droit quand elle casse un arrêt  d'appel elle donne raison à celui qui fait le pourvoi en cass. L’argumentation jur c’est celle de la CA, la particularité de l’argumentation c’est qu’elle est tjrs unique. Rejet du pouvoir, la cour de cass donne raison à la CA.

Correction fiche d’arrêt :

Une personne est dans le coma suite à un accident de la circulation. Son médecin décide d’arrêter les soins. La famille s’y opposant forment +eurs actions en justice pour s’y opposer. L’action devant le conseil d’État valide cette décision de la même manière que la CEDH. Il ni a que le CDPH qui demande le maintient des soins, ce que l’état refuse de faire. La famille sur ce fondement intente un recours vs l’état . La CA accueille la demande de la famille aux motifs que en se dispensant d'exécuter les mesures provisoires demandées par le CDPH l’état a pris une décision insusceptible de se rattacher à ses prérogatives puisqu’elles portent atteinte à l’exercice d'un droit dont la privation a des conséquences irréversibles en ce qu’elle a trait au droit à la vie. L’état en ne maintenant pas des soins ni le droit à la vie d’un individu.

L’état peut-il nier le droit à la vie d’un individu ?

La Cour de cass CASSE l’arrêt d'appel aux motifs que, sur le fondement de la loi des 16-24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an II ensemble art 66 de la constitution, qu’il y a voie de fait de la part de l’administration , justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

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