Introduction au droit - Notions générales

I - Introduction au droit - Notions générales

(PowerPoint de Montreuil - voir Moodle)

La séparation des pouvoirs:

• Au Canada, les pouvoirs législatifs, exécutif et judicaires sont respectivement exercés par:

• Le Parlement (Chambre des communes et Sénat),
• Le Cabinet (Premier ministre et ses ministres),
• La Cour suprême du Canada.

• Au Québec, les pouvoirs législatifs, exécutif et judicaires sont respectivement exercés par:

• L'Assemblé nationale du Québec,
• Le Conseil des ministres,
• La Cours supérieure et la Cour d'appel du Québec,

Les fondements du droit:

• Sources de droit: s'appuyer sur les sources immédiates (dans l'ordre 1-2-3-4)

•  (1) Les lois et règlements:

• Incluant les contrats et actes juridiques,
• Code civil, code pénale, accord, etc.

• (2) La jurisprudence:

• L'ensemble des décisions des tribunaux,
• Un tribunal inférieur ne peut jamais renverser une jurisprudence établie par un tribunal supérieur.

• Il s'agit d'une conséquence de l'application de la règle du précédent ou le stare decisis, qui signifie qu'i faut s'en tenir aux choses décidées.

• (3) La doctrine:

• L'enseignement du droit, l'opinion des experts, la pensée juridique, etc. (textes écrits pas de juristes).
• Ces textes sont des explications, des commentaires, ou des points de vie qui concernent la législation, la réglementation et la jurisprudence.

• (4) Les usages et coutumes:

• Les façons de faire généralement acceptées par une société ou un domaine d'activités,
• Avec le temps, les usages évoluent et sont remplacés par des lois et une réglementation.

• Domaines (branches) et classification du droit:

• L'organisation du système judicaire au Québec:

• Le système favorise les ententes à l'amiable.
• Tribunal de première instance:

• Cour Supérieure, Cours du Québec, Cour fédérale, les différentes cours municipales et les tribunaux administratifs.

• Tribunaux administratifs de juridiction provincial Québec (Régie du logement, Tribunal du travail, etc.) et Fédéraux (CRTC, CRT, etc.): quasi judiciaire

• Cour Suprême du Canada

• Autres cours d'appel de chaque province
• Cour d'appel du Québec

• Cour Supérieure (famille, divorce, civile ($85,000 et +), commerciale, faillite, criminelle)
• Cours du Québec (jeunesse (+adoption), petites créances ($15,000 et -), civile-commerciale ($85,000 et -), criminelle-pénale

• Cour municipale

• Tribunaux administratifs de juridiction provinciale (Québec) (régie du logement, Tribunal du travail, etc.)

• Cours d'appel fédérale (CAF)

• Cour fédérale (droit d'auteur, droit maritime, droit aérien)
• Cour canadienne de l'impôt

• Tribunaux administratifs

• Les articles 91 et 92 du Code civil déterminent les domaines de juridictions du Parlement fédéral et des parlements provinciaux.

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